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Finances publiques

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1553 résultats

30 avril 2010
doc

Concepts de budgétisation de la masse salariale : GVT, SMPT, RMPP, ETPT, plafonds d'emplois

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Sous le terme générique de pilotage de la masse salariale, on désigne en fait deux processus : - la budgétisation a pour objectif de déterminer l'enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel. Elle se déroule généralement en année n pour l'exercice n+1. Elle...

30 avril 2010
doc

L'harmonisation de la TVA au niveau européen

Fiche - 3 pages - Finances publiques

- La forte disparité des systèmes de TVA o des taux différents : 5 taux en France (5,5 ; 7 ; 18,6 ; 28 et 33%) contre 2 seulement en Allemagne (7 et 14%), o une forte différence de dispersion entre le taux majoré et le taux réduit, o les secteurs...

30 avril 2010
doc

Les budgets annexes - publié le 30/04/2010

Fiche - 2 pages - Finances publiques

L'un des principes budgétaires fondamentaux est le principe d'unité. Selon ce principe toutes les opérations financières de l'Etat doivent être rassemblées dans un seul et même acte. Cette exigence s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de...

30 avril 2010
doc

Le système fiscal est-il trop redistributif ?

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements...

30 avril 2010
doc

Faut-il réduire les avantages fiscaux des ménages les plus aisés ?

Fiche - 4 pages - Finances publiques

- Existence d'une multitude d'officines spécialisées dans l' « optimisation fiscale » offrent leurs services. Les ménages aisés en seraient les premiers destinataires. Selon Syndicat National Unifié des Impôts, 86 % des déductions fiscales profiteraient aux...

30 avril 2010
rtf

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - publié le 30/04/2010

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

L'autonomie budgétaire et fiscale découle du principe de libre administration des collectivités territoriales (CT), et plus globalement du mouvement de décentralisation initié par les lois de 1982 et 1983. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit ce principe de libre...

29 avril 2010
doc

La déclaration d'impôt préremplie

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Chaque année, toute personne imposable est tenue de déclarer ses revenus aux services des impôts. Jusqu'à présent, il revenait à la personne imposable de remplir elle-même sa déclaration d'impôt, désormais, celle-ci sera en partie préremplie, comme l'a annoncé, en décembre dernier, Jean-François...

29 avril 2010
doc

La fiscalité environnementale en France

Dissertation - 7 pages - Finances publiques

L'intervention de l'État en faveur de la préservation de l'environnement est une pratique déjà ancienne et très largement répandue sur la planète. L'utilisation de la fiscalité comme instrument de cette intervention est en revanche une pratique plus récente. La France a joué un rôle de...

29 avril 2010
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales (2010)

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La question est de savoir ce que...

29 avril 2010
doc

Le droit d'amendement parlementaire - l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Le droit d'amendement des députés et des sénateurs, consacré par l'article 44 de la Constitution est encadré en matière financière par les dispositions de l'article 40. Ce cadre constitutionnel, appliqué très strictement par l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour les lois de finances a été renouvelé...

29 avril 2010
doc

Les grands principes du droit budgétaire sont-ils dépassés ?

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Un des fondements de la démocratie est le principe du consentement à l'impôt. Il est organisé autour de quatre principes qui permettent au Parlement de consentir à l'impôt et à son utilisation : les principes d'unité et d'universalité budgétaires, le principe...

29 avril 2010
doc

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) - juridiction administrative aux pouvoirs renforcés, compétences et débats

Commentaire de texte - 4 pages - Finances publiques

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle représente une véritable juridiction administrative,...

29 avril 2010
doc

Les dotations de l'État

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Le fait, pour l'État, de doter les collectivités territoriales d'une part très significative de leurs ressources...

29 avril 2010
doc

Quelle place pour la rémunération des services rendus aux usagers ?

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Rien n'empêche les administrations de chercher à se procurer des ressources propres supplémentaires en vue de rémunérer certaines de leurs activités, qui « s'ajoutent aux tâches normales des administrations ». D'autant que l'administration semble avoir le choix des ressources...

29 avril 2010
doc

Dette de l'État et lois de finances

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La dette de l'État se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'État, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les...

28 avril 2010
doc

Quelle cohérence pour la politique fiscale de la France ?

Dissertation - 5 pages - Finances publiques

S'interroger sur la cohérence de la politique fiscale française, c'est en effet essayer de répondre à une double problématique : la politique fiscale actuelle a-t-elle une cohérence suffisante ? Quels sont les objectifs que l'on pourrait assigner pour guider une politique fiscale...

28 avril 2010
doc

Les comptes d'affectation spéciale

Dissertation - 3 pages - Finances publiques

Alors que le principe d'universalité budgétaire est un fondamental du droit budgétaire français, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes dérogent à ce principe en étant « annexés » et non inclus dans le budget général et en permettant l'affectation des recettes à des...

