Le droit de communication de l'administration
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le droit de communication est une prérogative de contrôle fiscal qui est au coeur de l'actualité. Depuis 2007-2008 un certain nombre d'arrêts et de mesures législatives renforcent et élargissent cette prérogative. C'est une prérogative très facile à mettre en oeuvre d'où que...
Le droit de visite et de saisie
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
En vertu de l'Art L16 B du LPF, le droit de visite et de saisie est une procédure exceptionnelle de recherche de renseignement dans le cas de fraudes bien spécifiques : - achats ou ventes sans factures - délivrance de fausses factures - omissions d'écritures comptables ou écritures...
Les cessions de titres et la TVA
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Par son arrêt AB SKF datant du 29 octobre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a ouvert une brèche dans le vieux débat portant sur la déduction de la TVA afférant aux frais liés aux cessions de titres. Jusqu'à cet arrêt, l'administration fiscale retenait la cession...
les consequences fiscales de la fusion
Présentation - 3 pages - Droit fiscal
L'opération de fusion de sociétés est souvent complexe et périlleuse à bien des égards que ce soit au plan Financier ou Juridique, les deux aspects étant indubitablement liés. Le risque associé aux fusions est élevé. Les exigences des actionnaires couplées à celles des banquiers créent une...
article 151 nonies CGI
Présentation - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée à...
la mise en société d'une entreprise indiduvelle
Présentation - 6 pages - Droit fiscal
Cet expose de Master 2 DJCE va vous permettre de comprendre l'ensemble des mecanismes et des conséquences attachées à la mise en société d'une entreprise individuelle d'un point de vue stictement fiscal. Vous pourrez alors voir comment le legislateur a tente de facilité de telles...
Droit fiscal des affaires exhaustif
Cours - 233 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux ordres de juridiction. Le juge...
DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en matière de...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...
La fiscalité des comptes courants d'associés
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes courants...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...
Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant notamment sur la question de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2009, Paillaud.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Bien qu'ayant perdue une partie de sa pertinence avec l'entrée en vigueur du bouclier fiscal et depuis la récente question prioritaire de constitutionnalité du 29 septembre dernier sur le sujet, la question de savoir si l'ISF est un « impôt prélevé sur le capital ou mesuré d'après...
Conseil d'Etat, 22 janvier 2010, Société Prédica
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Par cet arrêt « Predica » en date du 22 janvier 2010, le Conseil d'État apporte une précision complémentaire attendue quant à la détermination des effets de l'opération dite de « coup d'accordéon » réalisée par une société mère au bénéfice de sa filiale en difficulté et qui peut...
Conseil d'Etat, 31 mars 2010, « Sté Zimmer Ltd ».
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Liée à la question de la présence d'un établissement stable en cas de commercialisation de produits dans un Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la véritable nature, d'un point de vue fiscal, du contrat de commissionnaire, nourrit la doctrine et la jurisprudence de...
Conseil d'Etat, 7 novembre 2005, Société Cap Gemini
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Face à une Administration de plus en plus entreprenante, les entreprises se sont organisées afin de conduire des politiques rationnelles de prix de transfert. La gestion de certains incorporels est cependant encore trop souvent délaissée : il est vrai que les marques et logos ouvrent une...
CJUE 25 février 2010 "X Holding BV"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Dans une période de crise, où l'utilisation des pertes est un enjeu considérable pour les entreprises, la question de la délimitation du périmètre de l'intégration au sein d'un contexte de groupe transfrontalier au regard de la liberté d'établissement revêt un intérêt tout...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2009, Société Conforama Holding
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les critères de la fraude à la loi dégagés dans le célèbre arrêt « Janfin » ont été étendus à la notion d'abus de droit elle-même par la décision « Pharmacie des Chalonges » du 5 mars 2007, avant d'être consacrés par la loi de finances rectificative pour 2008. Restait pour le Conseil...
Correction Cas Pratique type ISF
Cas pratique - 9 pages - Droit fiscal
L'ISF frappe les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net imposable appréciée au 1er Janvier de l'année d'imposition excède un seuil fixé légalement. Pour 2011, ce seuil est de 800 000 euros. Le champ d'application de l'ISF est très largement emprunté à celui de...
Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675
TD - Exercice - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675. La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.
droit fiscal de l'immobilier
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts soumet...
L'optimisation fiscale des exploitants individuels et dirigeants sociaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'optimisation fiscale a pour objet d'effectuer certains choix visant à alléger la pression fiscale pesant sur le maître d'affaire. Cette optimisation connaitra certaines limites et devra s'inscrire dans le périmètre de ce qui est permis par la loi et concernera principalement le...
Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscal et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de...
Commentaire du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer le blason de...
Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre onéreux, un...
commentaire d'arrêt société Janfin, CE, 27 Septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Payer ses impôts, c'est une honorable obligation : pourtant certains n'hésitent pas à élaborer des montages périlleux pour tenter de réduire le montant dû au Trésor. Autrefois appelée, libre choix de la voie la moins imposée, aujourd'hui habileté fiscale, il existe de nombreuses...
Commentaire d'arrêt SA Daunat, CE, 6 Octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La TVA fonctionne sur le principe que, la TVA en amont qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA en aval applicable à cette opération. Cependant, des exclusions qui dépendent uniquement de la réglementation en vigueur, prennent en compte des...
Commentaire d'arret CE 31 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Dans cet arret le Conseil d'Etat revient sur une jurisprudence de 1938. Pour le CE le fait d'avoir disposer des sommes a un moment donné justifie l'imposition même si elles ont été abandonnées en raison de la situaion de trésorerie de l'entreprise.
Cours Droit Fiscal L3
Cours - 54 pages - Droit fiscal
Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...
Le statut d'auto-entrepreneur (article 151-0 du CGI), un piège ?
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ce régime est ouvert uniquement sur option aux entrepreneurs individuels respectant un certain nombre de conditions. L'intérêt du régime est principalement de bénéficier d'une fiscalité relativement avantageuse pour un démarrage d'activité ou une activité secondaire. Le bénéfice du...
