Finances publiques

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08 avril 2010

Les fondements du droit budgétaire français

Cours de 10 pages - Finances publiques

La définition du droit budgétaire se fait de deux façons: au sens large, cela peut concerner l'ensemble des règles juridiques qui vont s'appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…). Au sens strict, il peut s'agir des...

08 avril 2010

Les ressources internes de financement

Cours de 6 pages - Finances publiques

L'amortissement linéaire se calcule à partir de la date de mise en service. Si le bien est acquis en cours d'exercice, la 1ère annuité se calcule prorata temporis (c'est-à-dire proportionnellement) au nombre de jours écoulés entre la mise en service et la clôture de l'exercice :...

07 avril 2010

Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les normes financières...

06 avril 2010

L'évolution démographique, économique et sociale et le système actuel des retraites en France

Dissertation de 5 pages - Finances publiques

21 millions de retraités d'ici à 2050, soit près du double par rapport à l'année 2000. Les étudiants d'aujourd'hui seront concernés. La prédiction d'un doublement du nombre d'actifs d'ici à 2050 étant peu réaliste, la question du financement des retraites était déjà et reste aujourd'hui et pour...

02 avril 2010

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale - la réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010

Dissertation de 7 pages - Finances publiques

Les gouvernants et les législateurs ont souvent eu des velléités de supprimer la taxe professionnelle. François Mitterand l'avait en son temps qualifié d'impôt stupide, avant que Lionel Jospin ne fasse voter, dans la loi de finances pour 1999, la suppression de la part de la taxe professionnelle...

02 avril 2010

Lettre de demande de remise gracieuse de pénalités de retard (URSSAF TNS)

Lettre type de 1 pages - Finances publiques

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de majorations et pénalités encourus au titre des cotisations personnelles d'URSSAF, suite à un oubli ou un retard de paiement tardif.

02 avril 2010

Le Conseil constitutionnel et les finances publiques

Cours de 4 pages - Finances publiques

Constitutionnalisation des finances publiques : c'est le maitre mot de Loïc Philip. Loïc Philip est un ancien professeur émérite de droit à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille où il a enseigné les finances publiques. Il a écrit Le droit constitutionnel des finances publiques....

31 Mars 2010

Lettre de demande de dégrèvement de taxe d'habitation pour logement insalubre et inhabité

Lettre type de 1 pages - Finances publiques

Modèle de lettre à adresser au trésor public en vue d'obtenir un dégrèvement si celui-ci vous a adressé une taxe d'habitation à payer pour votre habitation insalubre et inhabitée.

30 Mars 2010

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Fiche de 3 pages - Finances publiques

La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de...

30 Mars 2010

Notions générales sur l'impôt sur le revenu

Fiche de 4 pages - Finances publiques

? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique.? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables.? L'IR est annuel : l'année de référence est l'année...

29 Mars 2010

Les normes comptables de l'État, comparaison avec les normes des entreprises (2006)

Fiche de 14 pages - Finances publiques

La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à...

25 Mars 2010

L'autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ?

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

La taxe professionnelle est un impôt local très contesté, car il est calculé sur une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C'est la taxe professionnelle sur la valeur des équipements d'une entreprise, dont la suppression est...

25 Mars 2010

Le chaînage des responsabilités - les responsables de programmes et responsables de budget opérationnel de programme (BOP)

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

"Responsabilité et liberté", tels sont les objectifs assignés à la gestion publique post-LOLF (loi organique relative aux lois de finances), pour les gestionnaires de terrain. Afin de parvenir à ce résultat, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a instauré un nouveau chaînage de...

23 Mars 2010

Les plafonds de l'emploi

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au cœur de la « révolution budgétaire » opérée...

22 Mars 2010

Les dispositifs de contrôle dédiés à la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

Dissertation de 17 pages - Finances publiques

- Responsabilité importante des banques dans la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme.- Les banques ont des obligations à satisfaire : elles doivent prévoir un dispositif de lutte contre le blanchiment, déclarer toutes opérations suspectes et assurer une...

22 Mars 2010

Une baisse des prélèvements obligatoires ?

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Il est reproché au système de prélèvements obligatoires (PO) d'être trop élevé : il est en effet estimé que le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales décourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Leur diminution devrait donc favoriser la baisse des prix et...

