Les recours non juridictionnels

Résumé du document

Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif





recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté

recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte

Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné





I Les recours administratifs :

II Les autres modes de résolution :

Extraits

[...] Les recours non juridictionnels Double préoccupation : Rapprocher l'administration des usagers Eviter l'encombrement des juridictions administratives ð Volonté de développer les voies de recours amiables I Les recours administratifs : Ø Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Ø Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Ø Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Régime du recours administratif : Aucune condition de recevabilité de ce type de recours Aucune obligation pour l'administration de se prononcer principe de rejet implicite au bourt de 2 mois sauf matière où le silence vaut acceptation Principe recours hiérarchique sur recours gracieux ne vaut signifie que l'effet suspensif de ce type de recours sur le délai de 2 mois pour saisir le juge ne peut fonctionner qu'une fois Indépendance des recours administratifs et juridictionnels sauf obligation de saisine préalable de l'administration dans les cas suivants : o en cas de contestation sur un contrat administratif le prévoyant o en matière de contentieux des ordres professionnels, des élections universitaires o dans le cadre du contentieux fiscal et du remembrement rural o cas particulier de la saisine de la CADA : obligation de la saisir en cas de refus d'accès à un document administratif ; en cas de rejet implicite de l'avis de la CADA par l'administration, l'usager n'est plus soumis à un délai de recours contentieux II Les autres modes de résolution : La Médiation : (Cf. [...]