28 avril 2010
doc

Caractéristiques des comptables publics (2010) - fonctions financières principales et non accessoires : règles et statuts

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la Cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous-préfet. Au contraire des ordonnateurs, les comptables ont des fonctions financières...

28 avril 2010
doc

Les collectifs budgétaires

Commentaire de texte - 6 pages - Finances publiques

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans son article 2, ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, dans son article 1er, prévoient trois types de lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) et...

28 avril 2010
doc

La France et le problème d'attractivité fiscale

Dissertation - 6 pages - Finances publiques

L'attractivité fiscale désigne la capacité à attirer et à retenir les capitaux et les cerveaux et à éviter que les entreprises, les qualifications et l'épargne françaises ne partent à l'étranger. Il s'agit d'une notion relative : c'est par rapport aux caractéristiques des territoires...

28 avril 2010
doc

Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Le contexte dans lequel s'inscrit cet impôt a profondément changé depuis sa création, il y a maintenant plus de vingt ans, en 1982. Nous sommes passés d'une situation de rendements nominaux élevés, à des niveaux historiquement bas, ce qui a eu pour conséquence un alourdissement du prélèvement...

22 avril 2010
doc

Présentation des juridictions financières

Dissertation - 10 pages - Finances publiques

Le contrôle de la gestion des finances publiques est un élément essentiel d'un État de droit solidement constitué. Il s'agit de donner toute sa portée à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à...

21 avril 2010
doc

La fiscalité transférée depuis 1982 - structures et évolutions

Dissertation - 3 pages - Finances publiques

La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transféré par l'État pour compenser les transferts de compétences. Le transfert de fiscalité vers les collectivités s'inscrit de façon générale dans un but d'autonomie financière des collectivités : le pouvoir central compense...

21 avril 2010
doc

La réforme de la taxe professionnelle et les conséquences de sa suppression

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif avancé par le gouvernement en faveur de sa suppression est qu'il pèse sur la croissance et la compétitivité en pénalisant les investissements et les secteurs les plus exposés à la concurrence. Si la...

18 avril 2010
doc

L'impact des politiques budgétaires - la formation de bulles spéculatives sur les emprunts d'États

Dissertation - 19 pages - Finances publiques

L'aspect le plus poussé de la mondialisation est, sans aucun doute, celui du marché financier. L'exemple actuel de la crise du marché immobilier américain, la crise des subprimes, qui a eu des répercussions sur la plupart des marchés financiers, entraînant une diminution de la consommation des...

17 avril 2010
doc

Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?

Dissertation - 2 pages - Finances publiques

L'annualité est un principe budgétaire encadrant les lois de finances au même titre que l'unité, l'universalité, la spécialité ainsi que l'équilibre et la sincérité. Le premier budget respectueux de ce principe fut voté en 1823 sous l'impulsion du comte de Villèle. Cependant, par la suite, son...

16 avril 2010
doc

La performance est un concept encore difficile à mettre en oeuvre, une notion émergente en finances publiques

Dissertation - 5 pages - Finances publiques

L'introduction de la notion de performance, qui correspond la mise en place d'objectifs à atteindre pour l'administration, doit permettre une meilleure prise de décision et sert par ailleurs à améliorer la gestion des crédits, l'idée étant au cours de l'exécution d'adapter...

13 avril 2010
doc

Le déficit budgétaire - publié le 13/04/2010

Dissertation - 3 pages - Finances publiques

Ayant un manque d'arrivée de prélèvements obligatoires, l'État a dû recourir à des emprunts entrainant ainsi un gonflement de sa dette, c'est-à-dire l'ensemble des emprunts effectués par l'État pour financer ses dépenses. Ce problème persiste depuis la fin des années 1970 et s'est même retrouvé...

11 avril 2010
doc

Conseil d'État, 27 octobre 2008 - la notion de la mise à profit d'un tiers et la nature de l'investissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques

Dans les faits, dans les années 1990, la commune d'Atur a fait construire 26 logements sociaux qu'elle gérait directement dans le cadre de conventions conclues avec l'État. La commune a ainsi, investi pour une somme de 11 millions de Francs entre les années 1991 et 1995. Elle a donc...

10 avril 2010
doc

Contraintes économiques et juridiques relatives au financement des fonds publics

Dissertation - 8 pages - Finances publiques

La mise en oeuvre du budget de l'État demeure étroitement influencée par l'environnement économique dans lequel il s'inscrit. Cet environnement économique constitue de nos jours une véritable contrainte. Celle-ci se manifeste tant au niveau national qu'au niveau supranational. Sur...