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Fiches en finances publiques 211 à 240

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502 résultats

24 août 2010
doc

Les dépenses fiscales (2010)

Fiche - 3 pages - Finances publiques

L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un but autre que celui de procurer des recettes. Toute politique fiscale débouche donc inéluctablement sur un interventionnisme dont le prix, difficile à évaluer, ne sera pas négligeable d'autant que les effets restent toujours...

24 août 2010
doc

La réforme du service de la redevance audiovisuelle

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La redevance finance audiovisuelle finance le service public de l'audiovisuel, composé des organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). En 2005, les ressources publiques de ce service...

01 août 2010
doc

La progressivité de l'impôt sur le revenu

Fiche - 3 pages - Finances publiques

En France, l'impôt sur le revenu est progressif depuis 1917. Un impôt progressif est un impôt dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation du revenu. Il s'inscrit dans le mécanisme de personnalisation de l'impôt, selon lequel l'impôt doit tenir compte de la situation...

04 juil. 2010
doc

Préparation et adoption des budgets locaux

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Au niveau étatique, le budget est ordonné par une loi de finances donc le budget a un caractère législatif. Or, au niveau des collectivités ce budget est ordonné par un budget primitif qui est un acte administratif susceptible de recours, cependant ce budget primitif au niveau territorial puise...

30 juin 2010
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Gestion publique et finances publiques spéciales

Fiche - 26 pages - Finances publiques

Contrôle de nature administrative - Contrôle de gestion de la CRC - Examen portant sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée...

20 juin 2010
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Le financement de la dette de la Sécurité sociale (2010)

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Le niveau exceptionnel des déficits de la sécurité sociale en 2009 et 2010 devrait porter le montant des besoins de trésorerie du régime général, géré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à plus de 60 milliards d'euros à la fin de 2010. Outre de la...

09 juin 2010
doc

Les différents types de lois de finances

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La notion de loi de finances est définie par l'article 1er de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er 2001 qui prévoit notamment que "les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de...

26 mai 2010
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La finalité des organisations publiques

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Un usager est traditionnellement l'utilisateur du service public, il le paye indirectement à travers les impôts. La notion d'usager renvoi à l'idée où l'offreur du service public n'est pas mis en concurrence. Un client c'est un individu qui paye directement ou...

18 mai 2010
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La direction générale des finances publiques

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Annoncée par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle de 2007, la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) a été préparée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avant d'être rendue...

30 avril 2010
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Les contrôles budgétaires

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Contre rôle (registre) opération de régularité. Ensemble des actes visant à vérifier régularité et efficacité des op budgétaires. Classification : - contrôles a priori (contrôleur financier)/a post (corps d'inspection), - contrôles internes (dans l'organisme...

30 avril 2010
doc

Concepts de budgétisation de la masse salariale : GVT, SMPT, RMPP, ETPT, plafonds d'emplois

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Sous le terme générique de pilotage de la masse salariale, on désigne en fait deux processus : - la budgétisation a pour objectif de déterminer l'enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel. Elle se déroule généralement en année n pour l'exercice n+1. Elle...

30 avril 2010
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L'harmonisation de la TVA au niveau européen

Fiche - 3 pages - Finances publiques

- La forte disparité des systèmes de TVA o des taux différents : 5 taux en France (5,5 ; 7 ; 18,6 ; 28 et 33%) contre 2 seulement en Allemagne (7 et 14%), o une forte différence de dispersion entre le taux majoré et le taux réduit, o les secteurs...

30 avril 2010
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Les budgets annexes - publié le 30/04/2010

Fiche - 2 pages - Finances publiques

L'un des principes budgétaires fondamentaux est le principe d'unité. Selon ce principe toutes les opérations financières de l'Etat doivent être rassemblées dans un seul et même acte. Cette exigence s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de...

30 avril 2010
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Faut-il réduire les avantages fiscaux des ménages les plus aisés ?

Fiche - 4 pages - Finances publiques

- Existence d'une multitude d'officines spécialisées dans l' « optimisation fiscale » offrent leurs services. Les ménages aisés en seraient les premiers destinataires. Selon Syndicat National Unifié des Impôts, 86 % des déductions fiscales profiteraient aux...

29 avril 2010
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Dette de l'État et lois de finances

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La dette de l'État se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'État, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les...

28 avril 2010
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Caractéristiques des comptables publics (2010) - fonctions financières principales et non accessoires : règles et statuts

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la Cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous-préfet. Au contraire des ordonnateurs, les comptables ont des fonctions financières...

07 avril 2010
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Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les...

30 Mars 2010
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de...

30 Mars 2010
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Notions générales sur l'impôt sur le revenu

Fiche - 4 pages - Finances publiques

? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique. ? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables. ? L'IR est annuel :...

29 Mars 2010
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Les normes comptables de l'État, comparaison avec les normes des entreprises (2006)

Fiche - 14 pages - Finances publiques

La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à...

23 Mars 2010
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Les plafonds de l'emploi

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au cœur de la « révolution budgétaire...

22 Mars 2010
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Une baisse des prélèvements obligatoires ?

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Il est reproché au système de prélèvements obligatoires (PO) d'être trop élevé : il est en effet estimé que le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales décourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Leur diminution devrait donc favoriser la baisse des...

17 Mars 2010
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Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire...

17 Mars 2010
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Examen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - principes, champs d'applications, et territorialité

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, c'est également un impôt sur la dépense et c'est le consommateur qui en supporte la charge définitive. La TVA est un impôt d'origine française et est appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). La TVA est un...

16 Mars 2010
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La TVA collectée

Fiche - 4 pages - Finances publiques

L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits...

06 Mars 2010
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Les lois de financement de la sécurité sociale - publié le 06/03/2010

Fiche - 2 pages - Finances publiques

L'objectif des lois de financement de la sécurité sociale est de permettre un retour à l'équilibre financier. L'article 34 C précise que les lois de financement de la sécurité sociale doivent prévoir "les conditions générales de l'équilibre financier", c'est-à-dire prévoir les recettes et...

01 Mars 2010
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Le principe d'unité budgétaire

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le principe d'unité budgétaire signifie deux choses : d'une part toutes les recettes et les dépenses doivent être présentés dans un document unique par souci de clarté des comptes publics (CC, 2001 sur la LOLF), d'autre part il ne peut y avoir qu'une seule loi de finances qui les retrace...

01 Mars 2010
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La déclaration des revenus fonciers

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le microfoncier est le régime d'imposition de droit commun : c'est un régime d'imposition forfaitaire permettant au déclarant d'inscrire directement le montant brut de ses revenus fonciers sur l'imprimé général de déclaration 2042. Elles sont soumises à l'Impôt sur le revenu après un...

28 févr. 2010
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Les prélèvements obligatoires (2010)

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques. Définis en pourcentages du PIB, ils comprennent donc l'ensemble des impôts d'État, des impôts des collectivités locales et des cotisations sociales. Aujourd'hui chiffrés en...

25 févr. 2010
doc

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est-elle parvenue à introduire une logique de performance dans l'administration ?

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Fruit d'un rare consensus parlementaire, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour transformer en profondeur la «constitution financière de la France». Elle a pour objectif non seulement d'améliorer la lisibilité du budget de...