Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication
I. Les critères généraux
II. Le rapport entre le requérant et le litige
[...] CE Sect 22 avril 1955 Association franco-russe dite Rousky-dom : les personnes morales peuvent attaquer les actes prononçant leur dissolution. Le rapport entre le requérant et le litige CE 29 mars 1901 Casanova : le contribuable local a intérêt en cette qualité à demander l'annulation d'une décision municipale ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget de sa commune. CE 27 janv Richemond : idem que Casanova mais au niveau départemental. CE 13 fév Dufour : en revanche un contribuable national ne peut pas en cette qualité, demander l'annulation d'une décision nationale. [...]
[...] CE Ass 30 oct Wajs et Monnier : les usagers d'une autoroute peuvent attaquer un décret imposant une charge financière aux concessionnaires dans la mesure où ces charges sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur le montant du tarif payé par l'usager. CE Sect 14 fév Abisset : une éventualité suffisamment probable et précise permet de caractériser un intérêt à agir. CE 28 déc Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge : l'intérêt peut être matériel ou d'ordre purement moral, individuel ou collectif. CE Ass 3 mars 1978 Dame Müesser : cette notion de droit lésé peut évoluer en fonction de l'évolution sociale, en l'espèce le CE a refusé de reconnaitre un tel droit lésé au survivant d'un couple de concubins. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
