Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts soumet d'une manière générale à la TVA les opérations qui concourent à la...

    nadia

    jeudi 24 mars 2011

    Cours de 17 pages - Droit fiscal

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  • L'optimisation fiscale a pour objet d'effectuer certains choix visant à alléger la pression fiscale pesant sur le maître d'affaire. Cette optimisation connaitra certaines limites et devra s'inscrire dans le périmètre de ce qui est permis par la loi et concernera principalement le choix d'une structure apte à accueillir dans les meilleures...

    Cyril

    dimanche 20 mars 2011

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscal et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier d'un droit à déduction, pourvu que l'exercice ce droit...

    Angèle

    mercredi 16 mars 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

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  • D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer le blason de la loi. Cette nouvelle voie de droit offerte au contribuable...

    Angèle

    mercredi 16 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre onéreux, un droit d'enregistrement est perçu sur la cession de parts...

    Adam

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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  • Payer ses impôts, c'est une honorable obligation : pourtant certains n'hésitent pas à élaborer des montages périlleux pour tenter de réduire le montant dû au Trésor. Autrefois appelée, libre choix de la voie la moins imposée, aujourd'hui habileté fiscale, il existe de nombreuses techniques pour arriver à ses fins. Cependant toutes ne peuvent...

    Adam

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

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  • La TVA fonctionne sur le principe que, la TVA en amont qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA en aval applicable à cette opération. Cependant, des exclusions qui dépendent uniquement de la réglementation en vigueur, prennent en compte des dispositifs particuliers. Notamment, l'exclusion des biens...

    Adam

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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  • Dans cet arret le Conseil d'Etat revient sur une jurisprudence de 1938. Pour le CE le fait d'avoir disposer des sommes a un moment donné justifie l'imposition même si elles ont été abandonnées en raison de la situaion de trésorerie de l'entreprise.

    CASTILLA

    dimanche 13 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui contrevient à une disposition de la DDHC et en particulier...

    Danaé

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 54 pages - Droit fiscal

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  • Ce régime est ouvert uniquement sur option aux entrepreneurs individuels respectant un certain nombre de conditions. L'intérêt du régime est principalement de bénéficier d'une fiscalité relativement avantageuse pour un démarrage d'activité ou une activité secondaire. Le bénéfice du régime est en effet soumis à une double condition inhérente à un...

    Cyril

    lundi 07 mars 2011

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule redevable de l'impôt. Le document aborde les règles de détermination du résultat...

    Cyril

    lundi 07 mars 2011

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • La fiscalité du résultat distribué dans une société de capitaux varie en fonction de la régularité de la distribution. Le régime antérieur à la Loi de finances pour 2005 prévoyait la mise en place d'un régime de faveur dans le cas d'une distribution régulière. Pour mettre un terme au problème de double imposition dans les sociétés de capitaux,...

    MARGUERITE

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

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  • Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition juridique ». Dans une société de personnes où les associés payent directement...

    MARGUERITE

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

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  • Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification du droit d'entrée est un élément essentiel, traité par l'arrêt du Conseil...

    MARGUERITE

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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  • L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter l'actif net de l'entreprise ». Suite à l'adoption du règlement du Comité de la...

    MARGUERITE

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

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  • La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce d'une société anonyme (les Petits-enfants de Maurice Schlumberger) aux...

    MARGUERITE

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.

    elsa

    dimanche 27 février 2011

    TD de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6 1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne s'applique qu'au "droits et obligations de caractère civil". Il...

    Marion

    mardi 22 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

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  • Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à prendre en considération. En cas de non respect, l'administration...

    DULAC

    lundi 07 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

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  • L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement le choix?

    elise

    jeudi 03 février 2011

    Mémoire de 15 pages - Droit fiscal

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  • « Le rattachement de redressements à un exercice spécifique est une question fiscal classique mais difficile, qui dont très souvent lieu à de multiples interrogations. Tout fiscaliste qui applique les principes de la fiscalité des entreprises est ainsi amené, un jour ou l'autre, à se prononcer sur les conditions d'utilisation de la correction...

    Antoine

    mardi 01 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

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  • L'influence américaine en France est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code influença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L'article L.611-11 introduit ainsi le privilège de « new money », terme...

    Jean-Francois

    lundi 29 novembre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit fiscal

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  • La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative régalienne essentielle, armature de l'État. Elle tend ainsi à...

    David

    vendredi 05 novembre 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité privilégiée. L'article 209 B est issu à l'origine de la...

    Karim

    mardi 26 octobre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit fiscal

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  • A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou...

    Jean

    lundi 18 octobre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Considérant que les activités localisées dans les territoires offshore permettent une évasion fiscale internationale, le législateur français a inséré dans le Code général des impôts, certaines dispositions qui tendent à mettre obstacle au transfert de bénéfices par des entreprises françaises au profit de personnes physiques ou morales...

    Karim

    mardi 12 octobre 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit fiscal

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  • Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation. Avec le Traité de Maastricht, on s'attendait à une uniformisation du...

    Jérôme

    mardi 28 septembre 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Même si sa Constitution de 1978 définit l'Espagne comme une « nation indivisible », une large place est donnée aux autonomias. L'Espagne est en effet un pays fortement décentralisé qui doit permettre la reconnaissance de la spécificité culturelle et linguistique. Mais également de l'autonomie fiscale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal...

    FLORIAN

    mercredi 25 août 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Historiquement, le concept de dépense fiscale a été développé aux Etats-Unis en 1967 par Stanley Surrey, alors adjoint au Trésor, sous le nom « tax expenditures ». Il désignait les allégements fiscaux au profit des contribuables et les assimilaient aux autres dépenses publiques. Importé en France par le Conseil des Impôts en 1979, la notion est...

    FLORIAN

    mercredi 25 août 2010

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le concept d'impôt négatif fut inventé par Juliet Rhys-Williams dans les années 40, puis repris par l'économiste Milton Friedman en 1962, et enfin par des néokeynésiens comme James Tobin. L'impôt négatif vise à créer un "un système intégré de prélèvements et de transferts" (M. Friedman). En effet, le principe de l'impôt négatif est d'intégrer...

    FLORIAN

    mercredi 25 août 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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