Droit fiscal

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20 Sept. 2011

La division foncière de droit commun ou successoral

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La division est « l'action de diviser un terrain, bâti ou non bâti ». Le Code Civil stipule qu'on a le droit de diviser librement, en autant de parts qu'on veut. Cette liberté est un héritage de la révolution. Il faut d'emblée faire la différence entre une division...

12 juil. 2011

Sous capitalisation et fiscalité

Mémoire - 7 pages - Droit fiscal

Mémoire effectué en 2005 Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme...

11 juil. 2011

La fiscalite liee a l'union des partenaires

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du...

11 juil. 2011

Les consequences fiscales de la fin du pacs

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Jusqu'à la fin du XX siècle, seul le mariage permettait à un couple d'organiser son union. Le pacte civil de solidarité de 1999 a offert une nouvelle forme de conjugalité ouverte indistinctement aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le PACS a fait d'une pierre deux coups, en...

01 juil. 2011

Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...

29 juin 2011

La fiscalité des entreprises françaises

Cours - 42 pages - Droit fiscal

I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul...

26 juin 2011

Les rémunérations des dirigeants sociaux

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les...

11 juin 2011

La procédure de flagrance fiscale

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du...

11 juin 2011

Les demandes de renseignements

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les demandes de renseignements constituent une forme de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal constitue la contrepartie de l'obligation déclarative. Il permet à l'administration de s'assurer du respect du dépôt et du remplissage d'une déclaration. Pour s'assurer que le...

11 juin 2011

l'ESFP

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les différentes prérogatives dont dispose l'administration fiscale consiste seulement en une collecte de données. Que ce soit l'ESFP ou la VC il s'agit d'un contrôle approfondie qui suppose la confrontation de document détenu par l'administration et ceux du contribuable ainsi...

11 juin 2011

Le droit de communication de l'administration

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le droit de communication est une prérogative de contrôle fiscal qui est au coeur de l'actualité. Depuis 2007-2008 un certain nombre d'arrêts et de mesures législatives renforcent et élargissent cette prérogative. C'est une prérogative très facile à mettre en oeuvre...

11 juin 2011

Le droit de visite et de saisie

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

En vertu de l'Art L16 B du LPF, le droit de visite et de saisie est une procédure exceptionnelle de recherche de renseignement dans le cas de fraudes bien spécifiques : - achats ou ventes sans factures - délivrance de fausses factures - omissions d'écritures comptables ou écritures...

03 juin 2011

Les cessions de titres et la TVA

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Par son arrêt AB SKF datant du 29 octobre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a ouvert une brèche dans le vieux débat portant sur la déduction de la TVA afférant aux frais liés aux cessions de titres. Jusqu'à cet arrêt, l'administration fiscale retenait la...

27 mai 2011

les consequences fiscales de la fusion

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

L'opération de fusion de sociétés est souvent complexe et périlleuse à bien des égards que ce soit au plan Financier ou Juridique, les deux aspects étant indubitablement liés. Le risque associé aux fusions est élevé. Les exigences des actionnaires couplées à celles des banquiers...

27 mai 2011

article 151 nonies CGI

Dissertation - 1 pages - Droit fiscal

Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée...

27 mai 2011

la mise en société d'une entreprise indiduvelle

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Cet expose de Master 2 DJCE va vous permettre de comprendre l'ensemble des mecanismes et des conséquences attachées à la mise en société d'une entreprise individuelle d'un point de vue stictement fiscal. Vous pourrez alors voir comment le legislateur a tente de facilité de telles...

19 mai 2011

Droit fiscal des affaires exhaustif

Cours - 233 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux ordres de juridiction. Le juge...

01 mai 2011

DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en matière de...

29 avril 2011

Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...

15 avril 2011

La fiscalité des comptes courants d'associés

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes courants...

14 avril 2011

L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant notamment sur la question de la...

13 avril 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2009, Paillaud.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Bien qu'ayant perdue une partie de sa pertinence avec l'entrée en vigueur du bouclier fiscal et depuis la récente question prioritaire de constitutionnalité du 29 septembre dernier sur le sujet, la question de savoir si l'ISF est un « impôt prélevé sur le capital ou mesuré...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 22 janvier 2010, Société Prédica

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Par cet arrêt « Predica » en date du 22 janvier 2010, le Conseil d'État apporte une précision complémentaire attendue quant à la détermination des effets de l'opération dite de « coup d'accordéon » réalisée par une société mère au bénéfice de sa filiale en...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 31 mars 2010, « Sté Zimmer Ltd ».

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Liée à la question de la présence d'un établissement stable en cas de commercialisation de produits dans un Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la véritable nature, d'un point de vue fiscal, du contrat de commissionnaire, nourrit la doctrine et la jurisprudence de...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 7 novembre 2005, Société Cap Gemini

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Face à une Administration de plus en plus entreprenante, les entreprises se sont organisées afin de conduire des politiques rationnelles de prix de transfert. La gestion de certains incorporels est cependant encore trop souvent délaissée : il est vrai que les marques et logos ouvrent une...

13 avril 2011

CJUE 25 février 2010 "X Holding BV"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Dans une période de crise, où l'utilisation des pertes est un enjeu considérable pour les entreprises, la question de la délimitation du périmètre de l'intégration au sein d'un contexte de groupe transfrontalier au regard de la liberté d'établissement revêt un intérêt tout...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 27 juillet 2009, Société Conforama Holding

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Les critères de la fraude à la loi dégagés dans le célèbre arrêt « Janfin » ont été étendus à la notion d'abus de droit elle-même par la décision « Pharmacie des Chalonges » du 5 mars 2007, avant d'être consacrés par la loi de finances rectificative pour 2008....

12 avril 2011

Correction Cas Pratique type ISF

TD - 9 pages - Droit fiscal

L'ISF frappe les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net imposable appréciée au 1er Janvier de l'année d'imposition excède un seuil fixé légalement. Pour 2011, ce seuil est de 800 000 euros. Le champ d'application de l'ISF est très...

24 Mars 2011

Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675

TD - 1 pages - Droit fiscal

Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675. La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.

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