Droit international

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27 Janv. 2010

Les principes applicables au droit international public

Fiche - 2 pages - Droit international

L'art. 38 énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit...

27 Janv. 2010

La vie des traités en droit international public

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit...

27 Janv. 2010

Droit international public : acquisition et délimitation des espaces

Fiche - 4 pages - Droit international

Le territoire terrestre comprend le sol, le sous-sol mais aussi les eaux comprises à l'intérieur des frontières. Parler des modes d'acquisition d'un territoire est un peu impropre, il vaut mieux parler de l'acquisition d'un titre permettant d'occuper le territoire. Cette acquisition est en fait...

27 Janv. 2010

Compétences juridictionnelles des États en droit international

Fiche - 2 pages - Droit international

La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence....

27 Janv. 2010

Le contenu de la responsabilité des États

Fiche - 2 pages - Droit international

L'obligation de réparation est bien établie en droit coutumier, c'est une règle fondamentale énoncée par la CIJ dans un arrêt du 13 septembre 1928, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow. L'Allemagne exerçait sa protection diplomatique au bénéfice d'une entreprise investie dans la construction...

27 Janv. 2010

La formation de la coutume en droit international public

Fiche - 2 pages - Droit international

La coutume est avant tout une pratique, qui ne se comprend pas sans les précédents - faits sous la forme de pratiques étatiques. La coutume est aussi un élément psychologique, qui peut s'interpréter comme une volonté, mais aussi comme une conviction. Enfin, un problème réside dans le lien entre...

27 Janv. 2010

La notion d'acte unilatéral en droit international public

Fiche - 2 pages - Droit international

L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de...

26 Janv. 2010

Le pouvoir normatif en droit international public

Fiche - 2 pages - Droit international

La première fonction qui caractérise la personnalité juridique de l'Etat est le fait de produire des normes. Il faut s'interroger sur la spécificité normative en droit international, puis sur les sources et enfin sur la distinction de ces sources. Nos sociétés reposent essentiellement sur...

25 Janv. 2010

Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève

Fiche - 25 pages - Droit international

Document: Annale de Droit Public: Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève (23 pages) Extrait: Pendant longtemps le principe de souveraineté a gouverné le droit de la guerre1. C'est à Jean-Jacques Rousseau que revient le...

21 Janv. 2010

La contribution du système de règlement des différends de l'OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux

Fiche - 2 pages - Droit international

« Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès ». Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend (consultation, rapport du panel,...

17 Janv. 2010

Ordre public et acceptation des civilisations étrangères

Fiche - 1 pages - Droit international

Les règles de conflit de droit international privé, parce qu'elles établissent un système abstrait de désignation de loi, œuvrent à l'acceptation des civilisations étrangères, puisqu'une loi étrangère n'a pas moins de chance que la loi du for d'être désignée par une règle de conflit....

14 Janv. 2010

Le terrorisme international est-il toujours condamnable ?

Fiche - 2 pages - Droit international

Né de la Terreur en 1794 en France, le mot terrorisme a beaucoup évolué depuis. Aujourd'hui encore il ne cesse d'évoluer ce qui rend complexe l'établissement d'une définition claire et précise. En général on pourrait dire qu'il s'agit d'une stratégie dont l'objet est de déséquilibrer un régime ou...

25 déc. 2009

Le droit anglais - structure et sources, droit des contrats et des sociétés, branches majeures

Fiche - 1 pages - Droit international

Le droit anglais, né de la Common Law, est un droit jurisprudentiel à la fois empreint d'une souplesse permettant des prises de décisions rapides, originales et transitoires, et à la fois d'une sévérité juridique. Cette introduction au droit anglais, va tout au long de...

12 déc. 2009

Les sujets du droit international - publié le 12/12/2009

Cours - 40 pages - Droit international

Document: Cours d'Histoire: Les relations internationales (33 pages) Extrait: Clause facultative de juridiction obligatoire. L'article 36, §2 du Statut de la CIJ : les États membres de l'ONU peuvent « à n'importe quel moment déclarer...

