Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009: (extrait de la) Loi de financement pour 2010
Commentaire de texte - 6 pages - Finances publiques
Le document est une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur la Loi de financement pour 2010. La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel qui est un organe institué par la constitution de 1958 et ayant en partie pour rôle de contrôler la constitutionnalité a priori...
De Sully à Fouquet : la surintendance des finances
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les finances : « qui ne juge les Finances que par l'argent, n'en voit que le résultat, n'en aperçoit par le principe » (mémoire de 1758 ou 1759 relatif aux finances). Les finances telles qu'on les concevait à l'époque, embrassaient l'universalité de l'administration. La surintendance des finances...
Aperçu historique sur le système fiscal marocain
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Au début des années 80, le système fiscal marocain a nécessité un programme d'ajustement car les dettes extérieures ont dépassées les capacités de remboursement du pays.
Fiscalité des entreprises - publié le 30/01/2013
Cours - 10 pages - Finances publiques
D'autres sociétés sont normalement imposables à l'IR mais peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS. Il s'agit principalement des: - SNC, - EURL en personne physique, - SCS, - Société civile à condition qu'elle réalise une activité industrielle, commerciale ou...
Faut-il laisser les banques faire faillite ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les autorités publiques ne peuvent se désintéresser des faillites bancaires. Le système bancaire joue un rôle essentiel dans le financement de l'économie. Il est toutefois vulnérable à une crise de confiance. L'intervention publique est, par conséquent, nécessaire pour que la défaillance...
La TVA - publié le 14/01/2013
Présentation - 42 pages - Finances publiques
La Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Elle a été créée en 1954, mais son application s'est généralisée en France à partir de 1968. Son principe a été adopté par tous les pays de l'Union Européenne. La TVA est, de loin, la première source de recettes fiscales en France. Elle...
Les recettes fiscales
Cours - 8 pages - Finances publiques
Elle a été créée par la loi de finances pour 1991 à l'initiative de Michel Rocard, et ce pour répondre à plusieurs objectifs, on peut en relever 3 principaux : • Élargir l'assiette de financement de la sécurité sociale : il s'agit donc de faire payer plus de bénéficiaires et faire peser la...
Consentement de l'impôt, contrôle de la dépense publique et droit budgétaire moderne
Dissertation - 19 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire est né au début du 19ème. Définition Larousse : « Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre (transparence, visibilité des dépenses...). Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et...
Le rôle des agences de notation dans le fonctionnement des économies
Cours - 2 pages - Finances publiques
Leur activité consiste à évaluer le risque de défaillance des entreprises, des États, Collectivité locales, etc. Cette évaluation est fondée sur de l'information publique (les fondamentaux de l'entreprise) et sur de l'information privée (des entretiens). Elle se traduit par une note...
Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, CAA Nancy, 22 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Finances publiques
Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contentieux porte, en l'espèce, sur la loi fiscale à...
Déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Tout dépôt de déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices dans le délai légal, mais dans une catégorie erronée, est assimilable par le fisc à une absence de déclaration des dits revenus ou bénéfices. Dès lors le fisc assimile cette erreur à un défaut dans le dépôt de la déclaration et va...
Synthèse sur « La règle du taux effectif. Application. Limites »
Fiche - 1 pages - Finances publiques
En principe, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, en France, sur l'ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. Il y a donc un risque de double imposition dans les différents pays, si bien que des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, un revenu...
Les financements publics
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les financements publics, c'est de l'argent perçu par les associations de la part de financeurs publics comme : •L'Europe : Les programmes européens (FSE, FEDER, FEOGA…), •L'Etat : Les ministères de « tutelle », les services déconcentrés de l'État, •Les collectivités...
Le financement public de l'éducation
TD - Exercice - 7 pages - Finances publiques
Les caractéristiques du financement public de l'éducation en France sont bien connues. Notre pays est un des pays développés qui consacrent une part importante de sa richesse à l'éducation. En effet elle est le deuxième poste de dépense du budget de l'Etat. Sachant cela, il faut définir le sens...
Finances publiques : le principe de l'unité
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le principe de l'unité en matière de finances publiques a deux sens. Au plan formel, il correspond à l'ensemble des ressources et des charges d'un organe public qui doit figurer sur un seul document. Au plan matériel, ce document unique retrace toutes les opérations financières qui ont été...
