Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Plan: I Les recours administratifs : II Les autres modes de résolution :
[...] Les recours non juridictionnels Double préoccupation : Rapprocher l'administration des usagers Eviter l'encombrement des juridictions administratives ð Volonté de développer les voies de recours amiables I Les recours administratifs : Ø Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Ø Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Ø Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Régime du recours administratif : Aucune condition de recevabilité de ce type de recours Aucune obligation pour l'administration de se prononcer principe de rejet implicite au bourt de 2 mois sauf matière où le silence vaut acceptation Principe recours hiérarchique sur recours gracieux ne vaut signifie que l'effet suspensif de ce type de recours sur le délai de 2 mois pour saisir le juge ne peut fonctionner qu'une fois Indépendance des recours administratifs et juridictionnels sauf obligation de saisine préalable de l'administration dans les cas suivants : o en cas de contestation sur un contrat administratif le prévoyant o en matière de contentieux des ordres professionnels, des élections universitaires o dans le cadre du contentieux fiscal et du remembrement rural o cas particulier de la saisine de la CADA : obligation de la saisir en cas de refus d'accès à un document administratif ; en cas de rejet implicite de l'avis de la CADA par l'administration, l'usager n'est plus soumis à un délai de recours contentieux II Les autres modes de résolution : La Médiation : (Cf. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
