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Droit fiscal

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889 résultats

13 juin 2010
doc

L'organisation générale du contrôle fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Il y a 12 000 agents qui s'occupent du contrôle fiscal et 60 millions de Français. Selon l'administration fiscale le choix des personnes à contrôler se fait uniquement sur pièce (contrôle de la déclaration d'impôt) et de la découverte de clignotants. Les clignotants ce sont par exemple les...

10 juin 2010
doc

Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal

Fiche - 47 pages - Droit fiscal

Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler communément les...

05 juin 2010
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coopération fiscale internationale

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Annale de Droit Fiscal Général: L'activité des organisations international dans la coopération en matière fiscale (25 pages) Extrait: Une coopération internationale en matière fiscale est aujourd'hui indispensable afin de lutter plus efficacement contre les problématiques...

30 mai 2010
doc

Les sources internationales du droit fiscal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal

Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations...

13 mai 2010
doc

Les distributions de revenus

Commentaire de texte - 3 pages - Droit fiscal

Selon l'article 109 1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise....

01 mai 2010
doc

L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts

Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal

L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les bénéfices de la...

25 avril 2010
doc

Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.

16 avril 2010
doc

Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.

16 avril 2010
doc

Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.

16 avril 2010
doc

Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le revenu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.

09 avril 2010
doc

L'impôt sur le revenu (2010)

Fiche - 7 pages - Droit fiscal

Ce document offre un cours complet de l'impôt sur le revenu en droit fiscal. Présenté de manière synthétique et claire, ce cours permet d'envisager tous les aspects de l'impôt sur le revenu, de la définition d'un foyer fiscal à la détermination d'un revenu brut et net global....

27 Mars 2010
doc

Taux applicable et règles de facturation

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de 2.10%. Dans les DOM sauf la Guyane (réunion,...

27 Mars 2010
doc

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des livraisons de biens meubles corporels : le fait...

27 Mars 2010
doc

La base imposable

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le principe concernant les frais de transport est que les frais de transport accessoires d'une vente de marchandise sont inclus dans l'assiette de la TVA applicable à la vente sauf à prouver qu'il s'agit d'une opération distincte que vendeur et client ont désiré rémunérer de manière...

27 Mars 2010
doc

Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les conditions de...

26 Mars 2010
doc

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final, non collectée par l'administration fiscale, mais par les fournisseurs. Économiquement, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur de B&S produits par une entreprise et celle de...

26 Mars 2010
doc

Présentation du système fiscal français (2010)

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

"L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques." (Gaston Jeze) Selon Adam Smith, dans son ouvrage "La richesse des nations" (1776), l'impôt doit satisfaire : - La règle de la justice à l'impôt...

23 Mars 2010
doc

La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur....

17 Mars 2010
doc

La réforme de 2010 de la taxe professionnelle

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil de...

17 Mars 2010
doc

Le régime des plus values des particuliers

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvements sociaux. Elles sont déclarées et payées au moment de la mutation. Les opérations imposables sont les opérations à titre onéreux qui résultent...

16 Mars 2010
doc

L'avocat fiscaliste

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui la fiscalité est une spécialité bien représentée sur le marché de l'emploi, cela se vérifie notamment à travers la demande croissante d'avocats fiscalistes. Ces derniers évoluent traditionnellement dans les grandes structures de cabinet spécialisées en finance ou en banque d'affaires,...

11 Mars 2010
doc

La procédure administrative contentieuse

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Ce document présente les différentes procédures administratives contentieuses à partir du commentaire des principaux textes de loi et des arrêts du Conseil d'État ayant fait jurisprudence. On trouvera une analyse de la portée juridique de chacun des arrêts présentés, après exposition de la...

25 févr. 2010
doc

Les sources internes et internationales du droit fiscal (2010)

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine...

20 févr. 2010
doc

Fiscalité des entreprises - exercices

Fiche - 11 pages - Droit fiscal

Ce document comprend deux exercices de fiscalité ainsi que leurs corrigés détaillés. Exercice 1 : Une SA française (RF : 15 000 000) exporte en Italie (RF : + 10 000 000). a) Rechercher si ce résultat fiscal dégagé en Italie est imposable en France ou en Italie en fonction des situations...

17 févr. 2010
doc

Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

J'ai bien reçu mon avis d'imposition de ma redevance audiovisuelle, dont la somme vient s'ajouter à ma taxe d'habitation pour l'année (...)

09 févr. 2010
doc

Lettre de demande de radiation au CGA (Centre de gestion agréé)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de radiation au Centre de Gestion Agréé, Centre permettant des avantages fiscaux aux sociétés. Lettre utile en cas de cessation d'activité ou de statut.

08 févr. 2010
doc

Lettre de demande d'affiliation au CGA (Centre de gestion agrée)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.

04 févr. 2010
doc

Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.

03 févr. 2010
doc

Lettre de demande de remboursement de crédit de TVA

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

31 Janv. 2010
doc

La définition de l'impôt - publié le 31/01/2010

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Fiche de Droit Fiscal Général: La définition de l'impôt (2 pages) Extrait: Le mot impôt = imposer traduit aussi le poids de la contrainte qui s'abat sur le redevable, sur le contribuable. Cette contrainte n'est pas considérée en droit comme une décision négative,...