Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
I. Notion d'ordre public II. Police administrative et police judiciaire III. Police spéciale et générale IV. Limites de la police administrative
[...] Attentatoire aux libertés, la mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, c'est-à-dire adaptée et proportionnée aux risque de troubles. Le juge recherche en chaque espèce si la mesure de police est adaptée à la gravité de la menace pesant sur l'ordre public. Conseil d'Etat 1951, Daudignac La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit. Une autorité de police peut imposer une mesure d'autorisation préalable quand la loi le permet et qu'elle est adaptée au but poursuivi. [...]
[...] Police administrative I. Notion d'ordre public Conseil d'Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu'un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d'entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l'ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d'Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve A titre exceptionnel, le juge admet que l'ordre public peut permettre d'édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu'à elle même (ex. [...]
[...] Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s'agit d'une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une opération de police judiciaire. Tribunal des conflits 1978, Société Le Profil Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s'agit d'une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une opération de police judiciaire. [...]
[...] Conseil d'Etat 1962, Doublet Les autorités de police administratives sont tenues de prendre les mesures de tout ordre nécessaires à l'application d'une réglementation. Conseil d'Etat 1972, Ville de Paris sieur Marabout Les autorités de police sont tenues de prendre les mesures nécessaires propres à assurer l'application d'une réglementation. Elles ne doivent par s'abstenir d'agir si par la elles méconnaîtraient les exigences les plus élémentaires ou les plus essentielles de la protection de l'ordre public. En effet, elles manqueraient par la manifestement et gravement à leurs mission. [...]
[...] Tribunal des conflits 1951, Consorts Noualek Si les opérations ne sont pas en rapport avec une infraction pénale elles relèvent de la police administrative. Conseil d'Etat 1960, Frampar La distinction entre police administrative et police judiciaire est importante puisqu'elle détermine l'ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction n'est pas aisée, le personnel étant souvent commun. Tribunal des conflits 1977, Demoiselle Motsch Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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