Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication
I. Les critères généraux
II. Le rapport entre le requérant et le litige
[...] CE Sect 22 avril 1955 Association franco-russe dite Rousky-dom : les personnes morales peuvent attaquer les actes prononçant leur dissolution. Le rapport entre le requérant et le litige CE 29 mars 1901 Casanova : le contribuable local a intérêt en cette qualité à demander l'annulation d'une décision municipale ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget de sa commune. CE 27 janv Richemond : idem que Casanova mais au niveau départemental. CE 13 fév Dufour : en revanche un contribuable national ne peut pas en cette qualité, demander l'annulation d'une décision nationale. [...]
[...] CE Ass 30 oct Wajs et Monnier : les usagers d'une autoroute peuvent attaquer un décret imposant une charge financière aux concessionnaires dans la mesure où ces charges sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur le montant du tarif payé par l'usager. CE Sect 14 fév Abisset : une éventualité suffisamment probable et précise permet de caractériser un intérêt à agir. CE 28 déc Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge : l'intérêt peut être matériel ou d'ordre purement moral, individuel ou collectif. CE Ass 3 mars 1978 Dame Müesser : cette notion de droit lésé peut évoluer en fonction de l'évolution sociale, en l'espèce le CE a refusé de reconnaitre un tel droit lésé au survivant d'un couple de concubins. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
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