Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • La Constitution du 4 octobre1958 a mis un terme à la domination du Parlement, caractéristique des 3ème et 4ème Républiques. Dans son prolongement, l'ordonnance du 2 janvier 1959 met fin à la prépondérance traditionnelle du pouvoir législatif en matière budgétaire, issue des articles 13 à 15 de la DDHC, et consacre une nouvelle répartition des...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Principe de l'autonomie financière des CT découle du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des CT. Idée que les CT disposent des moyens financiers leur permettant d'effectuer librement leur choix en matière de dépenses et de recettes. Les CT adoptent ainsi librement leur budget qui est exécutoire de plein droit après...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • ? Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur un certain nombre de textes relatifs aux Finances Publiques puisque celles-ci concernent aussi bien les finances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de manière extensive les EP, que la fiscalité dans son ensemble. Ainsi le Conseil...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 6 pages - Finances publiques

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  • La procédure budgétaire se décline en trois étapes : le cadrage et les perspectives (janvier à fin mai), la mise au point du budget (mai, 30 septembre) et le vote du budget (octobre décembre) puisqu'il faut impérativement que la loi de finances soit publiée automatiquement avant le 31 décembre. Le cadrage budgétaire peut être assimilé aux deux...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • Si les banques centrales des principaux pays développés sont indépendantes par la loi vis à vis du gouvernement, on constate que leurs gouvernements respectifs tentent d'exercer une pression sur leurs décisions. La BCE a quant à elle été conçue pour être en totale indépendance vis à vis des gouvernements de Etats membres. (article 108 TCE)....

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • La fiscalité directe ou impôts directs Instruction générale des finances : « la contribution directe s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe immédiatement du contribuable cotisé à l'agent chargé de percevoir. »

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • La TVA, « invention » française adoptée par tous les pays de l'UE, constitue l'impôt le plus important du système fiscal français : elle assure près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et concerne la quasi totalité des entreprises. Son montant était de 95,4 Mds en 1997, de 107,2 en 2002, de 125,7 en 2006. Créée par la loi du 10 avril...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Définition de l'OCDE : triple critère : ? Les flux doivent correspondre à des versements effectifs ? Les destinataires des versements doivent être des administrations publiques et des institutions communautaires ? Les versements doivent être non volontaires = absence de contrepartie immédiate

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • La présentation du budget varie selon qu'il s'agisse de la loi de finance initiale, appelée également loi de finance de l'année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement. Au moment de la discussion budgétaire, le parlement est saisi d'un ensemble de textes qui doivent lui permettre d'exercer un contrôle réel, de prendre...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Introduction : ? Ordonnance de 1959 ne prévoit pas le principe de sincérité. C'est initialement un concept de droit privé que l'on retrouve dans la sincérité des comptes des entreprises. ? 1982 : Introduction de ce principe pour les collectivités territoriales à l'article 1612-4 du CGCT. Processus qui accompagne la décentralisation pour la...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Selon une classification technique, on dissocie : ? Les impôts directs / indirects ? Les impôts réels / personnels ? Les impôts proportionnels / progressifs ? Les impôts analytiques / synthétiques ? Les impôts de quotité / de répartition La progressivité de l'impôt s'oppose ainsi à la proportionnalité de l'impôt. En France, la...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Le premier exemple de fiscalité indirecte en France date de l'Ancien Régime. Il s'agit d'une taxation sur les boissons alcoolisées sous Louis X. Mais c'est l'Ordonnance royale de 1680, ?uvre de Colbert, qui a jeté les bases du droit moderne de la fiscalité indirecte. La distinction entre impôts directs et impôts indirects est la plus...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Créée par le traité signé le 22 juillet 1975 à Bruxelles pour succéder à la commission des comptes, la cour des comptes européenne a été installée à Luxembourg en octobre 1977, dès l'achèvement du processus de ratification. Cinquième des institutions de l'Union, la cour des comptes européenne est sans doute aussi la plus méconnue : alors que les...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 7 pages - Finances publiques

