Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
[...] Responsabilité sans faute I. Responsabilité pour risque Conseil d'Etat 1919, Regnault-Desroziers L'une des composantes de la responsabilité sans faute est la responsabilité pour risque. Celle-ci est engagée dans trois cas : les méthodes dangereuses, les situations dangereuses et les choses dangereuses. Cet arrêt inaugure la responsabilité pour risque lorsqu'il s'agit de chose dangereuse et plus particulièrement les explosifs. Suivront, les armes à feu (hors des opérations de police) et les ouvrages publics à caractère exceptionnellement dangereux pour les usagers. CE 2004, Ministre de l'Emploi et de la solidarité Consorts Botella, Thomas et Xueref La carence fautive des services est de plus en plus sanctionnée par le juge. [...]
[...] Inaugurée pour un refus d'exécuter une décision de justice avec l'arrêt Couitéas, cette jurisprudence a été appliquée depuis pour le refus d'expulser des mineurs grévistes d'une usine. Conseil d'Etat 1938, SA des produits laitiers La Fleurette Dans le cadre de la responsabilité sans faute et plus particulièrement de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques, il existe une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales. Dans ce système, l'exercice de la souveraineté peut être source d'obligations, ce qui est remarquable. Cet arrêt est la première fois que la responsabilité du fait d'une loi est engagée. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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