Document: La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication
I. Les critères généraux
II. Le rapport entre le requérant et le litige
[...] CE Sect 22 avril 1955 Association franco-russe dite Rousky-dom : les personnes morales peuvent attaquer les actes prononçant leur dissolution. Le rapport entre le requérant et le litige CE 29 mars 1901 Casanova : le contribuable local a intérêt en cette qualité à demander l'annulation d'une décision municipale ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget de sa commune. CE 27 janv Richemond : idem que Casanova mais au niveau départemental. CE 13 fév Dufour : en revanche un contribuable national ne peut pas en cette qualité, demander l'annulation d'une décision nationale. [...]
[...] CE Ass 30 oct Wajs et Monnier : les usagers d'une autoroute peuvent attaquer un décret imposant une charge financière aux concessionnaires dans la mesure où ces charges sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur le montant du tarif payé par l'usager. CE Sect 14 fév Abisset : une éventualité suffisamment probable et précise permet de caractériser un intérêt à agir. CE 28 déc Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge : l'intérêt peut être matériel ou d'ordre purement moral, individuel ou collectif. CE Ass 3 mars 1978 Dame Müesser : cette notion de droit lésé peut évoluer en fonction de l'évolution sociale, en l'espèce le CE a refusé de reconnaitre un tel droit lésé au survivant d'un couple de concubins. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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