Le financement public de l'éducation
TD - 7 pages - Finances publiques
Les caractéristiques du financement public de l'éducation en France sont bien connues. Notre pays est un des pays développés qui consacrent une part importante de sa richesse à l'éducation. En effet elle est le deuxième poste de dépense du budget de l'Etat. Sachant cela, il faut définir...
Finances publiques : le principe de l'unité
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le principe de l'unité en matière de finances publiques a deux sens. Au plan formel, il correspond à l'ensemble des ressources et des charges d'un organe public qui doit figurer sur un seul document. Au plan matériel, ce document unique retrace toutes les opérations financières qui ont été...
Finances publiques : Le principe de l'universalité
Cours - 4 pages - Finances publiques
Dans une décision du 29/12/1982, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'universalité tend à assurer la clarté des comptes de l'État et à permettre un contrôle efficace du Parlement. Ce principe a été introduit sous la Restauration, d'abord pour les recettes en 1817 puis pour...
Finances publiques : le principe de spécialisation des crédits
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le principe de spécialisation des crédits concerne la présentation et l'exécution des dépenses publiques. Les recettes font l'objet d'une simple évaluation qui peut être dépassée, mais les dépenses doivent être évaluées de manière limitative et pour un objet précis c'est-à-dire que les...
La préparation budgétaire en matière de finances publiques
Cours - 7 pages - Finances publiques
Le budget des pouvoirs publics est un acte de prévision de la dépense et des recettes. Le budget constitue l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l'État. La loi de finances de l'année est synonyme de budget de l'État. Les dispositions de...
L'autorisation budgétaire en finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le processus d'autorisation budgétaire est conforme au principe de consentement à l'impôt des représentants de la nation posé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte indique en effet que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou...
Histoire des finances des collectivités locales
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'histoire des finances des collectivités locales débute avec l'émergence des villes. À partir du XIe siècle, on assiste en Europe occidentale à un renouveau urbain. Ce renouveau est rendu possible par l'existence d'une certaine sécurité publique. Les artisans et les commerçants s'installent dans...
Les dépenses obligatoires et facultatives des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Parmi les dépenses des collectivités territoriales, il convient d'opérer une distinction entre dépenses obligatoires et dépenses facultatives. La consécration du terme de notion obligatoire remonte à la Monarchie de juillet (1830-1848) avec la loi sur l'administration municipale du...
Le principe de l'équilibre budgétaire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
[...] L'équilibre suppose une équivalence entre le montant des charges et celui des recettes. La comparaison entre les charges et les recettes doit faire apparaitre un solde égal à 0. L'équilibre budgétaire revêt deux formes. - Le petit équilibre, aussi dénommé...
En quoi l'action des administrations publiques est-elle essentielle pour le croissance économique?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les plans de relance des gouvernements européens et américains de 2008 et 2009 sont un des nombreux exemples actuels d'interventionnisme étatique. L'objectif attendu était la stimulation des économies en récession suite à l'impact de la crise financière de 2007 sur l'économie réelle....
Le commissaire aux comptes
Fiche - 1 pages - Finances publiques
C'est un professionnel indépendant investit d'une mission d'intérêt général et permanente qui consiste à procéder à la vérification comptable et au contrôle du fonctionnement régulier d'une personne morale telle que la société civile ou commerciale. Les missions du...
Les modifications de la loi de finances en cours d'année - publié le 12/12/2012
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'exécution budgétaire désigne « l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances à dater du 1er janvier qui suit son vote définitif et sa promulgation au Journal Officiel ». Cette mise en œuvre ne consiste pas seulement en une simple...
De la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA
Présentation - 13 pages - Finances publiques
La nécessité en 1994 d'aller à une intégration économique. L'intégration économique passe par l'harmonisation de la comptabilité publique au sein de l'UEMOA pour une meilleure surveillance multilatérale. L'adoption d'une nouvelle directive en 2009 pour corriger les faiblesses de celle de 1997....
Les modes de financement de l'association
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
« Au niveau du soutien de chaque association de France, il y aura de moins en moins de ressources publiques, qu'elles soient de l'Etat ou des collectivités territoriales » Luc Chatel, ministre de la vie associative = résume bien l'actualité financière de la vie associative...
Finances publiques : un état peut-il exister sans finances ?
