La présentation des budgets locaux
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le budget est défini par l'article L 2311-1 du CGCT pour le budget communal, l'article L 3311-1 du CGCT pour le budget départemental et l'article L 4311-1 du CGCT pour le budget régional. On peut le définir par l'acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et les dépenses annuelles...
La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale - publié le 19/02/2010
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'un des textes fondateurs en matière de finances publiques était l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, préparée par l'exécutif et s'accompagnant d'une limitation de l'initiative financière du Parlement. Abrogée le 1er janvier 2005, cette ordonnance fut remplacée par...
Fiche technique sur l'Agence France Trésor
Fiche - 2 pages - Finances publiques
- Mise en place le 8 février 2001 sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché à la direction du Trésor, l'Agence France Trésor (AFT) s'inscrit dans la lignée du processus de centralisation des flux financiers de l'Etat, perpétué à travers des textes comme...
Le contrôle de l'équilibre budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Avant la loi de décentralisation, le contrôle de l'équilibre appartenait au seul préfet. Il recevait le budget, et pouvait régler d'office le budget lui-même. C'était une tutelle très forte, qui ne sera pas supprimée en 1982, car il conserve un pouvoir de substitution ou “pouvoir de...
L'aperçu rapide du budget en France en 2010
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les sections correspondent à une division que l'on retrouve partout, fondée sur le critère de l'incidence sur le patrimoine de la collectivité. Si la recette ou dépense a une telle incidence, on la classe en section d'investissement, et vice versa. Ces deux sections dépendent de manière très...
Le budget de l'Etat - publié le 01/02/2010
Fiche - 4 pages - Finances publiques
On observe une corrélation inverse assez forte entre le taux de prélèvement et le taux de pauvreté (taux de pauvreté = proportion de personnes qui vivent avec moins de la moitié du revenu médian, qui est le revenu qui partage la population en 2). Le taux de prélèvement est donc inversement...
Mondialisation, budgets, régulation et loi organique relative aux lois de finances
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Aujourd'hui, en France, les finances publiques regroupent l'ensemble des règles, relatives aux financements et au budget de l'État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. Il appartient au...
La programmation pluriannuelle et l'équilibre des finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
« La programmation pluriannuelle constitue la synthèse la plus avancée des conceptions budgétaires modernes » (Renaud de la Genière en 1976). Programmer permet aux décideurs politiques de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre une politique et aux gestionnaires de disposer d'une...
L'élaboration des lois de finances
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'article 37 de la loi organique du 2 janvier 1959 dispose : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des ministres. » Il concerne la phase la plus longue et la plus complexe de l'élaboration de la loi de...
De l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la performance et le contrôle des finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Si les Finances publiques ont toujours existé, elles étaient autrefois confondues dans le patrimoine royal, donc peu en proie à une rigoureuse procédure d'élaboration d'un budget et d'un contrôle organisé tels que nous le connaissons aujourd'hui. A vrai dire, on peut même avancer...
L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le 18 mai dernier, Bercy communiquait le calendrier de règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune, plus connu sous la contraction ISF. Un impôt français sans cesse revisité par les gouvernements successifs, toujours au cœur des débats bien que la grande majorité des foyers ne le paie...
La TVA : quels sont ses principes fondamentaux ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
TVA = Taxe à la Valeur Ajoutée Il s'agit d'un impôt indirect (par opposition aux impôts directs comme l'impôt sur le revenu par exemple), qui est supporté intégralement par les consommateurs finaux de biens et services. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l'Etat,...
L'impossible harmonisation fiscale en Europe
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le poids de la fiscalité dans l'UE à 25 en 2003 : 41,5 % du PIB. Aux USA en 2002 : 24 % du PIB. Au Japon en 2002 : 25,8 % du PIB. On explique que l'importance de ce poids traduit le modèle européen d'économie sociale de marché. En ce sens, la fiscalité représente un poids...
La banque de France - publié le 14/10/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La banque de France a été créée le 18 janvier 1800 à l'initiative de Napoléon Bonaparte alors que ce dernier n'était que premier consul. C'est aussi à cette époque qu'on été mis en place la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Crédit foncier de France qui ont ainsi...