20 Mars 2010

Description et réformes des différentes variétés de finances publiques

Dissertation de 8 pages - Finances publiques

Dans un sens premier du terme, les finances publiques désignent l'ensemble des ressources de l'État et des collectivités publiques. En sciences juridiques, les finances publiques constituent une branche du droit régissant les ressources et plus généralement les voies des moyens, procédé...

20 Mars 2010

L'évolution historique des finances publiques françaises

Dissertation de 7 pages - Finances publiques

L'analyse de l'évolution historique des finances publiques laisse apparaître trois périodes distinctes. Les finances publiques étatiques se sont progressivement forgées à partir de l'ancien régime. Des règles se sont affirmées au fil des siècles à compter de cette période jusqu'à...

17 Mars 2010

Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire...

17 Mars 2010

Examen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - principes, champs d'applications, et territorialité

Fiche de 3 pages - Finances publiques

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, c'est également un impôt sur la dépense et c'est le consommateur qui en supporte la charge définitive. La TVA est un impôt d'origine française et est appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). La TVA est un...

17 Mars 2010

Quelle portée pour l'autorisation budgétaire ?

Cours de 6 pages - Finances publiques

L'autorisation budgétaire signifie que le Parlement autorise par le vote de la loi de finances le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses pour l'année à venir. Le caractère d'autorisation du budget découle du principe du consentement à l'impôt, selon...

16 Mars 2010

La TVA collectée

Fiche de 4 pages - Finances publiques

L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits...

15 Mars 2010

La taxe Tobin

Dissertation de 5 pages - Finances publiques

Les crises de change, trop fréquentes, sont des failles du système monétaire international. Celles-ci ont lieu principalement dans les pays en développement (il arrive qu'elles touchent les pays industrialisés) dans lesquels les monnaies ne sont pas stables et la marge de manœuvre politique...

15 Mars 2010

Les externalités et les biens publics

Cours de 10 pages - Finances publiques

Il existe des situations particulières dans lesquelles le marché est dit défaillant. Dans ces situations, soit le marché existe, mais n'est pas capable de produire des situations optimales, soit sa défaillance est totale et le marché n'existe pas. Il peut alors être nécessaire dans le premier cas...

09 Mars 2010

Lettre aux impôts pour changement de date de clôture comptable

Lettre type de 1 pages - Finances publiques

Modèle de lettre aux impôts afin de leur informer du changement de date de clôture comptable pour une entreprise.

08 Mars 2010

La dette publique, une affaire rentable

Commentaire de texte de 10 pages - Finances publiques

Document: Fiche de lecture du livre 'la dette publique une affaire rentable' présentation des auteurs (André-Jacques Holbecq et Philippe Deruddler), du livre, avec un fond de recherche (9 pages) Extrait: André- Jacques Holbecq est né en 1942, il est un ancien pilote de ligne qui a...

07 Mars 2010

Les principes généraux des finances publiques européennes

Cours de 9 pages - Finances publiques

Les finances publiques européennes constituent un paradoxe : leur développement n'a pas suivi le rythme de la construction européenne. L'UE est devenue une puissance « souveraine » sans levier budgétaire, elle intervient dans de nombreux domaines avec un budget limité, subsidiaire, sans...

07 Mars 2010

Le contrôle des finances publiques

Cours de 7 pages - Finances publiques

L'organisation du contrôle des finances en France est complexe, il faut ainsi distinguer : les dispositifs de contrôle et d'audit qui visent à détecter les insuffisances de la gestion publique, les éventuelles irrégularités des opérations financières et apprécier la sincérité des comptes des...

07 Mars 2010

"La modernisation de l'Etat, un processus permanent dans un cadre renouvelé", Franck Mordacq

Commentaire de texte de 4 pages - Finances publiques

Dans ce texte, Franck Mordacq évoque le nouveau cadre de la modernisation de l'État qui s'inscrit dans le prolongement de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il pose le principe que la révision générale des politiques publiques a aussi vocation à orienter les...

07 Mars 2010

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), article 32 - le principe de sincérité budgétaire

Commentaire de texte de 3 pages - Finances publiques

Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années 90, le principe de sincérité est consacré par les articles 27 et 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ce dernier étant applicable depuis 2002. L'article 32 définit...

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