La gestion de fait
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'exécution comptable du budget incombe aux ordonnateurs et aux comptables, qui assurent, en vertu des règles de la comptabilité publique, les opérations de recettes et de dépenses. Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique pose les règles relatives aux recettes...
Les finances publiques aujourd'hui : quels problèmes soulèvent elles ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'Etat doit selon la formule de Keynes ; « supprimer les dépressions et maintenir en permanence une situation voisine du boom ». L'État, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, constituant la sphère publique, devraient ainsi utiliser...
Les éléments de la rémunération moyenne des personnels en place
Cours - 2 pages - Finances publiques
A partir de 1983, le traitement des fonctionnaires n'est plus indexé sur les prix. L'Etat ne peut plus donc compter sur un ajustement automatique pour mener une politique salariale cohérente. Celle-ci repose dès lors sur des accords avec les partenaires sociaux, qui définissent un calendrier des...
Taxe d'habitation, impôts fonciers : des impôts injustes?
Cours - 3 pages - Finances publiques
La taxe d'habitation (T.H), la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.B), et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.N.B) sont des impôts directs locaux perçus par tous les types de collectivités locales à fiscalité propre. Ils sont les héritiers de l'impôt...
La structure de la loi de finances de l'année
Cours - 4 pages - Finances publiques
La loi de finances de l'année, ou loi de finances initiale, se présente sous la forme d'un document volumineux, de plusieurs centaines de pages pour le PLF stricto sensu (« le bleu général », en raison de la couleur de la couverture) assorti de nombreux rapports, annexes explicatives (« les bleus...
L'imposition des bénéfices des entreprises
Cours - 2 pages - Finances publiques
L'imposition des bénéfices des entreprises constitue à la fois un élément majeur de la fiscalité nationale, puisqu'il s'agit globalement de taxer l'activité économique d'un pays, mais elle constitue surtout un instrument majeur dans le contexte actuel de concurrence fiscale internationale....
La flat tax
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'impôt à taux unique (flat tax en Anglais) est un système qui prévoit l'imposition de tous les contribuables au même taux, contrairement à l'impôt progressif. Il est le plus souvent utilisé dans le cadre de l'impôt sur le revenu, et peut prendre différentes formes plus ou moins...
Dossier de presse sur la LOLF (Loi relative aux lois de finances)
Dissertation - 29 pages - Finances publiques
Le Parlement a pour la première fois, depuis 2006, voté et élaboré la constitution financière de l'Etat, grâce au nouveau cadre de gestion de l'administration de l'Etat insufflé par la loi relative aux lois de finances (LOLF) du 1er Août 2001. Jusqu'au 1er Janvier 2006, la procédure budgétaire...
La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) (2007)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits pétroliers. C'est un droit d'accise, c'est-à-dire une taxe perçue sur la consommation de certains produits. Cette accise est une des deux composantes de...
Le système de contrôle de la Commission permet-il une maîtrise raisonnable des risques ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
La gestion des risques est un thème de plus en plus présent dans les préoccupations des diverses organisations, qu'elles soient publiques ou privées. La gestion des risques n'a pas pour objet d'éviter ceux-ci à tout prix, mais de faire en sorte que les risques significatifs soient...
La Direction générale des Impôts
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'impôt s'entend d'un prélèvement obligatoire dépourvu de contrepartie directe et perçu au profit d'une ou plusieurs personnes morales de droit public. Si le consentement à l'impôt est l'apanage et la raison d'être historique du Parlement, la technicité de l'impôt et le fait qu'il constitue un...
Les atteintes au principe de l'unité budgétaire
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
L'unité budgétaire a pour but que toutes les dépenses et les recettes de l'Etat soient présentées dans un texte unique. Gaston Jèze indique : « Il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Il n'y a aucune raison pour soustraire une dépense quelconque...
L'émergence des finances publiques dans l'Histoire de France
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont couramment définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c'est-à-dire principalement de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité Sociale, des Etablissements publics ou encore de l'Union...
Les utilités de la LOLF
Dissertation - 15 pages - Finances publiques
On parle beaucoup, depuis quelques années, de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. En réalité, cette exigence n'est pas nouvelle. Elle suppose que l'Etat hiérarchise ses besoins afin d'opérer des choix « rationnels » pour savoir quel type de dépense est incompressible et quel type peut...
L'agence des participations de l'Etat
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Instituée par un décret du 9 septembre 2004, l'Agence des participations de l'Etat (APE) exerce l'ensemble des missions de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques. Service à compétence nationale Rattaché à la DGTPE, elle a remplacé le service des participations de la direction générale...
