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Droit fiscal

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869 résultats

24 Mars 2011
doc

droit fiscal de l'immobilier

Cours - 17 pages - Droit fiscal

L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts...

20 Mars 2011

L'optimisation fiscale des exploitants individuels et dirigeants sociaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

L'optimisation fiscale a pour objet d'effectuer certains choix visant à alléger la pression fiscale pesant sur le maître d'affaire. Cette optimisation connaitra certaines limites et devra s'inscrire dans le périmètre de ce qui est permis par la loi et concernera principalement le...

16 Mars 2011
doc

Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscal et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans...

16 Mars 2011
doc

Commentaire du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer...

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre...

15 Mars 2011
doc

commentaire d'arrêt société Janfin, CE, 27 Septembre 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Payer ses impôts, c'est une honorable obligation : pourtant certains n'hésitent pas à élaborer des montages périlleux pour tenter de réduire le montant dû au Trésor. Autrefois appelée, libre choix de la voie la moins imposée, aujourd'hui habileté fiscale, il existe de...

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt SA Daunat, CE, 6 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La TVA fonctionne sur le principe que, la TVA en amont qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA en aval applicable à cette opération. Cependant, des exclusions qui dépendent uniquement de la réglementation en vigueur, prennent en compte des...

13 Mars 2011
doc

Commentaire d'arret CE 31 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Dans cet arret le Conseil d'Etat revient sur une jurisprudence de 1938. Pour le CE le fait d'avoir disposer des sommes a un moment donné justifie l'imposition même si elles ont été abandonnées en raison de la situaion de trésorerie de l'entreprise.

08 Mars 2011

Cours Droit Fiscal L3

Cours - 54 pages - Droit fiscal

Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...

07 Mars 2011

Le statut d'auto-entrepreneur (article 151-0 du CGI), un piège ?

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Ce régime est ouvert uniquement sur option aux entrepreneurs individuels respectant un certain nombre de conditions. L'intérêt du régime est principalement de bénéficier d'une fiscalité relativement avantageuse pour un démarrage d'activité ou une activité secondaire. Le bénéfice du...

07 Mars 2011

L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule...

02 Mars 2011

Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 29 novembre 2002, n°228367, Mikutajcis

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

La fiscalité du résultat distribué dans une société de capitaux varie en fonction de la régularité de la distribution. Le régime antérieur à la Loi de finances pour 2005 prévoyait la mise en place d'un régime de faveur dans le cas d'une distribution régulière. Pour mettre un terme...

02 Mars 2011

Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition...

02 Mars 2011

Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification du...

02 Mars 2011

Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 18 mai 2005Arrêt Gryson - Elément incorporel de l'actif immobilisé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter...

02 Mars 2011

Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en...

27 févr. 2011
doc

Cas pratiques sur la TVA exigible

Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal

Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.

22 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne...

07 févr. 2011
doc

Arrêt Conseil d'Etat du 10 Août 2005 Madame MIOTTI

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à...

03 févr. 2011
pdf

Le statut du conjoint

Mémoire - 15 pages - Droit fiscal

L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement le...

01 févr. 2011

Avis Conseil d'Etat, 17 mai 2006, Sté Catimini

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

« Le rattachement de redressements à un exercice spécifique est une question fiscal classique mais difficile, qui dont très souvent lieu à de multiples interrogations. Tout fiscaliste qui applique les principes de la fiscalité des entreprises est ainsi amené, un jour ou l‘autre, à se...

29 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'article L.611-11 du code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal

L'influence américaine en France est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code influença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L'article...

05 Nov. 2010
doc

La réforme de l'administration fiscale et la modernisation du recouvrement de l'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative régalienne...

26 Oct. 2010
doc

Les articles 209 B/ 155 A/ 123 bis et la délocalisation directe de la matière imposable dans les zones à fiscalité privilégiée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal

L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...

18 Oct. 2010
doc

L'abus de droit et la réforme de 2009

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations...

12 Oct. 2010
doc

L'article 238 A du Code général des impôts - contre l'évasion fiscale en destination des territoires offshore

Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal

Considérant que les activités localisées dans les territoires offshore permettent une évasion fiscale internationale, le législateur français a inséré dans le Code général des impôts, certaines dispositions qui tendent à mettre obstacle au transfert de bénéfices par des entreprises françaises au...

28 Sept. 2010
doc

Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation....

25 août 2010
doc

La fiscalité locale en Espagne

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Même si sa Constitution de 1978 définit l'Espagne comme une « nation indivisible », une large place est donnée aux autonomias. L'Espagne est en effet un pays fortement décentralisé qui doit permettre la reconnaissance de la spécificité culturelle et linguistique. Mais également de...

25 août 2010
doc

Point d'actualité sur la problématique des dépenses fiscales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Historiquement, le concept de dépense fiscale a été développé aux Etats-Unis en 1967 par Stanley Surrey, alors adjoint au Trésor, sous le nom « tax expenditures ». Il désignait les allégements fiscaux au profit des contribuables et les assimilaient aux autres dépenses publiques....

25 août 2010
doc

L'impôt négatif et la prime pour l'emploi

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le concept d'impôt négatif fut inventé par Juliet Rhys-Williams dans les années 40, puis repris par l'économiste Milton Friedman en 1962, et enfin par des néokeynésiens comme James Tobin. L'impôt négatif vise à créer un "un système intégré de prélèvements et de transferts" (M. Friedman)....