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Fiches en droit administratif 1441 à 1470

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1823 résultats

27 Janv. 2009
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Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision...

27 Janv. 2009
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Le Recours de Plein Contentieux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris...

27 Janv. 2009
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Le recours pour excès de pouvoir - publié le 27/01/2009

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de...

27 Janv. 2009
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L'instance

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. ...

27 Janv. 2009
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Les recours non juridictionnels

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté...

27 Janv. 2009
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Les préalables au recours contentieux

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une...

27 Janv. 2009
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Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, 'Contrat nouvelles embauches'

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches' Extrait: Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une question concernant la...

25 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence admininistrative sur les sources du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif

25 Janv. 2009
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Les directives communautaires en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Les directives communautaires en droit administratif, fiche technique de droit administratif de 3 pages + plan proposé pour l'arrêt Arcelor Extrait: Le Juge administratif a admis de vérifier que les actes administratifs procédant à la transposition...

25 Janv. 2009
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Le juge administratif et la norme internationale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte...

24 Janv. 2009
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Le principe de sécurité juridique - publié le 24/01/2009

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif Extrait: La consécration récente du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG n'apporte pas de bouleversement fondamental dans la prise en compte, par le juge administratif, de...

24 Janv. 2009
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Le contrôle administratif du principe de légalité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif Extrait: Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat...

24 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec Extrait: Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée...

23 Janv. 2009
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La gestion privée des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique. Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État,...

22 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

22 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

22 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

22 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

22 Janv. 2009
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Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

18 Janv. 2009
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Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer Extrait: Il est intéressant de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu en quelque sorte sanctionner l'Administration...

18 Janv. 2009
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Bilan sur l'intérêt du commissaire du gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit administratif: Bilan sur l'intérêt du commissaire du gouvernement. Extrait: En quoi le commissaire du gouvernement est il vital pour le bon fonctionnement des juridictions administratives françaises ? Existe t-il...

18 Janv. 2009
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Fiche sur trois thèmes relatifs au Service Public

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Fiche sur trois thèmes relatifs au Service Public : - L'égalité des citoyens devant le Service Public. Page 2. - Neutralité & gratuité du Service Public. Page 3. - Service Public & Droit Communautaire....

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative aux voies de recours générales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative aux voies de recours générales. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative au prononcé de la décision de justice

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative au prononcé de la décision de justice. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative à la présentation de la requête

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative à la présentation de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs. Liste d'arrêts avec une brève explication

17 Janv. 2009
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La jurisprudence administrative relative aux sources du contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La jurisprudence administrative relative aux sources du contentieux administratif. Liste d'arrêts avec une brève explication