Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Plan: I Les recours administratifs : II Les autres modes de résolution :
[...] Les recours non juridictionnels Double préoccupation : Rapprocher l'administration des usagers Eviter l'encombrement des juridictions administratives ð Volonté de développer les voies de recours amiables I Les recours administratifs : Ø Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Ø Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Ø Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Régime du recours administratif : Aucune condition de recevabilité de ce type de recours Aucune obligation pour l'administration de se prononcer principe de rejet implicite au bourt de 2 mois sauf matière où le silence vaut acceptation Principe recours hiérarchique sur recours gracieux ne vaut signifie que l'effet suspensif de ce type de recours sur le délai de 2 mois pour saisir le juge ne peut fonctionner qu'une fois Indépendance des recours administratifs et juridictionnels sauf obligation de saisine préalable de l'administration dans les cas suivants : o en cas de contestation sur un contrat administratif le prévoyant o en matière de contentieux des ordres professionnels, des élections universitaires o dans le cadre du contentieux fiscal et du remembrement rural o cas particulier de la saisine de la CADA : obligation de la saisir en cas de refus d'accès à un document administratif ; en cas de rejet implicite de l'avis de la CADA par l'administration, l'usager n'est plus soumis à un délai de recours contentieux II Les autres modes de résolution : La Médiation : (Cf. [...]
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...
samedi 20 mars 2010
Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...
lundi 12 janvier 2009
"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...
Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...
La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes...
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