Cours de droit international privé - publié le 15/11/2009

Résumé du document

Droit International Privé Spécial





Le « statut personnel » regroupe l'ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause.

Nom, capacité, divorce, autorité parentale, mariage?

En matière de conflit de lois de façon traditionnelle, on dit que la loi applicable c'est la loi personnelle, c'est à dire la loi qui entretient avec la personne un lien direct.

Parmi la loi du domicile, de la résidence, ou la nationale quelle est celle applicable ?





I) Les personnes

II) Les biens

III) Les obligations

Extraits

[...] On a une consécration partielle de l'autonomie de la volonté car il s'agit de faire une place à la volonté implicite. L'autonomie de la volonté a connu un franc succès au 19ème s et cette solution de 1525 a perduré depuis au 19ème s et la cour de cassation a consacré cette solution mais les solutions de DIP commun ne sont plus les seules en matière de régimes matrimoniaux. Depuis, convention de la Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en 1992 et loi du 28 octobre 1997 a inséré dans le code civil des dispositions issues de la convention de la Haye. [...]

[...] Ce qui fonde la solution c'est la prévisibilité des parties. Section 2 : la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Le divorce ou la séparation vont être soumis à la loi nationale. Mais puisque l'on est en matière de couple il se peut que les membres du couple soit de nationalité différente. La 1ère RDC qui a donné la solution au conflit de nationalités c'était l'arrêt RIVIERE : on a soumis le divorce des époux à la loi nationale commune et à défaut de nationalité commune on soumet le divorce à la loi du domicile commun. [...]

[...] Si elle désigne un tribunal d'un Etat tiers en dérogeant à la compétence des tribunaux d'un Etat membre alors ça intéresse le système du règlement. La clause ne va pas relever de l'art 23 mais du droit international privé commun. Si cette clause est valable d'après le DIP commun et que le demandeur saisit néanmoins un tribunal d'un Etat membre au motif que le domicile du défendeur y est, alors le domicile de l'Etat membre devra invoquer l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur. On permet de donner effet alors même qu'une règle de compétence donne compétence au tb d'un Etat membre. [...]

[...] les clauses attributives de juridiction Elles ne sont valables que si elles sont postérieurs à la naissance du différent et si plus favorable au consommateur que l'art 15. Le droit français répute nulle toute clause attribuant compétence à un tribunal, d'un Etat tiers si le consommateur a son domicile ou sa résidnece habituelle en France ou si le bien est situé sur le territoire de l'Etat membre ou partie à la convention de Lugano. Ne concerne que les contrats de time share. [...]

[...] On a aussi appliqué 311-17 aux actions en contestation de reconnaissance d'enfant naturel. Quand il s'agira de contester la reconnaissance d'un enfant, pour qu'on puisse établir que la reconnaissance n'est pas valable, il faudra dire qui elle n'est pas valable selon les 2 lois. On renverse l 311-17. Les rattachements vont permettre que plusieurs reconnaissances émanant de plusieurs personnes soient valables en même temps. les exceptions art 311-15 A CHERCHER C'est une règle d'application immédiate qui fait produire aux règles matérielles française relatives ç la possession d'état tous leurs effets dès lors que les parents et l'enfant résident en France. [...]