Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc.Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis...

    Eadem

    mercredi 08 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation.Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement car le...

    Eadem

    mercredi 08 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de rectification de la déclaration de revenus.Vous venez de vous apercevoir que la déclaration de revenus n°2042 que vous avez envoyée à l'administration fiscale comporte des erreurs ou des lacunes. Vous adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de...

    Eadem

    lundi 06 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal.La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut...

    Eadem

    lundi 06 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale.Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. En effet, ce changement vous donnera droit...

    Eadem

    lundi 06 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e).Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation.L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Objet : saisine de la Commission départementale de conciliationMadame / Monsieur,Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le **/**/**** (...)

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif.En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières.Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal.En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard.L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce...

    Eadem

    mercredi 01 juillet 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit fiscal

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  • Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. »

    vendredi 26 juin 2009

    Fiche de 6 pages - Droit fiscal

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  • Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation / sur les revenus de **** (année) que je viens de recevoir.Après vérification, il m'apparaît que vos services ont omis d'appliquer la réduction d'impôt au titre des frais de garde de mon fils/ma fille ........

    Eadem

    mercredi 24 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules et dont le ou les enfants majeurs ne sont plus à charge.Vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu et vous vivez seul(e). Si vous avez élevé seul(e) un ou...

    Eadem

    mercredi 24 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint trois chèques pour le total des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2009 (...)

    Christophe

    mardi 23 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • J'accuse réception de votre avis de mis en recouvrement du ... concernant le paiement de ma TVA du mois de ... 2008 (...)

    Christophe

    mardi 23 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • La toux, la dyspnée, l'expectoration et les hémoptysies constituent les quatre grands symptômes de la pathologie pulmonaire, bien que de tels symptômes puissent, dans certains cas, relever de causes extra-pulmonaires.Ce sont ces symptômes que le soignant devra particulièrement surveiller et tenir compte au...

    Christophe

    mardi 23 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle lettre de demande d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé.Le code général des impôts prévoit que tout enfant, légitime ou naturel, donne droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents isolés, il prévoit...

    Eadem

    lundi 22 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitationMonsieur le Responsable de centre,Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale.J'ai été très étonné(e) que cet impôt me soit...

    Eadem

    lundi 22 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière.Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas...

    Eadem

    vendredi 19 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Objet : demande de facilités de paiement des droits de successionMonsieur le Receveur,Je viens d'hériter de M. ***** ******(titre, nom et prénom du défunt ou de la défunte) (...)

    Eadem

    mercredi 17 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Objet : demande de délais de paiementMonsieur le Comptable du Trésor,En raison de graves difficultés financières, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation de 2*** (année imposée) (cf. copie de l'avis d'imposition) dans les...

    Eadem

    mercredi 17 juin 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : chômage en fin de droits, licenciement, longue maladie,...

    Eadem

    mercredi 17 juin 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit fiscal

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  • Objet : demande de remboursement de trop-perçuMadame, Monsieur,Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels.En date du **/**/**** vous avez effectué sur mon compte bancaire n° ********, ouvert auprès de ****** (nom de l'établissement bancaire), un prélèvement d'un...

    Eadem

    mardi 16 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Objet : demande de suspension des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenuMadame, Monsieur,Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci-jointe de mon échéancier).Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de mon...

    Eadem

    mardi 16 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu.Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année...

    Eadem

    vendredi 12 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %.Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des...

    Eadem

    vendredi 12 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu.Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez l'impôt...

    Eadem

    vendredi 12 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...

    Eadem

    jeudi 11 juin 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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