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  • Crée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été depuis régulièrement étendu. Aujourd'hui cela correspond à un taux de prélèvement de 7,5 % sur tous les revenus (6,2 % pour les retraité imposable). La CSG rapportera 63 milliards d'Euro en 2006 soit plus que l'impôt sur le revenu. Il est en outre la seule imposition retenue à la source,...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • L'intercommunalité, qui se définit comme le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement et mettent en commun pour sa réalisation leurs moyens et ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique, est un mouvement ancien. En effet, dès la fin du 19ème siècle, une loi du 22 mars 1890 avait...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • La LOLF modifie profondément la comptabilité de l'Etat. Alors qu'il y avait une dichotomie entre l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, laquelle ne se préoccupait qu'incidemment de questions comptables, et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, la LOLF, dans ses...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • Définition : La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s'inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • la science de finances publiques se consacre à l'étude des questions financières (ressources, charges et comptes) des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale, établissements publics, Union européenne). Les finances publiques s'attachent à examiner les techniques par lesquelles les...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Selon une formule d'Edgar Faure, le débat rituel de la loi de finances se résume à trois mots: Litanie, Liturgie, Léthargie. Cette vision peu enthousiaste vise notamment le rôle du Parlement sous la troisième république. Le Budget est acte de prévision et d'autorisation, et ceci en dépense comme en recette. L'élaboration, le vote, le suivi...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Dissertation de 7 pages - Finances publiques

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  • INTRODUCTION La définition de la dette publique Note : La dette de l'Etat selon les institutions communautaires Définitions Note : Quelques caractéristiques de la dette publique française I ? La modernisation de la dette publique : Etapes et instruments. A ? Un nouveau contexte : Quelques récapitulatifs historiques. B ? Les...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 10 pages - Finances publiques

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  • La Constitution de 1958, précisée à l'origine par l'ordonnance du 2 janvier 1959 et aujourd'hui par la LOLF du 1er août 2001, a consacré une nouvelle répartition des pouvoirs financiers entre le Parlement et le Gouvernement. En prévoyant dans son article 20 que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », elle a consacré...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Pour la première fois, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression 'à périmètre constant' limitée à 0,8%, soit un point de moins que l'inflation prévue (1,8% en 2007). La progression des dépenses de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006 provient de la hausse des versements de pensions, sous l'effet des départs en...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Dissertation de 3 pages - Finances publiques

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  • La bibliographie relative à la LOLF

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 7 pages - Finances publiques

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  • Principe de séparation ordonnateur comptable = principe d'origine ancienne. Introduit pour les recettes par les décrets du 24 vendémiaire et du 17 frimaire An III et pour les dépenses par l'ordonnance royale du 14 septembre 1822. Systématisé par le décret du 31 mai 1862 et figurant dans le décret du 29 décembre 1962. Le principe pose une...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Un principe fondamental des finances publiques : le principe d'annualité budgétaire. On peut le décliner en quatre modalités - limitation à un an de l'horizon financier de l'Etat ; - interdiction pour l'Etat d'inscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur plusieurs années ; - le gouvernement doit utilisé sur l'année les...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Au-delà de son rôle d'interprétation et d'application des grands textes du droit budgétaire, du droit de la comptabilité publique et du droit fiscal (1), le Conseil d'Etat a étendu son champ de compétence pour appréhender la loi de finances en elle-même, tant dans son élaboration que dans les actes réglementaires qui en permettent l'exécution (2).

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Le droit public financier est une branche du système juridique français, marqué par les mêmes caractères, de sorte qu'il reproduit chaque degré de la hiérarchie des normes en la complétant aussi par une jurisprudence (droit budgétaire) et une doctrine (droit fiscal) au rôle important.

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Depuis quelques années, une démarche de contractualisation est mise progressivement en ?uvre au sein du MINEFI. Elle est devenue un élément important du programme ministériel « Bercy en mouvement ». Cette contractualisation prend la forme de contrats pluriannuels. La première direction à la mettre en place est la DGI avec le contrat...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Le solde budgétaire de l'Etat est le résultat de la différence entre recettes et charges inscrites au budget. Il se différencie du solde public car il n'englobe pas le budget des collectivités locales ni celui de la sécurité sociale.

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Les ordonnateurs sont des administrateurs qui en plus de leurs fonctions propres «prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses publiques». En revanche, le maniement des deniers publics relève de la compétence des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptables publics sont incompatibles.

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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