Les budgets annexes - publié le 30/04/2010

Résumé du document

L'un des principes budgétaires fondamentaux est le principe d'unité. Selon ce principe toutes les opérations financières de l'Etat doivent être rassemblées dans un seul et même acte. Cette exigence s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de manière efficace son pouvoir budgétaire. Si ce principe est maintenu dans notre droit budgétaire, c'est au prix de quelques exceptions. En effet, l'unité existe bien dans la mesure où il n'y a qu'une seule loi, mais il est néanmoins possible de détache trois éléments distincts dans cette loi (...)

Extraits

[...] L'application de la formule du budget annexe est donc, dans tous ces cas, appropriée. Dans la seconde catégorie, vouée à disparaître dès application complète de la LOLF, se trouvent également trois budgets : - Légion d'honneur - Ordre de la Libération - BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) : celui-ci a été supprimé dans la LFI 2004. Ses dépenses étaient constituées des prestations sociales notamment vieillesse versées aux exploitants agricoles. La formule du budget annexe ne devrait pas être appliquée puisqu' aucune activité tendant «essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix» n'est réalisée dans ces trois cas. [...]

[...] Cette exigence s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de manière efficace son pouvoir budgétaire. Si ce principe est maintenu dans notre droit budgétaire, c'est au prix de quelques exceptions. En effet, l'unité existe bien dans la mesure où il n'y a qu'une seule loi, mais il est néanmoins possible de détache trois éléments distincts dans cette loi. Le budget général complété par six budgets annexes et une quarantaine de comptes spéciaux du trésor répartis en six grandes catégories. Notre propos ne portera que sur le cas spécifique des budgets annexes. [...]

[...] Pourquoi des budgets annexes ? Les budgets annexes ont pour origine le développement des activités industrielles et commerciales de l'Etat au lendemain de la Première Guerre Mondiale. Les exigences de performance ont conduit à comptabiliser à part les opérations financières relatives à ces activités. Certains des principes budgétaires ne s'appliquent pas dans les budgets annexes. Le principe de non affectation des recettes aux dépenses, l'un des deux principes de l'universalité du budget, qui est celui qui est principalement remis en cause (l'exception des budgets annexes est cependant prévue par l'Ordonnance de 1959). [...]

[...] Qu'est-ce qu'un budget annexe ? C'est l'article 20 de l'Ordonnance de 1959 qui prévoit et définit les budgets annexes. Deux critères sont retenus : - seuls les services de l'Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique peuvent être constitués en budgets annexes - ces services doivent se livrer à une activité qui tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix Les budgets annexes sont définis par l'article 18 de la LOLF dans des termes quasiment identiques à ceux de l'article 20 de l'ordonnance : l'absence de personnalité juridique et l'activité industrielle ou commerciale se retrouvent. [...]

[...] Quels sont les budgets annexes ? Il y a en fait deux types de budgets annexes : ceux qui sont conformes à l'article 20 de l'Ordonnance de 1959 (ou article 18 de la LOLF) dans la mesure où ils respectent le second principe à savoir qu'ils exercent une activité qui tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix et ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale et sont donc considérés abusivement comme budgets annexes. [...]