Missions et programmes
Fiche - 6 pages - Finances publiques
L'objectif d'une meilleure efficacité de la gestion publique, du passage d'une culture de moyens à une culture des résultats qui implique un contrôle a posteriori, a nécessité la définition d'une nouvelle nomenclature budgétaire autour des missions et de programmes centrée sur la performance avec...
Des autorisations de programme aux crédits de paiement
Fiche - 3 pages - Finances publiques
En matière d'investissement, les contraintes du principe d'annualité budgétaire jugées inadaptées avaient conduit à distinguer pour les dépenses en capital deux sortes de crédits : les autorisations de programme pluriannuelles sur lesquelles s'imputent les engagements et les crédits de paiement...
La classification des dépenses publiques
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La dépense publique est avec la fiscalité l'un des principaux instruments de l'action financière de l'Etat. Bien que leur part dans l'ensemble des opérations financières publiques ait sensiblement diminué, les opérations financières de l'Etat, qui représentent 20% du PIB, conservent une...
Les impositions foncières
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pour faire face à leurs diverses charges, les Collectivités territoriales bénéficient de la prérogative de la puissance publique qu'est le pouvoir de lever l'impôt. Si le législateur détermine les règles conformément à l'article 34 de la Constitution, les autorités locales peuvent fixer le taux...
L'information du citoyen local en matière financière
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Art. 15 de la DDHC), de plus, les premiers maîtres de la dépense publique sont les citoyens, qui « ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique,...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. L'autonomie fiscale, pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en fixer le produit, en est une composante essentielle. La...
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (cbcm)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis le 1e janvier 2006, quinze CBCM, placés sous l'autorité du ministre délégué au Budget, sont installés auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat. Interlocuteurs uniques du ministère des Finances auprès des autres ministères, ils ont pour mission d'assurer une vision globale de la dépense...
Le principe d'universalité budgétaire est-il respecté ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'adoption de la LOLF en 2001 conforte les trois grands principes du droit budgétaire que l'ordonnance de 1959 avait explicité. Ces principes sont repris à l'article 6 de la LOLF : - Principe de l'annualité budgétaire sur la base de l'année civile : « Le budget décrit, pour une année, l'ensemble...
La pollution automobile dans la région parisienne
Fiche - 28 pages - Finances publiques
Présentation PowerPoint réalisée pour un projet de TPE de terminale scientifique pendant l'année scolaire 2006/2007. Le sujet choisi devait avoir un lien avec les enseignements d'histoire-géographie et de biologie. Le sujet traite des problèmes liés à la pollution dans la région...
La fiscalité directe - efficacité de la redistribution des recettes
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La fiscalité directe concerne les impôts dus nominativement par les personnes physiques et morales (sur la fortune, le revenu, l'habitat, les bénéfices), et non ceux payés au moment d'opérations, de transaction. Elle inclut l'IR (impôt sur le revenu), l'IS (impôt sur les sociétés), la CSG...
Décision du Conseil Constitutionnel n°2005-528 DC du 15 décembre 2005 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'article 34 de la Constitution dans son alinéa vingt dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous...
L'impossible réforme de la taxe d'habitation
Dissertation - 17 pages - Finances publiques
Au cœur du système des finances publiques locales, les impôts directs locaux représentent une ressource importante pour les collectivités territoriales. Ce sont quatre taxes (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés...
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Pour pouvoir être autonomes, les collectivités locales ont besoin de ressources financières suffisantes. Leurs deux principales ressources en dehors de l'emprunt proviennent de la fiscalité et des dotations de l'Etat. Une réelle autonomie financière suppose que les collectivités locales...
L'économie publique - publié le 04/02/2007
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Fiche de lecture du chapitre 5 du cahier Français n°327 intitulé La Microéconomie en pratique, publié aux éditions La Documentation Française. Ce chapitre traite de l'économie publique, des déterminants de la politique fiscale des collectivités locales, et de la concurrence fiscale.
Le système fiscal français - publié le 01/02/2007
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Cours d'économie présentant le système fiscal français. Depuis les 4 vieilles (la contribution immobilière, la contribution foncière, la patente et l'impôt sur les portes et fenêtres) le droit fiscal n'a pas cessé d'évoluer. Présentation de l'organisation du système fiscal.
