Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • La dette de l'État se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'État, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les engagements bruts des administrations publiques,...

    Benjamin

    jeudi 29 avril 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la Cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous-préfet. Au contraire des ordonnateurs, les comptables ont des fonctions financières principales et non accessoires et sont soumis à...

    Benjamin

    mercredi 28 avril 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans son article 2, ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, dans son article 1er, prévoient trois types de lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) et la loi de règlement. Les lois de finances rectificatives,...

    Benjamin

    mercredi 28 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les normes financières internationales communes vont s'imposer aux États de...

    Damien

    mercredi 07 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de majorations et pénalités encourus au titre des cotisations personnelles d'URSSAF, suite à un oubli ou un retard de paiement tardif.

    Christophe

    vendredi 02 avril 2010

    Lettre type de 1 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre à adresser au trésor public en vue d'obtenir un dégrèvement si celui-ci vous a adressé une taxe d'habitation à payer pour votre habitation insalubre et inhabitée.

    Christophe

    mercredi 31 mars 2010

    Lettre type de 1 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de production pour les besoin de l'activité. S'il n'y a pas de lien,...

    Mégane

    mardi 30 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • ? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique.? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables.? L'IR est annuel : l'année de référence est...

    Antoine

    mardi 30 mars 2010

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à l'unanimité par le CNC. Les principes de cette...

    marieanne

    lundi 29 mars 2010

    Fiche de 14 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au ceur de la « révolution budgétaire » opérée par la loi organique relative aux lois de finances...

    Claire

    mardi 23 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est reproché au système de prélèvements obligatoires (PO) d'être trop élevé : il est en effet estimé que le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales décourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Leur diminution devrait donc favoriser...

    Damien

    lundi 22 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire respecter les règles budgétaires puisque c'est lui qui dispose d'un...

    Adeline

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, c'est également un impôt sur la dépense et c'est le consommateur qui en supporte la charge définitive. La TVA est un impôt d'origine française et est appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). La TVA est un impôt à paiement fractionné, il est perçu par...

    Josseran

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits générateurs. Les taux ont en distingue trois : le...

    Josseran

    mardi 16 mars 2010

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre aux impôts afin de leur informer du changement de date de clôture comptable pour une entreprise.

    Christophe

    mardi 09 mars 2010

    Lettre type de 1 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de lecture du livre 'la dette publique une affaire rentable' présentation des auteurs (André-Jacques Holbecq et Philippe Deruddler), du livre, avec un fond de recherche (9 pages) Extrait: André- Jacques Holbecq est né en 1942, il est un ancien pilote de ligne qui a fini sa carrière en 1993, sur le célèbre Concorde. A la...

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire de texte de 10 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans ce texte, Franck Mordacq évoque le nouveau cadre de la modernisation de l'État qui s'inscrit dans le prolongement de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il pose le principe que la révision générale des politiques publiques a aussi vocation à orienter les administrations sur le chemin de la bonne gestion et de la...

    Fabien

    dimanche 07 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années 90, le principe de sincérité est consacré par les articles 27 et 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ce dernier étant applicable depuis 2002. L'article 32 définit le principe de sincérité budgétaire. Il s'agit de...

    Fabien

    dimanche 07 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce tableau est issu de l'une des nombreuses notes bleues de Bercy transmises au Parlement. Les notes bleues sont aussi appelées « bleus budgétaires », du fait de la couleur du dossier transmis. C'est un document annexe à la loi de finance annuelle, il permet d'en préciser certains détails. Il existe plusieurs types de bleus budgétaires,...

    Fabien

    dimanche 07 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objectif des lois de financement de la sécurité sociale est de permettre un retour à l'équilibre financier. L'article 34 C précise que les lois de financement de la sécurité sociale doivent prévoir "les conditions générales de l'équilibre financier", c'est-à-dire prévoir les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale.

    Marion

    samedi 06 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le principe d'unité budgétaire signifie deux choses : d'une part toutes les recettes et les dépenses doivent être présentés dans un document unique par souci de clarté des comptes publics (CC, 2001 sur la LOLF), d'autre part il ne peut y avoir qu'une seule loi de finances qui les retrace toutes (Art. 6 LOLF).

    Agathe

    lundi 01 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le microfoncier est le régime d'imposition de droit commun : c'est un régime d'imposition forfaitaire permettant au déclarant d'inscrire directement le montant brut de ses revenus fonciers sur l'imprimé général de déclaration 2042. Elles sont soumises à l'Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 30%.

    Franck

    lundi 01 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques. Définis en pourcentages du PIB, ils comprennent donc l'ensemble des impôts d'État, des impôts des collectivités locales et des cotisations sociales. Aujourd'hui chiffrés en France à 45%, peuvent-ils évoluer à l'avenir ?...

    Charles

    dimanche 28 février 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Fruit d'un rare consensus parlementaire, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour transformer en profondeur la «constitution financière de la France». Elle a pour objectif non seulement d'améliorer la lisibilité du budget de l'Etat, mais également de réformer sa gestion. Elle s'inscrit...

    Dora

    jeudi 25 février 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le budget est défini par l'article L 2311-1 du CGCT pour le budget communal, l'article L 3311-1 du CGCT pour le budget départemental et l'article L 4311-1 du CGCT pour le budget régional. On peut le définir par l'acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

    Mélissa

    samedi 20 février 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'un des textes fondateurs en matière de finances publiques était l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, préparée par l'exécutif et s'accompagnant d'une limitation de l'initiative financière du Parlement. Abrogée le 1er janvier 2005, cette ordonnance fut remplacée par la loi organique...

    BORDET

    vendredi 19 février 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • - Mise en place le 8 février 2001 sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché à la direction du Trésor, l'Agence France Trésor (AFT) s'inscrit dans la lignée du processus de centralisation des flux financiers de l'Etat, perpétué à travers des textes comme...

    BORDET

    vendredi 19 février 2010

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrôle financier est apparu avec une loi du 26 décembre 1890. Celui-ci est né à l'initiative d'un parlementaire pour une proposition de loi. Le contrôle portait sur les ministres qui étaient chargés de vérifier que les décisions du ministre en la matière étaient régulières. Ce contrôleur gardait un lien étroit avec le ministère des...

    Pascal

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire de texte de 8 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On définit l'ordonnateur à travers les compétences qui sont les siennes, à travers le décret du 29 décembre 1962 : les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses, à cet effet, ils constatent le droit des organismes publics, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses. L'ordonnateur peut constater, liquider une...

    Pascal

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Michel Bouvier, professeur de droit public à l'Université Paris I, directeur de la Revue française de finances publiques (RFFP) et du groupement européen de recherches en finances publiques, a, entre autres, dans l'éditorial intitulé « Le sursaut par le décloisonnement des finances publiques nationales, locales et sociales » paru dans la RFFP en...

    Marion

    lundi 15 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Finances publiques

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient