Finances publiques

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05 Mars 2013

Les différents documents budgétaires

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Loi de finances de l'année. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Document central, celui qui focalise toutes les remarques et critiques budgétaires. La LOLF conserve son caractère essentiel avec une nuance importante. L'article 1...

05 Mars 2013

Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs. Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours. Les supports des décisions du CC c'est les règles...

05 Mars 2013

Le calendrier budgétaire

Fiche de 2 pages - Finances publiques

1re remarque = calendrier certes chronologique. C'est beaucoup plus qu'un calendrier au sens chronologique. Ce calendrier a toujours été la traduction d'un processus, lequel ne se comprenait véritablement qu'à travers la connaissance des relations de pouvoirs entre les différents intervenants....

04 Mars 2013

L'évaluation administrative des recettes et des dépenses

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Les recettes : autrefois, la règle appliquée était celle de la méthode forfaitaire ou directe: on calculait les recettes attendues sur la base de l'année budgétaire N-2 (année de référence sur). A partir de 1880 on apporte des correctifs. Impliquait une grande stabilité monétaire. On a amélioré...

04 Mars 2013

Des tentatives de renouveau dans les méthodes d'évaluation aux règles instaurées par la LOLF

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Avant la LOLF de nombreuses constructions. Toutes ces réflexions étaient sans effet sur la loi de finance car on bute toujours sur le concept de budget de moyens. Tentatives restées sans effets avant la LOLF à cause du concept de budget de moyens : - critiques sur la rigidité, - de l'absence...

04 Mars 2013

Fiscalité - l'applicabilité de l'impôt

Cours de 12 pages - Finances publiques

C'est une contribution obligatoire requise des contribuables d'après leurs facultés sans contrepartie directe en vue de la réalisation des objectifs fixés par les pouvoirs Publics. En d'autres termes il sert à financer les dépenses publiques. C'est le ministère du budget qui fixe les...

04 Mars 2013

Les comptes spéciaux

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Le nouveau nom, avant « compte spéciaux du trésor ». C'est la 2ème atteinte au principe de l'unité. Problème d'ordre comptable. L'histoire des comptes spéciaux des trésors est conditionnée par ce double constat. Les mouvements de fond quotidien correspondent dans certain cas à des opérations...

04 Mars 2013

Le concept de politique budgétaire

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Comment traduire budgétairement une certaine politique ? Pour bien comprendre ce concept cela présuppose de connaitre des thèmes économiques. Caractère pluridisciplinaire des FP. Pour revenir sur le rôle central de l'Etat. La politique budgétaire correspond à un ensemble d'interventions...

02 Mars 2013

Les détenteurs institutionnels du pouvoir financier de l'Etat

Fiche de 2 pages - Finances publiques

L'organisation des pouvoirs se traduit dans la constitution. Elle règle objectivement les relations de pouvoir entre l'exécutif et le législatif. Spécificité de la matière financière, fait que celui qui détient un pouvoir financier a de ce fait un pouvoir supérieur. Pouvoir parlementaire qui va...

02 Mars 2013

Les différentes catégories d'autorisation de dépense

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Notion de crédit, qui est la notion centrale de FP. Le crédit budgétaire est la seule notion qui a réellement valeur juridique. C'est la traduction juridique de l'autorisation qui est votée, donnée par le Parlement. Double distinction: - les différents types d'autorisation, - différentes...

02 Mars 2013

Les limites de la notion d'autorisation budgétaire

Fiche de 1 pages - Finances publiques

La loi de finance est un acte condition. Ce n'est pas le texte en lui-même qui donnera obligation de faire au gouvernement. Ce dernier va se trouver plus ou moins lié par le vote du Parlement essentiellement selon qu'il s'agit de recettes ou de dépense et selon les différentes catégories de...

02 Mars 2013

Les vicissitudes de la règle de la spécialité

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Cette règle est au cœur de l'autorisation budgétaire et de la réforme LOLF. La logique du crédit = un crédit traditionnellement est affecté, c'est cette affectation qui est le cœur de l'autorisation du parlement. La règle de la spécialité donne des garanties au Parlement, sur le détail...

02 Mars 2013

Signification de la règle d'annualité budgétaire

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Règle traditionnelle, parmi peut être les grands classiques budgétaires, la + traditionnelle. Dans l'ordonnance de 59 c'était l'article 2. Dans la LOLF c'est l'article 1, ce qui montre sa grande importance. Sous l'ordonnance de 59 c'est = la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour une...

01 Mars 2013

Allocution de M. Marcel Boiteux, texte paru dans L'Institut d'Economie Publique

Discours de 2 pages - Finances publiques

L'Etat au sein des services publics, intervient souvent en favorisant la concurrence et/ou les monopoles mais son rôle n'est pas pour autant revendiquer voire indispensable. Le rôle de l'Etat semblent affaibli. Les Etats ont de moins en moins de pouvoirs et agissent peu au niveau mondial car les...

27 févr. 2013

Cours de Droit budgétaire

Cours de 42 pages - Finances publiques

Beaucoup de personnes se sont penchées sur les aspects les plus reculés de l'argent; dès la plus haute antiquité, les précurseurs de l'Etat qui était alors des citées, étaient dotés d'un trésor, confié en général à la garde et à un personnel public, appartenant à la personne publique. Le trésor à...

21 févr. 2013

La préparation du budget de l'Etat et la loi de finances

Cours de 77 pages - Finances publiques

Ce monopole est tout d'abord mis en évidence de façon discrète par quelques dispositions de la Constitution. C'est ainsi que l'article 39 dispose que les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'AN. Cet article n'évoque que la...

20 févr. 2013

L'organisation du ministère des finances

TD de 4 pages - Finances publiques

Quelque soit le mode d'organisation ministérielle, les structures les plus anciennes et les plus importantes sont généralement maintenues et en plus certains services ont toujours été communs. Ils sont assez nombreux [cf. site des deux ministères, organigramme]; ils sont désormais chapeautés par...

19 févr. 2013

L'exécution du budget: les opérations de recettes publiques

Cours de 4 pages - Finances publiques

L'impôt est la recette principale des collectivités territoriales. Est concerné par l'évocation des recettes. Recettes tarifaires, emprunts qui sont également des recettes. Consiste à constater le droit de créance, le déclarer. Ex : le particulier reçoit un revenu et doit donc payer un...

17 févr. 2013

Introduction aux Finances Publiques

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Pendant très longtemps les FP (Finances Publiques) se sont limitées au droit budgétaire, législation financière, lecture positiviste des finances publiques, cette approche n'a pas complètement disparue pour deux raisons : car cette lecture a pendant très longtemps été en phase avec le monde dans...

17 févr. 2013

Le poids des dépenses et des recettes publiques

Fiche de 5 pages - Finances publiques

L'évolution et la modification du champ d'analyse : FP avant que finances de l'Etat au fil du temps cela devient aussi finances des CT et des finances sociales. Difficultés du calcul : évolution des normes comptables : avant la LOLF la comptabilité publique est une comptabilité particulière elle...

13 févr. 2013

Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009: (extrait de la) Loi de financement pour 2010

Commentaire de texte de 6 pages - Finances publiques

Le document est une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur la Loi de financement pour 2010. La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel qui est un organe institué par la constitution de 1958 et ayant en partie pour rôle de contrôler la constitutionnalité a priori...

04 févr. 2013

Aperçu historique sur le système fiscal marocain

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Au début des années 80, le système fiscal marocain a nécessité un programme d'ajustement car les dettes extérieures ont dépassées les capacités de remboursement du pays....

08 Janv. 2013

Les recettes fiscales

Cours de 8 pages - Finances publiques

Elle a été créée par la loi de finances pour 1991 à l'initiative de Michel Rocard, et ce pour répondre à plusieurs objectifs, on peut en relever 3 principaux : • Élargir l'assiette de financement de la sécurité sociale : il s'agit donc de faire payer plus de bénéficiaires et faire peser la...

05 Janv. 2013

Consentement de l'impôt, contrôle de la dépense publique et droit budgétaire moderne

Dissertation de 19 pages - Finances publiques

Le droit budgétaire est né au début du 19ème. Définition Larousse : « Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre (transparence, visibilité des dépenses...). Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et...

31 déc. 2012

Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, CAA Nancy, 22 janvier 2004

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Finances publiques

Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contentieux porte, en l'espèce, sur la loi fiscale à...

31 déc. 2012

Déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Tout dépôt de déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices dans le délai légal, mais dans une catégorie erronée, est assimilable par le fisc à une absence de déclaration des dits revenus ou bénéfices. Dès lors le fisc assimile cette erreur à un défaut dans le dépôt de la déclaration et va...

31 déc. 2012

Synthèse sur « La règle du taux effectif. Application. Limites »

Fiche de 1 pages - Finances publiques

En principe, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, en France, sur l'ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. Il y a donc un risque de double imposition dans les différents pays, si bien que des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, un revenu...

30 déc. 2012

Les financements publics

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Les financements publics, c'est de l'argent perçu par les associations de la part de financeurs publics comme : •L'Europe : Les programmes européens (FSE, FEDER, FEOGA…), •L'Etat : Les ministères de « tutelle », les services déconcentrés de l'État, •Les collectivités...

17 déc. 2012

Le principe de l'équilibre budgétaire

Fiche de 3 pages - Finances publiques

[...]L'équilibre suppose une équivalence entre le montant des charges et celui des recettes. La comparaison entre les charges et les recettes doit faire apparaitre un solde égal à 0. L'équilibre budgétaire revêt deux formes.- Le petit équilibre, aussi dénommé équilibre au dessus de la...

12 déc. 2012

Les modifications de la loi de finances en cours d'année

Dissertation de 6 pages - Finances publiques

L'exécution budgétaire désigne « l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances à dater du 1er janvier qui suit son vote définitif et sa promulgation au Journal Officiel ». Cette mise en œuvre ne consiste pas seulement en une simple...

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