Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Dans l'avis de 1994, la Cour n'a pas reconnu une compétence de la communauté européenne pour adhérer à la CEDH. Que s'est-il passé dans ce mouvement des institutions ? C'est une autre voie qui a été privilégiée ; dans un premier temps, la voie qui a été privilégiée c'est de continuer à développer les droits fondamentaux sur la base de la...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Au fond maintenant il y a trois niveaux de la protection des droits de l'Homme : ce qui découle de la CEDH, ce qui découle de la Charte et ce qui découle des constitutions nationales. Il s'agit de savoir comment ces trois niveaux interagissent dans le système de l'Union européenne. Si on regarde les dispositions de la Charte des droits...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Cette Union européenne qui est née en 1992 par le biais du traité de Maastricht qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1993 et qui est venu s'ajouter aux communautés européennes existantes à l'époque. Aujourd'hui quels sont les acteurs dans l'Union européenne ? Il y a l'Union, qui s'est substituée et qui a succédé à la communauté européenne....

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • L'ordre juridique de l'Union Européenne a été caractérisé par la Cour de justice de Lyon de distinct de l'ordre juridique international. Dans l'arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963 et dans l'arrêt Costa contre Enel, ce sont deux arrêts clés qui déterminent les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne et dans lesquels la...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • S'agissant du principe de subsidiarité, ce principe est inscrit à l'art. 5 paragraphe 3. Dans cette disposition, il est prévu que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union intervient à certaines conditions. On a déjà un premier élément important, c'est que le principe de subsidiarité ne...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • A côté de cette mention, on voit toute une série de principes inscrit à l'art. 13. Il y a l'expression selon laquelle ce cadre institutionnel doit promouvoir les valeurs, les objectifs les intérêts des citoyens et des états membres, ainsi que tout le traité de Lisbonne, recherche de cohérence, d'efficacité et de politique de l'Union Européenne....

    Ben

    lundi 23 février 2015

    TD de 2 pages - Droit européen

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  • Troisième point s'agissant du recours en annulation, ce sont les moyens de recours. Ils sont expressément prévus dans le traité, ils sont mentionnés à l'alinéa 2. Il s'agit de l'incompétence. L'arrêt AETR, c'est un problème d'incompétence. Allemagne contre conseil, document 14, ce sont des questions d'incompétence. Mais il y a aussi la violation...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Pour le parlement européen, c'est 750 députés + le président. Ces places de députés sont réparties par états. C'est prédéfini et attribué à chacun des états membres de l'Union Européenne selon des critères qui se fondent sur la population des états. Ce qui est intéressant à signaler, c'est au niveau de la représentativité des députés :...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • En 1952 pour la communauté européenne du charbon et de l'acier. Ceci est intéressant en vue de l'évolution de l'Union Européenne. Pour remonter avant la création de l'Union Européenne, de voir quel est le contexte général de la coopération en Europe avant 1952. Il y avait trois grands axes : une coopération sur le plan militaire, le plan...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Ce sont deux caractéristiques qui ont été développées par la jurisprudence de l'Union Européenne. Si on parcourt les traités fondateurs de l'Union Européenne, on ne trouvera pas trace de ces principes dans les dispositions de base de ces traités, à l'exception d'une référence dans l'art. 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne,...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Il y a dans les dispositions, art. 289 à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art. 290, il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés par procédure législative. Les deux procédures,...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • On a voulu d'une part clarifier les dispositions sur les compétences, et d'autre part inscrire dans le traité des développements qui avaient été effectués dans la jurisprudence de la Cour de Justice. Un double objectif qui s'est réalisé dans le résultat des art. 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Si la personne physique ou morale n'est pas destinataire de l'acte en question, il convient de répondre à des conditions qui sont précisées, la personne doit être directement et individuellement concernée par l'acte. Là c'est la jurisprudence qui a précisé les conditions de directement et indirectement concerné. On en fait référence dans l'arrêt...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Ce sont des dispositions qui lient l'Union Européenne à un état tiers, notamment à la Suisse ou à la Turquie, ou encore aux USA, Japon, etc. Ce sont des dispositions qui peuvent le cas échéant produire des effets non seulement pour les parties contractantes, pour la Suisse et l'Union Européenne, mais qui peuvent aussi créer des droits pour les...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • On examinait la question de savoir si la juridiction nationale devant laquelle le litige est pendant a ou n'a pas l'obligation de renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cette obligation va dépendre s'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort ou pas, conformément à l'art. 267 du traité. En revanche la juridiction...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Cela a pour objectif de faire constater par la Cour de Justice de l'Union européenne un manquement effectué par un état membre dans l'Union européenne. C'est-à-dire que l'état membre n'a pas respecté des dispositions du traité du droit de l'Union européenne. C'est un contentieux important qui consacre un rôle particulier à la commission...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Le recours en annulation, art. 263 du traité est une disposition qui va permettre à la Cour de Justice de l'Union européenne de se prononcer sur la validité ou la légalité d'actes pris par les institutions de l'Union européenne avec les traités au sens large. L'art. 263 a subi des changements à plusieurs reprises dans l'histoire du droit de...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • On a un sept institutions qui sont mentionnées dans le traité en tant que tel. A l'art. 13 TUE, on a le siège de cette matière. Tout le titre 3 concerne les institutions de l'UE. Ce cadre institutionnel comprend, d'une part, les institutions et, d'autres part, des organes (Comité économique et social, Comité des régions) qui ont des fonctions...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Cours de 6 pages - Droit européen