L'Etat sous son aspect financier et budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Dans le contexte des affaires publiques, l'Etat est amené à faire des choix et ces choix sont consignés dans la loi des finances. Cette dernière détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat à partir d'un équilibre économique et financier qu'elle...
Les finances publiques locales
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les finances locales représentent 5% du PIB français et sont consacrées au développement des collectivités locales. Les collectivités locales sont constituées de communes, régions et de départements. Actuellement, nos collectivités posent deux problèmes : - idée de suppression d'un niveau...
L'essentiel de la finance publique
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les principales directions en France sont les suivantes: • La direction générale des impôts : qui calcule l'assiette et perçoit les impôts directs et la TVA. • La direction de la législation fiscale : qui rédige ou modifie les articles des lois soumis au parlement. • La direction...
La charte du contribuable
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La charte du contribuable s'inscrit dans une démarche de simplification et de transparence, engagée depuis plusieurs années par l'administration fiscale, afin d'améliorer ses relations avec les contribuables : ainsi, en 2005, plusieurs innovations, comme la télédéclaration, la...
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : assiettes, taux, etc.
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La Contribution Sociale généralisée et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sont deux contributions qui visent à financer la protection sociale en complément des cotisations sociales, prélevées directement sur les salaires et ouvrant des droits à la protection sociale...
Le comptable public
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le comptable public est un agent nommé par le ministre des Finances et placé sous son autorité dont la mission est d'assurer le maniement (perception, versement) des fonds des organismes publics, de tenir la comptabilité des opérations qu'ils effectuent et de conserver les pièces...
Le principe d'universalité et les finances publiques
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Né au cours de la Restauration, le principe d'universalité a été réaffirmé par l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 puis repris par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il fait partie des cinq grands principes budgétaires qui...
Les téléprocédures en matière fiscale
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le terme téléprocédure désigne tout échange relatif à une formalité administrative réalisée à distance avec des moyens électroniques - c'est-à-dire principalement utilisant le réseau Internet - entre les autorités publiques (ministères et organismes) et leurs partenaires et usagers. Avec les...
Les comptes d'affectation spéciale - publié le 23/07/2009
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Alors que le principe d'universalité budgétaire est un fondamental du droit budgétaire français, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes dérogent à ce principe en étant « annexés » et non inclus dans le budget général et en permettant l'affectation des recettes à des...
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable - publié le 23/07/2009
Fiche - 4 pages - Finances publiques
L'organisation des finances publiques est dominée depuis le dix-neuvième siècle par le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique - avec la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. En...
La régulation budgétaire et la Loi organique relative aux lois des finances (LOLF)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Synthèse de Finances publiques récapitulant les différentes formes de la régulation budgétaire, les principales critiques adressées à cette pratique ainsi que les modifications apportées par la Loi organique relative aux lois des finances (LOLF)
La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale est un prélèvement obligatoire à caractères social. Elle a deux caractéristiques : elle couvre la dette sociale et elle est la seule contribution sociale réellement généralisée. Cet impôt doit permettre de faire face aux défis de la dette...
Les droits de timbre
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le droit de timbre est un ancien impôt introduit en France au dix-septième siècle sous le nom de « droit de formule ». Dans son acception générale, le mot « timbre » désigne l'empreinte, le signe, la vignette qui constate le paiement d'une taxe ; dans un sens plus spécial, il désigne la...
La gestion de fait - publié le 20/07/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
En France, l'exécution de toute opération financière publique requiert l'intervention successive de deux acteurs distincts : l'ordonnateur et le comptable public. Le premier prescrit l'exécution des opérations mais ne peut détenir de fonds (il constate les créances des organismes...
La lutte contre l'évasion fiscale
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La notion d'évasion fiscale désigne le transfert de matière fiscale du pays vers un régime fiscal manifestement plus favorable. Ces manipulations sont opérées par des personnes physiques ou morales. Cela représente non seulement une perte fiscale sèche, mais aussi un enjeu politique et...
Comment les produits de la Française des jeux sont-ils devenus un loisir à risque, à l'initiative de l'Etat ?
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Aujourd'hui les jeux d'argent n'ont jamais été aussi nombreux et divers, alors les loteries et les paris sont très réglementés (lois de 1836 et 1891), pour des motifs de protection de l'ordre public et de lutte contre l'addiction. Les Jeux d'argent désignent les jeux de hasard (loto, loto...