Finances publiques : Le principe de l'universalité
Cours - 4 pages - Finances publiques
Dans une décision du 29/12/1982, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'universalité tend à assurer la clarté des comptes de l'État et à permettre un contrôle efficace du Parlement. Ce principe a été introduit sous la Restauration, d'abord pour les recettes en 1817 puis pour...
Finances publiques : le principe de spécialisation des crédits
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le principe de spécialisation des crédits concerne la présentation et l'exécution des dépenses publiques. Les recettes font l'objet d'une simple évaluation qui peut être dépassée, mais les dépenses doivent être évaluées de manière limitative et pour un objet précis c'est-à-dire que les...
La préparation budgétaire en matière de finances publiques
Cours - 7 pages - Finances publiques
Le budget des pouvoirs publics est un acte de prévision de la dépense et des recettes. Le budget constitue l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l'État. La loi de finances de l'année est synonyme de budget de l'État. Les dispositions de...
L'autorisation budgétaire en finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le processus d'autorisation budgétaire est conforme au principe de consentement à l'impôt des représentants de la nation posé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte indique en effet que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou...
Histoire des finances des collectivités locales
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'histoire des finances des collectivités locales débute avec l'émergence des villes. À partir du XIe siècle, on assiste en Europe occidentale à un renouveau urbain. Ce renouveau est rendu possible par l'existence d'une certaine sécurité publique. Les artisans et les commerçants s'installent dans...
Les dépenses obligatoires et facultatives des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Parmi les dépenses des collectivités territoriales, il convient d'opérer une distinction entre dépenses obligatoires et dépenses facultatives. La consécration du terme de notion obligatoire remonte à la Monarchie de juillet (1830-1848) avec la loi sur l'administration municipale du 18/07/1837 et...
Le principe de l'équilibre budgétaire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
[...] L'équilibre suppose une équivalence entre le montant des charges et celui des recettes. La comparaison entre les charges et les recettes doit faire apparaitre un solde égal à 0. L'équilibre budgétaire revêt deux formes. - Le petit équilibre, aussi dénommé équilibre au dessus de la...
En quoi l'action des administrations publiques est-elle essentielle pour le croissance économique?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les plans de relance des gouvernements européens et américains de 2008 et 2009 sont un des nombreux exemples actuels d'interventionnisme étatique. L'objectif attendu était la stimulation des économies en récession suite à l'impact de la crise financière de 2007 sur l'économie réelle....
Le commissaire aux comptes
Fiche - 1 pages - Finances publiques
C'est un professionnel indépendant investit d'une mission d'intérêt général et permanente qui consiste à procéder à la vérification comptable et au contrôle du fonctionnement régulier d'une personne morale telle que la société civile ou commerciale. Les missions du commissaire...
Les modifications de la loi de finances en cours d'année - publié le 12/12/2012
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'exécution budgétaire désigne « l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances à dater du 1er janvier qui suit son vote définitif et sa promulgation au Journal Officiel ». Cette mise en œuvre ne consiste pas seulement en une simple...
De la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA
Présentation - 13 pages - Finances publiques
La nécessité en 1994 d'aller à une intégration économique. L'intégration économique passe par l'harmonisation de la comptabilité publique au sein de l'UEMOA pour une meilleure surveillance multilatérale. L'adoption d'une nouvelle directive en 2009 pour corriger les faiblesses de celle de 1997.
Les modes de financement de l'association
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
« Au niveau du soutien de chaque association de France, il y aura de moins en moins de ressources publiques, qu'elles soient de l'Etat ou des collectivités territoriales » Luc Chatel, ministre de la vie associative = résume bien l'actualité financière de la vie associative française....
Finances publiques : un état peut-il exister sans finances ?
TD - Exercice - 3 pages - Finances publiques
Sans nul doute le Cardinal de Richelieu pensait aux deniers de l'Etat lorsqu'il exprima ceci : « En matière d'Etat, il faut tirer profit de toutes choses, et ce qui peut être utile ne doit jamais être méprisé. » Les termes « Etat » et « finances » doivent être explicités et définis afin...
Loi de finances : quelle abstention pour le Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« Le Gouvernement est l'auteur de la loi de finances et le parlement n'en est que le modeste, mais utile correcteur ». La Constitution de 1958 illustrait la perte du pouvoir du parlement d'une manière générale et plus particulièrement en matière budgétaire. Malgré les revendications des...
Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques
Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités...