09 déc. 2009

Article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies - la non-ingérence

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, devant l'état dans lequel des conflits internationaux ont laissé le monde, les Nations sortantes de la guerre décidèrent en concert de joindre leurs forces, afin d'enrayer définitivement des conflits qui apparurent en fin de compte fratricides. Se...

03 déc. 2009

Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice - la clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui...

02 déc. 2009

The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs

Fiche - 9 pages - Droit international

Document:Commentaire de Droit étranger en anglais: The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs (4 pages) Extrait: After the Second World War, Labour and Conservative governments followed each other, but the policies didn't change : this...

01 déc. 2009

La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002

Dissertation - 2 pages - Droit international

Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel étranger: La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002 (3 pages) Extrait: Dans un sens général la dissolution s'entend comme l'anéantissement d'un état juridique. Pris dans...

30 Nov. 2009

Le respect des droits fondamentaux en droit international

Fiche - 2 pages - Droit international

Au niveau international, entrent aussi en action avec des pouvoirs et une influence plus relative, notamment due au principe de souveraineté des États, des autorités indépendantes individuelles ou collectives. Dans le cadre de la société internationale, les autorités sont appelées...

30 Nov. 2009

Le droit à l'autodétermination - relations internationales et égalité des droits des peuples

Dissertation - 5 pages - Droit international

Document: Plan détaillé de Droit International Public sur le thème du droit à l'autodétermination (5 pages) Extrait: En effet, l'article 1 paragraphe 2 et l'article 55 de la charte des Nations Unies pose « le principe de...

25 Nov. 2009

L'arrêt Forgo du 24 juin 1878

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de...

25 Nov. 2009

L'arrêt Ballestrero du 21 mars 2000

Fiche - 2 pages - Droit international

Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Caraslanis, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 22 juin 1955 (1 page) Extrait: Les juges français doivent-ils classer le caractère religieux du mariage prescrit par la loi grecque, ignoré par la loi...

24 Nov. 2009

L'ONU et sa réforme : "Rapport de groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis, et le changement"

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Depuis l'irruption américaine en Irak, le rôle et l'avenir de l'ONU sont en jeu. Une des règles mises en place par l'Organisation mise en place en 1948 était justement d'empêcher des actions militaires unilatérales, mais visiblement, les USA sous l´administration de George W. Bush ont brisé...

24 Nov. 2009

L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

Fiche - 2 pages - Droit international

Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (1 page) Extrait: La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une disposition du code des douanes français était contraire au traité de Rome du 25 mars...

24 Nov. 2009

L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Fiche - 1 pages - Droit international

Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (1 page) Extrait: Dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat se rallie à la jurisprudence Jacques Vabre. Le requérant, monsieur Nicolo, entendait...

24 Nov. 2009

Le véto du Président Américain

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: Fiche succincte de Droit Constitutionnel étranger portant sur Le véto du Président Américain (1 page) Extrait: Voyons désormais le veto de poche. Lorsqu'un projet de loi est présenté au Président moins de 10 jours avant la fin de session du...

24 Nov. 2009

Premiers repères en droit international privé

Fiche - 6 pages - Droit international

Il s'agit de comprendre la perspective dans laquelle un juge français a été saisi d'un litige à l'occasion d'une situation de droit international privé (DIP). En ce qui concerne les compétences du juge français, il faut qu'il ait la possibilité de résoudre un litige de droit privé par...

20 Nov. 2009

La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la...

20 Nov. 2009

Les accords internationaux : étude de leur importance dans l'ordre juridique

Fiche - 1 pages - Droit international

Dans la mesure où la Commission européenne a la personnalité juridique, elle pourra conclure des accords internationaux. La Commission européenne va être représentée pour négocier et conclure un accord par le Président de la Commission européenne ou le commissaire en charge du dossier. Dans le...

15 Nov. 2009

Droit anglais des Contrats

Cours - 119 pages - Droit international

Document: Cours de Droit étranger: Droit Anglais Extrait: - Common Law (abrév. C/L) = les juges on façonné le droit a travers leur décisions. Le système juridique anglais est un système évolutive, crée par Guillaume le Conquérant en 1166 (roi français)....

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