TD - 3 pages - Finances publiques
Sans nul doute le Cardinal de Richelieu pensait aux deniers de l'Etat lorsqu'il exprima ceci : « En matière d'Etat, il faut tirer profit de toutes choses, et ce qui peut être utile ne doit jamais être méprisé. » Les termes « Etat » et « finances...
Loi de finances : quelle abstention pour le Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« Le Gouvernement est l'auteur de la loi de finances et le parlement n'en est que le modeste, mais utile correcteur ». La Constitution de 1958 illustrait la perte du pouvoir du parlement d'une manière générale et plus particulièrement en matière budgétaire. Malgré les revendications...
Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques
Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités...
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit Européen ?
TD - 9 pages - Finances publiques
Le terme « modulation » se définit en principe comme le fait de modifier, de varier ou de s'adapter aux circonstances. Le droit européen est quant à lui le droit qui s'applique à la majeure qui est composé de deux systèmes juridiques, le droit européen composé de la...
Les finances publiques : les finances des personnes morales de droit public
Cours - 32 pages - Finances publiques
Quand les dépenses publiques se situent au-dessus du PIB et des recettes publiques : on augmente des dépenses et on baisse les impôts, le but étant de se faire réélire : comportement politique, qui amène une crise des finances publiques, qui à terme, amènera une crise de nos systèmes économiques...
Les « lois » du service public - publié le 17/11/2012
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le service public est "une activité d'intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime de droit public plus ou moins prononcé". Le Conseil d'État (28 juin 1963, Narcy) utilise communément un...
Fiche technique: les chambres régionales des comptes (CRC)
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales. Conséquence: modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics. Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par la Cour des comptes. Après: Loi du 2 mars 1982 et Loi...
le socle de l'autorisation budgétaire : les lois de finances
Cours - 10 pages - Finances publiques
L'article 34 détermine les ressources et charges de l'Etat dans les conditions prévues par la LOLF. Le parlement vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par la LOLF. À la fin de la IVème République, plusieurs lois faisaient l'objet d'un budget. Cette dispersion...
Les finances publiques de l'Etat et des autres administrations publiques
Cours - 68 pages - Finances publiques
Définition du phénomène financier : dans toute société humaine, on a un État qui est là pour organiser la vie en société. Pour cela, il adopte 2 types de règles : institutionnelles (règles qui organisent l'autorité entre les pouvoirs publics et les services publics) & matérielles...
Cours complet de finance publique
Cours - 60 pages - Finances publiques
Qu'est ce qui est intéressant dans cette matière ? On peut concevoir les finances public comme une matière frontière entre le droit constitutionnel et administratif. Les finances publics obligent à la maîtrise des concepts du droit administratif et constitutionnel. C'est un...
Les principes budgétaires: le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire. Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais...
Les finances publiques : réaliser des dépenses et de percevoir des recettes
Cours - 75 pages - Finances publiques
Étymologie. Du terme latin Finis qui signifie en droit romain la cessation des termes de l'obligation juridique. Obligation juridique se matérialise par le paiement d'une somme d'argent. (En droit romain) Très vite, Finis est devenu paiement d'une somme d'argent. Il y a un lien qui s'est fait...
Le budget résulte-t-il davantage de choix que de contraintes ?
Cours - 8 pages - Finances publiques
La notion de budget est au coeur des finances publiques. Il s'agit d'un acte à la fois technique et politique ayant une finalité double de prévision et d'autorisation financière. C'est d'ailleurs en liaison avec la mise en place du budget et du droit budgétaire que se met en...
Les Principes de Fonctionnement de la TVA
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La TVA est un impôt indirect basé sur la valeur ajouté produite par l'entreprise. On parle aussi d'impôt sur la consommation, puisque c'est le consommateur final qui en supporte les frais. Selon le CGI (compte général des impôts) « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et de...
Les principes budgétaires: le PLF (prélèvement libératoire forfaitaire)
Cours - 7 pages - Finances publiques
On considère que le vote du PLF est un des moments importants de la vie politique dans une démocratie. Il est crucial car on adopte le budget de l'État, ses ressources et charges. On va mettre en exergue le solde budgétaire, c'est à dire le déficit annuel. Le PLF est un acte de prévision de...
Forces et faiblesses du budget 2011 pour la défense
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le budget pour la défense de l'année 2011 a été présenté en conseil des ministres en septembre 2010, puis approuvé par ceux-ci, ainsi par le parlement, après plusieurs séances de questions au ministre de la défense ou à ses plus grands collaborateurs. Mais ce budget repose sur une...
