Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Dans son article 6 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,...

    camille

    dimanche 30 mai 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit fiscal

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  • Selon l'article 109 1 du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise. Cette présomption a une portée générale et joue...

    Cyril

    jeudi 13 mai 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit fiscal

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  • L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les bénéfices de la société a dépassé 25% au cours des cinq années...

    Renaud et Albane

    samedi 01 mai 2010

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.

    MECHOUB

    dimanche 25 avril 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.

    Christophe

    vendredi 16 avril 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.

    Christophe

    vendredi 16 avril 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.

    Christophe

    vendredi 16 avril 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Ce document offre un cours complet de l'impôt sur le revenu en droit fiscal. Présenté de manière synthétique et claire, ce cours permet d'envisager tous les aspects de l'impôt sur le revenu, de la définition d'un foyer fiscal à la détermination d'un revenu brut et net global. Le foyer fiscal regroupe les personnes dont les revenus seront cumulés...

    solène

    vendredi 09 avril 2010

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de 2.10%. Dans les DOM sauf la Guyane (réunion, Guadeloupe, Martinique), le taux normal est de 8,5 % et le...

    Flore

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 1 pages - Droit fiscal

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  • La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des livraisons de biens meubles corporels : le fait générateur 269-1-a et l'exigibilité 269-2-c résulte...

    Flore

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le principe concernant les frais de transport est que les frais de transport accessoires d'une vente de marchandise sont inclus dans l'assiette de la TVA applicable à la vente sauf à prouver qu'il s'agit d'une opération distincte que vendeur et client ont désiré rémunérer de manière distincte : D. adm. 3 B-1121 nº 28, 18 septembre 2000....

    Flore

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les conditions de fond sont de vérifier que cela entre dans le champ d'application de la TVA : il...

    Flore

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final, non collectée par l'administration fiscale, mais par les fournisseurs. Économiquement, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur de B&S produits par une entreprise et celle de B&S utilisés par cette entreprise, ses consommations...

    Mégane

    vendredi 26 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • "L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques." (Gaston Jeze) Selon Adam Smith, dans son ouvrage "La richesse des nations" (1776), l'impôt doit satisfaire : - La règle de la justice à l'impôt : où l'impôt devrait être proportionnel aux ressources, mais sans...

    Mégane

    vendredi 26 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur. L'exonération s'applique selon l'article 262 I qui stipule...

    Flore

    mardi 23 mars 2010

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil de production, c'est-à-dire l'achat de machines et la construction...

    Adeline

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvements sociaux. Elles sont déclarées et payées au moment de la mutation. Les opérations imposables sont les opérations à titre onéreux qui résultent d'une vente, d'un échange, d'un partage ou encore...

    Josseran

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Aujourd'hui la fiscalité est une spécialité bien représentée sur le marché de l'emploi, cela se vérifie notamment à travers la demande croissante d'avocats fiscalistes. Ces derniers évoluent traditionnellement dans les grandes structures de cabinet spécialisées en finance ou en banque d'affaires, où le travail d'un dossier se fait généralement à...

    Loic

    mardi 16 mars 2010

    Fiche de 8 pages - Droit fiscal

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  • Ce document présente les différentes procédures administratives contentieuses à partir du commentaire des principaux textes de loi et des arrêts du Conseil d'État ayant fait jurisprudence. On trouvera une analyse de la portée juridique de chacun des arrêts présentés, après exposition de la situation contentieuse et analyse de la question de...

    Julien

    jeudi 11 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine administrative et la jurisprudence.

    amandine

    jeudi 25 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Ce document comprend deux exercices de fiscalité ainsi que leurs corrigés détaillés. Exercice 1 : Une SA française (RF : 15 000 000) exporte en Italie (RF : + 10 000 000). a) Rechercher si ce résultat fiscal dégagé en Italie est imposable en France ou en Italie en fonction des situations suivantes : 1) la société française a créé en Italie...

    Bérénice

    samedi 20 février 2010

    Fiche de 11 pages - Droit fiscal

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  • J'ai bien reçu mon avis d'imposition de ma redevance audiovisuelle, dont la somme vient s'ajouter à ma taxe d'habitation pour l'année (...)

    Christophe

    mercredi 17 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre de radiation au Centre de Gestion Agréé, Centre permettant des avantages fiscaux aux sociétés. Lettre utile en cas de cessation d'activité ou de statut.

    Christophe

    mardi 09 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.

    Christophe

    lundi 08 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.

    Christophe

    jeudi 04 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

    Christophe

    mercredi 03 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Document: Fiche de Droit Fiscal Général: La définition de l'impôt (2 pages) Extrait: Le mot impôt = imposer traduit aussi le poids de la contrainte qui s'abat sur le redevable, sur le contribuable. Cette contrainte n'est pas considérée en droit comme une décision négative, défavorable, en effet l'impôt n'est que la contribution du citoyen a...

    dimanche 31 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Document: Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages) Extrait: La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement. Lorsqu'une entreprise engage des frais permettant de prolonger la durée de vie...

    mardi 19 janvier 2010

    Fiche de 17 pages - Droit fiscal

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  • En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable a la possibilité d'entreprendre diverses démarches de recours qui diffèrent en fonction de la gravité du désaccord et de la lourdeur des formalités à accomplir. Nous présentons ces différents recours par ordre croissant d'intensité du désaccord et d'importance des démarches à...

    Alexandre

    mercredi 13 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Document: Cours approfondi de Droit Fiscal des Affaires: La fiscalité (85 pages) Extrait: V-1: Le champ d'application de l'impôt Définir le champ d'application d'un impôt revient à préciser : la matière imposable, le fait générateur, la personne imposable, les règles de territorialité. * La matière imposable : c'est l'élément...

    lundi 11 janvier 2010

    Cours de 79 pages - Droit fiscal

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