Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

Extraits

[...] Responsabilité sans faute I. Responsabilité pour risque Conseil d'Etat 1919, Regnault-Desroziers L'une des composantes de la responsabilité sans faute est la responsabilité pour risque. Celle-ci est engagée dans trois cas : les méthodes dangereuses, les situations dangereuses et les choses dangereuses. Cet arrêt inaugure la responsabilité pour risque lorsqu'il s'agit de chose dangereuse et plus particulièrement les explosifs. Suivront, les armes à feu (hors des opérations de police) et les ouvrages publics à caractère exceptionnellement dangereux pour les usagers. CE 2004, Ministre de l'Emploi et de la solidarité Consorts Botella, Thomas et Xueref La carence fautive des services est de plus en plus sanctionnée par le juge. [...]

[...] Inaugurée pour un refus d'exécuter une décision de justice avec l'arrêt Couitéas, cette jurisprudence a été appliquée depuis pour le refus d'expulser des mineurs grévistes d'une usine. Conseil d'Etat 1938, SA des produits laitiers La Fleurette Dans le cadre de la responsabilité sans faute et plus particulièrement de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques, il existe une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales. Dans ce système, l'exercice de la souveraineté peut être source d'obligations, ce qui est remarquable. Cet arrêt est la première fois que la responsabilité du fait d'une loi est engagée. [...]