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  • Pour un état tiers, ce sont des questions importantes à connaitre dans la mesure où il y a lieu d'examiner pour savoir si telle ou telle entité peut répondre aux conditions d'adhésion.

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and Loos, art. 4 paragraphe 3. Cela a permis de donner une efficacité...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • L'ensemble de règles est essentiellement adopté par les institutions de l'Union européenne. Mis à part les traités fondateurs qui sont du droit international public, l'ensemble du droit dérivé est des normes qui sont adoptées par les institutions de l'Union européenne, avec des caractéristiques différentes selon que l'on soit dans l'hypothèse...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne. Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la situation est régie, quelles sont les règles applicables ? Est-ce...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'art. 5 du traité de l'UE comprend aussi le principe de subsidiarité et de proportionnalité. Ce principe d'attribution des compétences fait que nous avons un système où il y a lieu de vérifier les compétences dont l'union bénéficie sur la base des textes fondateurs. Au-delà de ce principe, on a eu une modification importante dans le cadre du...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • C'est le ceur des individus, l'Union européenne est fondée sur les droits de l'Homme, pas seulement sur les intérêts économiques. L'autre thème, l'adhésion et le retrait, c'est aussi une question fondamentale, c'est aussi une question d'actualité brulante. Pour l'Écosse, il y a une volonté de se séparer de l'État auquel ils appartiennent et...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Droit de l'Union Européenne, c'est le droit qui est issu de la construction de l'Union européenne alors que droit européen, on peut y intégrer tout ce qui découle des conventions du conseil de l'Europe. L'Union européenne est en train de négocier son adhésion à la CEDH. Droit de l'Union européenne, c'est une source issue des traités et des...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Cours de 8 pages - Droit européen

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  • Il existait avant des organisations qui comprenaient différents Etats souverains et qui coopéraient entre eux par le biais de ses organisations. La coopération veut dire travail en commun mais que chaque Etat restent leur droit au projet commun. A l'inverse, la communauté européenne est intégrationniste, i.e. transmettre une partie de leur...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en annulation du règlement qui fixe le quota de l'isoglucose. L'un...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

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  • Van Duyn, c'est le nom d'une jeune femme néerlandaise qui a voulu occuper un emploi de secrétaire auprès de l'église de scientologie au Royaume-Uni. On est dans le domaine de la libre circulation des personnes, un ressortissant veut aller travailler dans un autre état membre de l'Union européenne. Elle se voit refuser l'accès sur le territoire...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

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  • C'est est un arrêt fort intéressant. Il concerne deux domaines des marchandises. S'agissant de la partie brasserie du pêcheur, et le domaine des pavillons, des registres des bateaux s'agissant des législations britannique et allemande. Cet arrêt rendu 5 ans après Frankovich va généraliser le principe de responsabilité des états pour la violation...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

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  • La compétence implicite a été examinée pour la première fois dans l'arrêt Fédéchar. On a une évolution dans le style, cet arrêt c'est un peu une sorte de témoin. Les pouvoirs d'adopter des normes qui ne sont pas prévues expressément dans le traité. La Cour de Justice, en 1956, c'est aussi un élément révélateur, la Cour a adopté une approche et...

    Ben

    vendredi 20 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

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