Les recours non juridictionnels

Les recours non juridictionnels

Résumé du document

Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Plan: I Les recours administratifs : II Les autres modes de résolution :

Informations sur la fiche

Arnaud
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 27/01/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .rtf

Extraits

[...] Les recours non juridictionnels Double préoccupation : Rapprocher l'administration des usagers Eviter l'encombrement des juridictions administratives ð Volonté de développer les voies de recours amiables I Les recours administratifs : Ø Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Ø Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Ø Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Régime du recours administratif : Aucune condition de recevabilité de ce type de recours Aucune obligation pour l'administration de se prononcer principe de rejet implicite au bourt de 2 mois sauf matière où le silence vaut acceptation Principe recours hiérarchique sur recours gracieux ne vaut signifie que l'effet suspensif de ce type de recours sur le délai de 2 mois pour saisir le juge ne peut fonctionner qu'une fois Indépendance des recours administratifs et juridictionnels sauf obligation de saisine préalable de l'administration dans les cas suivants : o en cas de contestation sur un contrat administratif le prévoyant o en matière de contentieux des ordres professionnels, des élections universitaires o dans le cadre du contentieux fiscal et du remembrement rural o cas particulier de la saisine de la CADA : obligation de la saisir en cas de refus d'accès à un document administratif ; en cas de rejet implicite de l'avis de la CADA par l'administration, l'usager n'est plus soumis à un délai de recours contentieux II Les autres modes de résolution : La Médiation : (Cf. [...]

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