Cours sur la TVA
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Fiche d'économie sur la TVA. Cette fiche résume ce qui est essentiel à connaître sur la TVA, et passe ainsi en revue le champ d'application de la TVA, les différentes opérations, les bases d'imposition et les conditions de déductibilité. Un document de 480 mots environ.
Cours sur l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Cours d'économie sur les principes généraux de l'impôt sur le revenu. Cours qui après avoir définit les principes explique comment calculer le quotient familial et le nombre de parts. Un exercice corrigé de calcul de nombre de parts est donné.
Le calendrier des lois de finances
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose dans son article 2 qu' « ont le caractère de lois de finances : la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ; la loi de règlement. » La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative...
L'Etat compense-t-il justement les transferts de compétence?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les dépenses des collectivités territoriales, communes, groupements de communes, départements et régions, sont en croissance constante depuis 1982 : s'élevant à l'époque à 56,2 milliards d'euros, elles sont passées à 144,5 Milliards en 2003, soit 10 % du PIB. Cette évolution générale résulte des...
Le circuit de la dépense: Le circuit actuel, le schéma prévu pour la mise en oeuvre de la LOLF
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Une fois votée par le Parlement, la loi de finances de l'année doit être exécutée. Afin de garantir la sécurité et la régularité des engagements, l'exécution de toutes les opérations - recettes et dépenses - est fortement encadrée. La pièce maîtresse de ce contrôle est le principe de la...
Le principe de Sincérité
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultats », pour reprendre les mots d'un ses principaux initiateurs, M. Didier Migaud. La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue...
L'Etat est-il un bon actionnaire ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La notion d'« Etat actionnaire » est une notion récente. Elle apparaît liée à la notion d' »entreprises publiques » et évoque naturellement de grandes entités comme la SNCF, dont le public connaît les activités et utilise couramment les services. Pourtant, l'expression recouvre des organismes...
La réforme de l'Impôt sur le Revenu en 2006
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La loi de finances pour 2006, proposée par l'Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 30 décembre 2005 par le Président de la République, apporte son lot de nouvelles mesures concernant le calcul de l'impôt 2007 sur les revenus de 2006. Outre des changements essentiels comme les crédits...
La débudgétisation
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
Si la débudgétisation présente un avantage immédiat pour le budget de l'Etat, dont les charges sont d'autant allégées, elle est par en revanche d'inconvénients pour ceux qui pâtissent de transferts de charges (collectivités territoriales). La débudgétisation n'est contrôlée que par l'exécutif....
Y a-t-il de grandes mesures financières et fiscales dans la loi de finances pour 2007 ?
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Projet de loi de finances pour 2007 Mercredi 27 septembre 2006, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry BRETON, a présenté son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2007. Ce dernier semble très satisfait des efforts qui ont été consentis pour obtenir des comptes publics...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Johnny Hallyday a déménagé dans la station de ski suisse de Gstaad, où il habitera six mois et un jour par an. Gstaad, c'est un peu le Saint-Tropez de la montagne, une des stations les plus huppées, les plus connues du monde. La commune compte 1.979 résidents étrangers sur 7.234 habitants,...
Le volet performance de la LOLF et ses pistes d'amélioration
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats est une des ruptures brutales opérées par la LOLF. L'introduction du concept de performance, qui découle directement de la logique de résultats et de la volonté de rapporter les coûts à l'efficacité des politiques publiques, a impliqué...
Faut-il baisser l'impôt sur le revenu ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Si l'impôt sur le revenu est au cœur des controverses fiscales et des promesses électorales et constitue un des impôts les plus visibles pour le contribuable, sa contribution aux finances publiques est relativement peu importante, comme l'a souligné le Conseil de l'impôt dans le rapport de...
Fiscalité et attractivité du territoire
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Sous l'effet de la globalisation de l'économie, la liberté de circulation des capitaux, des biens, des prestations de service et des travailleurs s'accroît. Parallèlement, les Etats maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents, qui coexistent. Or s'ils sont rationnels, les agents...
La fonction et le statut des comptables publics (2007) - contrôle de la régularité de la gestion des finances publiques et loi organique du 1er août 2001
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
L'exclusivité des fonctions de comptable public : Les fonctions de comptable et d'ordonnateur sont incompatibles. Le principe est introduit par l'ordonnance du 14 septembre 1822 relative à l'exécution des dépenses publiques, ce principe figure aujourd'hui dans le décret du 29 décembre 1962 (art....