Le budget de l'Etat reste t-il un instrument important de politique économique ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
De nos jours le budget de l'Etat est synonyme du très journalistique « mille milliards de dettes ». Cet argument massue du panier percé donne à la population l'idée que le budget de la France n'est qu'un jeu positif ou négatif en terme de comptabilité, dans la plus pure tradition du...
Les enjeux de l'endettement public en France
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La dette publique de la France est l'ensemble des emprunts effectués par l'Etat français, les collectivités territoriales et les organismes publics (entreprises publiques, sécurité sociale).Entre 1980 et 2004, la dette de la France a été multipliée par cinq. Elle est passée de 206 à 1067...
La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Alors que le gouvernement de Nouvelle Zélande annonce une politique « Zéro déchet» en 2015, que la ville de Toronto projette de fermer toutes ses décharges d'ici 2010, et bien que la Corse ait réduit la distribution des sacs de caisses de plus de 80% depuis le 1er août 2003, le gouvernement...
Pourquoi et comment réformer la taxe professionnelle ? Quelles conséquences pour les collectivités locales ?
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle (TP) est l'héritière de la patente, un impôt d'une exceptionnelle longévité. L'instauration de la contribution des patentes s'est faite par le décret-loi des 2 et 17 mars 1791, sous la Constituante pendant la Révolution. Elle était composée, d'une part,...
La privatisation des autoroutes
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Les Etats, dans un souci de développement économique ont orienté leurs politiques vers l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les premières autoroutes voient le jour au début du 20éme siècle : 1909 : Le concept autoroutier apparaît en Allemagne avec la société AVUS. Elle sera mise en...
Les incohérences juridiques de la taxe d'habitation
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La fiscalité locale est issue d'un construit historique. Après la révolution française, de nouvelles bases fiscales sont instituées. Progressivement, quatre impôts voient le jour. La loi des 23 novembre et 1er décembre 1790 créée la contribution foncière qui est évaluée en fonction des biens...
La fiscalité des jeux
Dissertation - 12 pages - Finances publiques
La fiscalité des jeux est à l'image de la fiscalité française. Le régime des impositions français est complexe et non adapté aux réalités économiques actuelles car il est pénalisant en raison de la lourdeur des prélèvements subis par les établissements de jeux. La démonstration n'a pas pour but...
La gestion de fait - publié le 29/04/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques
Commentaire d'arrêt de la Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée ». Arrêt concernant la gestion de fait qui vient rappeler ce qu'est véritablement un gestionnaire de fait et ainsi souligner l'étendue de sa responsabilité.
La loi portant le règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques
Commentaire portant sur la Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006. Dans cet arrêt, il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques . Il est aussi...
Le concours financier de l'Etat
Cours - 9 pages - Finances publiques
Cours sur les différents concours financiers de l'Etat. Bien que les collectivités territoriales aient accès à diverses sources de financement, les transferts opérés par l'Etat( qui ne jouent pas toujours le rôle de redistribution ou de péréquation qui devrait être le leur) n'en...
Le nouveau contrôle financier
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dissertation portant sur le nouveau contrôle financier et ses objectifs. Le contrôle financier s'est considérablement modernisé pour s'adapter aux nouvelles exigences de la LOLF qui met en place une gestion budgétaire fondée sur la performance. De plus le contrôle financier est désormais...
Les documents budgétaires
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat se présente sous la forme d'une multitude de documents, dont le plus important est le projet de loi de finances (PLF). Les différents documents qui l'accompagnent apportent des précisions nécessaires à sa compréhension et à sa justification. L'accroissement du nombre des...
Le nouveau rôle de la Cour des Comptes
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Extrait de l'ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, le 18 juillet 1318 - Art.IV : "Nous avons ordenes que nous voirons chascun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes" Institutionnalisée pour la première fois en 1318 par l'ordonnance de Philippe V le Long, la CDC est...
Le Club de Londres et le Club de Paris
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le club de Paris réunit, de manière informelle, la plupart des créanciers bilatéraux au sein des pays industrialisés. Ils négocient de manière coordonnée les rééchelonnements de dettes qui leur sont dues. Il a négocié plus de 300 rééchelonnements avec 80 pays depuis 1983. Depuis 1988, la...
Les dépenses fiscales (2007)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les dépenses fiscales correspondent à des allègements fiscaux destinés à orienter l'action des contribuables et à déterminer ainsi de grandes orientations sociétales ou économiques. Elles ont notamment un impact sur le logement, l'épargne, les familles, les personnes âgées ou handicapées,...
