Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
[...] Responsabilité sans faute I. Responsabilité pour risque Conseil d'Etat 1919, Regnault-Desroziers L'une des composantes de la responsabilité sans faute est la responsabilité pour risque. Celle-ci est engagée dans trois cas : les méthodes dangereuses, les situations dangereuses et les choses dangereuses. Cet arrêt inaugure la responsabilité pour risque lorsqu'il s'agit de chose dangereuse et plus particulièrement les explosifs. Suivront, les armes à feu (hors des opérations de police) et les ouvrages publics à caractère exceptionnellement dangereux pour les usagers. CE 2004, Ministre de l'Emploi et de la solidarité Consorts Botella, Thomas et Xueref La carence fautive des services est de plus en plus sanctionnée par le juge. [...]
[...] Inaugurée pour un refus d'exécuter une décision de justice avec l'arrêt Couitéas, cette jurisprudence a été appliquée depuis pour le refus d'expulser des mineurs grévistes d'une usine. Conseil d'Etat 1938, SA des produits laitiers La Fleurette Dans le cadre de la responsabilité sans faute et plus particulièrement de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques, il existe une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales. Dans ce système, l'exercice de la souveraineté peut être source d'obligations, ce qui est remarquable. Cet arrêt est la première fois que la responsabilité du fait d'une loi est engagée. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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