La responsabilité des ordonnateurs

La responsabilité des ordonnateurs

Résumé du document

Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 précise dans son article 5 que les ordonnateurs sont les personnes chargées de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, il ajoute qu'ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent les dépenses. Les différentes catégories d'ordonnateurs disposent de pouvoirs tant en matière de dépenses qu'en matière de recettes. A ce titre, ils ont des obligations et des responsabilités. Le problème de la responsabilité des ordonnateurs est posé depuis longtemps. Son évolution est récente et s'est réalisée par réaction à l'extension des pouvoirs des ordonnateurs des Collectivités territoriales. Il convient de distinguer l'engagement de la responsabilité des différentes catégories d'ordonnateurs (I) avant d'envisager le contrôle juridictionnel opéré par la Cour de discipline budgétaire et financière (II).

Sommaire

  1. La difficile mise en jeu de la responsabilité des différentes catégories d'ordonnateurs
    1. La responsabilité des ministres
    2. La responsabilité des autres ordonnateurs
  2. Le contrôle juridictionnel des ordonnateurs: la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
    1. Le principe : une juridiction mixte paritaire pour juger les ordonnateurs secondaires
    2. Une responsabilité rarement mise en 'uvre mais qui tend a être relancée

Informations sur la fiche

VILLEROUX
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 11/04/2007
  • Langue : français
  • Consulté : 36 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] En effet, dans le cas où le gouvernement aurait outre passé les limites des autorisations budgétaires, il serait possible aux parlementaires de déposer une motion de censure contre lui et son vote à la majorité requise aboutirait à la chute du gouvernement (art al. 2). Mais c'est une sanction très lourde et rare La responsabilité pénale Elle est prévue par la Constitution dans son article 68. En outre, en matière financière, elle est prévue expressément à l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées. [...]


[...] Signe d'ouverture, les rapporteurs ne sont plus seulement choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes mais aussi parmi les membres des tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et des Chambres régionales des comptes. Enfin les audiences deviennent publiques. En réalité, si les comptables publics apparaissent dans l'organisation financière française comme étant sur contrôlés (le moindre déficit de caisse entraîne la responsabilité automatique de ces comptables), les ordonnateurs au contraire sont certainement sous-contrôlés Bibliographie _ Les notices de la documentation française, Finances publiques, sous la direction d'André Roux, 2ème édition, CNED _ concours de la fonction publique, finances publiques, Foucher _ R. Muzellec, Finances publiques, Dallos Sirey _M. [...]


[...] La responsabilité pénale est parfois engagée pour des infractions à la réglementation financière. Quant à la responsabilité pécuniaire, elle est très rarement mise en jeu Les fonctionnaires Ils sont soumis à une triple responsabilité : civile, pénale et disciplinaire. Ils peuvent être traduits ce que l'on verra par la suite devant la Cour de discipline budgétaire et financière. la responsabilité disciplinaire expose le fonctionnaire qui a méconnu les règles budgétaires à être frappé de sanctions disciplinaires, c'est-à-dire de sanctions qui touchent au déroulement de sa carrière, telles que le retard à l'avancement, la rétrogradation, la suspension, la révocation. [...]


[...] Cependant, ces derniers sont assujettis à sa juridiction pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions dans 3 cas : réquisition de paiement afin d'avantager injustement autrui ; refus, abstention ou retard d'exécution d'une décision de justice ; quand leurs agissements auraient entraîné la condamnation de la Collectivités territoriales ou de l'établissement public à une astreinte suite à l'inexécution totale ou partielle ou à l'exécution tardive d'une décision de justice. Ils peuvent être également jugés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l'occasion des fonctions connexes à leur mandat. [...]


[...] La responsabilité des ordonnateurs Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 précise dans son article 5 que les ordonnateurs sont les personnes chargées de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, il ajoute qu'ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent les dépenses. Les différentes catégories d'ordonnateurs disposent de pouvoirs tant en matière de dépenses qu'en matière de recettes. A ce titre, ils ont des obligations et des responsabilités. Le problème de la responsabilité des ordonnateurs est posé depuis longtemps. Son évolution est récente et s'est réalisée par réaction à l'extension des pouvoirs des ordonnateurs des Collectivités territoriales. [...]

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