Les mesures dérogatoires en matière de fiscalité de l'épargne sont-elles efficaces ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'épargne a pris depuis une dizaine d'années une importance croissante, principalement du fait de la financiarisation de l'économie, et prend plus en plus des formes multiples. Peuvent être considérés comme revenus de l'épargne : les revenus tirés des dépôts bancaires et comptes...
Impôt sur le revenu et la famille
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Introduit en France par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct unitaire qui frappe à un taux progressif le revenu global des personnes physiques constituant un foyer fiscal. Cette progressivité se trouve cependant tempérée par une...
Les principales formes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Synthèse de Comptabilité niveau Licence, sous forme de tableau présentant le statut, la fiscalité et le régime social des principales formes juridiques.
Les différentes catégories de crédit d'impôt en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une diminution d'impôt accordée en fonction d'une dépense faite par le contribuable. Il en existe deux sortes. La plupart sont réservés aux particuliers. Par exemple, il est prévu un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des travaux d'isolation. Les obligations...
L'imposition du résultat pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, comme dans l'entreprise individuelle, des corrections extracomptables sont à opérer en fonction des règles précédemment examinées : - La rémunération des associés est à réintégrer dans le résultat comptable pour déterminer...
La fiscalité locale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont habilitées par le Parlement à modifier l'assiette des impôts locaux directs et indirects. Les collectivités locales peuvent ainsi modifier le champ des...
Les opérations de détermination de l'impôt
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Pour déterminer l'impôt, il faut procéder en deux temps, avant tout il faut déterminer la matière imposable, cela s'appelle l'assiette de l'impôt. Il faut ensuite calculer l'impôt, les opérations de calcul de l'impôt sont des opérations de liquidation. On dit que les opérations d'assiette...
L'environnement fiscal de l'espace sénégalais
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Cours de Droit Fiscal: L'environnement fiscal de l'espace sénégalais (15 pages) Extrait: Depuis les années 80, obligation était faite à toutes les entreprises industrielles et commerciales exerçant une activité au Sénégal de tenir leur...
Les sources supranationales du droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ces sources étaient, auparavant, extrêmement limitées, car c'est une prérogative régalienne de l'Etat : édicter des impôts. Aujourd'hui, ces sources tendent à se multiplier. D'abord, en raison du développement économique international (internationalisation du droit fiscal). Ensuite, la...
Le système fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Un système fiscal est un ensemble d'impôt institué par un État. Il est difficile de dater l'apparition des systèmes fiscaux, mais dès qu'on est en présence d'une structure organisée, un contexte économique favorable, une monnaie, il va y avoir des prélèvements qu'on va pouvoir qualifier de...
L'organisation générale du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il y a 12 000 agents qui s'occupent du contrôle fiscal et 60 millions de Français. Selon l'administration fiscale le choix des personnes à contrôler se fait uniquement sur pièce (contrôle de la déclaration d'impôt) et de la découverte de clignotants. Les clignotants ce sont par exemple les...
Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Fiche - 47 pages - Droit fiscal
Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler...
coopération fiscale internationale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: L'activité des organisations international dans la coopération en matière fiscale (25 pages) Extrait: Une coopération internationale en matière fiscale est aujourd'hui indispensable afin de lutter plus...
Les sources internationales du droit fiscal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations...
Les distributions de revenus
Commentaire de texte - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 109 1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans...
L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les bénéfices de la...
Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.
Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.
Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.
Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.
L'impôt sur le revenu (2010)
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Ce document offre un cours complet de l'impôt sur le revenu en droit fiscal. Présenté de manière synthétique et claire, ce cours permet d'envisager tous les aspects de l'impôt sur le revenu, de la définition d'un foyer fiscal à la détermination d'un revenu brut et net global....
Taux applicable et règles de facturation
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de 2.10%. Dans les DOM sauf la...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des livraisons de biens meubles corporels :...
La base imposable
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le principe concernant les frais de transport est que les frais de transport accessoires d'une vente de marchandise sont inclus dans l'assiette de la TVA applicable à la vente sauf à prouver qu'il s'agit d'une opération distincte que vendeur et client ont désiré rémunérer de manière...
Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les conditions de...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final, non collectée par l'administration fiscale, mais par les fournisseurs. Économiquement, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur de B&S produits par une entreprise et...
Présentation du système fiscal français (2010)
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
"L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques." (Gaston Jeze) Selon Adam Smith, dans son ouvrage "La richesse des nations" (1776), l'impôt doit satisfaire : - La règle...
La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur....
La réforme de 2010 de la taxe professionnelle
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil de...
Le régime des plus values des particuliers
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvements sociaux. Elles sont déclarées et payées au moment de la mutation. Les opérations imposables sont les opérations à titre onéreux qui résultent...
