Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux...

    Nicolas

    lundi 19 novembre 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Les cotisations sociales obligatoires sont apparues lors de la création de la Sécurité sociale en 1945. C'est alors une logique d'assurance et un système de type bismarckien qui sont mis en place. Cette logique a été atténuée, comme l'a montré notamment la création de la CSG, impôt dont le produit est affecté aux comptes sociaux. On peut...

    Maxime

    lundi 29 octobre 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Depuis une vingtaine d'années, la France est devenue de plus en plus une République décentralisée, jusqu'à voir cette réalité gravée dans le marbre constitutionnel. Les collectivités locales gèrent un nombre croissant de compétences et leurs dépenses ont évolué en conséquence : elles représentent aujourd'hui ainsi 10% de l'investissement...

    Arnaud

    vendredi 05 octobre 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Les transferts de fiscalité accompagnent les « vagues de décentralisation » : le transfert de l'Etat aux collectivités territoriales de compétences se double du transfert des moyens de prendre en charge ces nouvelles attributions. Les transferts de fiscalité consistent dans le versement aux collectivités territoriales de ressources fiscales qui...

    Olivier

    jeudi 04 octobre 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Définition de la « réforme fiscale écologique » : selon l'OCDE, c'est « l'intégration du souci environnemental dans la conception des systèmes fiscaux ». Institut français de l'environnement : un prélèvement est lié à l'environnement « si son assiette a un impact négatif sur l'environnement, quelles que soient les motivations qui ont été à...

    Marion

    mercredi 26 septembre 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • «  Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou les autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. » Cette définition purement comptable met en relief les notions de prévision, d'autorisation et d'annualité. La forme de l'acte budgétaire n'y est pas précisée. Elle...

    ASSOGBA

    mercredi 26 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Symbole d'une imposition trop forte et désincitative sur les hauts revenus pour les uns, d'une juste progressivité pour les autres, l'IR est un enjeu fréquent des débats politiques. Son barème fut maintes fois réformé ces vingt dernières années, notamment parce qu'il présente une forte dimension d'affichage. Il faut néanmoins garder à l'esprit...

    Marion

    mercredi 19 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954 et qui s'est ensuite étendue à l'ensemble des Etats...

    Marion

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • La fiscalité dérogatoire se définit comme l'ensemble des « dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en euvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du...

    Marion

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Le contentieux fiscal est inévitable en raison de la complexification croissante du droit fiscal et de l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables. Le terme de contentieux fiscal s'entend le plus souvent du contentieux de l'assiette de l'impôt, relatif au bien fondé de l'impôt, et qui est le plus courant,...

    Marion

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • La Commission européenne a décidé de clore, le 30/01/2007, la procédure pour déficit excessif (PDE) lancée en 2003 à l'encontre de la France. Cette procédure a, en 2003, provoqué une crise lorsque le Conseil a suspendu son application dans le cadre des déficits français et allemand. Cette décision avait mis en exergue les limites du Pacte de...

    Stéphanie

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • La gestion des effectifs publics est un thème abondamment commenté du fait des départs massifs à la retraite de fonctionnaires dans la décennie à venir et des différentes positions sur leur éventuel remplacement. Cette fiche technique a pour objet d'éclairer le débat en essayant de circonscrire la notion d'effectifs publics (1), de présenter la...

    Antoine

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • Par rapport à l'UE des 15, le niveau d'imposition de l'épargne en France la situe dans la moyenne et ne lui confère donc pas une position particulièrement défavorable. Néanmoins la fiscalité de l'épargne française se caractérise par sa complexité, liée à la juxtaposition de 2 niveaux d'imposition. Le premier consiste en des prélèvements fiscaux...

    Marion

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • L'Agence France Trésor - autrement appelée Agence de la dette - a été créée le 8 février 2001 par un arrêté du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI). Rappelons qu'à cette époque, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était Laurent Fabius. Cette agence a pour « vocation de gérer la dette et la...

    Marion

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Les niches fiscales constituent un régime fiscal dérogatoire permettant à certains contribuables de réduire le montant de leurs impôts. Ce système existe aussi bien pour les foyers que pour les entreprises, mais concerne principalement l'impôt sur le revenu : soit 60% de leur total en 2003. Ces niches sont aussi appelées « dépenses fiscales »...

    Marion

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • À côté des finances de l'État, existent les finances sociales. Ces finances concernent la protection sociale au sens large. Au cours des cinquante dernières années, les dépenses de sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, ont fortement augmenté. Le ralentissement économique créé par les chocs pétroliers des années 1970, couplé avec...

    Simon

    mercredi 11 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Fiches synthétiques de Finances publiques abordant les grands principes du droit budgétaire, les agents d'exécution de la loi de finances, l'exécution de la dépense publique, la Cour des comptes, le trésor public etc..

    Anthony

    mercredi 04 juillet 2007

    Fiche de 7 pages - Finances publiques

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  • Avec l'importance des ressources qui sont à sa disposition, l'État a, aujourd'hui, souvent la tentation d'agir directement sur certains domaines de l'activité économique. Mais c'est seulement au XXe siècle que l'utilisation systématique des composantes du budget a donné naissance à la politique budgétaire. Cette dernière est une politique...

    Antoine

    mardi 03 juillet 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Les Commissions des finances des deux assemblées suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances, disposent du pouvoir d'expertise en matière budgétaire et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Celle de l'Assemblée Nationale est appelée : Commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;...

    Marion

    mercredi 20 juin 2007

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • La certification des comptes consiste à émettre une opinion écrite et motivée par un organisme tiers sur la conformité des états financiers d'une entité à un référentiel comptable donné. La certification peut être considérée comme une modalité du contrôle externe de la gestion financière. Technique directement transposée du droit commercial...

    Marion

    mercredi 20 juin 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) introduit une démarche de performance dans l'élaboration et l'exécution du budget de l'Etat. Cette démarche de performance se traduit, dans le cadre de la nouvelle maquette budgétaire missions/programmes/actions, par la conception d'objectifs propres à chaque programme et...

    Domitille

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • L'exécution comptable du budget incombe aux ordonnateurs et aux comptables, qui assurent, en vertu des règles de la comptabilité publique, les opérations de recettes et de dépenses. Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique pose les règles relatives aux recettes et dépenses de l'Etat et des établissements...

    Domitille

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • L'impôt à taux unique (flat tax en Anglais) est un système qui prévoit l'imposition de tous les contribuables au même taux, contrairement à l'impôt progressif. Il est le plus souvent utilisé dans le cadre de l'impôt sur le revenu, et peut prendre différentes formes plus ou moins atténuées. Quelles réalités recouvre cette dénomination générique ?...

    Pierre

    mardi 05 juin 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Instituée par un décret du 9 septembre 2004, l'Agence des participations de l'Etat (APE) exerce l'ensemble des missions de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques. Service à compétence nationale Rattaché à la DGTPE, elle a remplacé le service des participations de la direction générale du Trésor et vise à combler les carences de la...

    Simon

    lundi 21 mai 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 précise dans son article 5 que les ordonnateurs sont les personnes chargées de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, il ajoute qu'ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent les dépenses. Les différentes...

    VILLEROUX

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • L'objectif d'une meilleure efficacité de la gestion publique, du passage d'une culture de moyens à une culture des résultats qui implique un contrôle a posteriori, a nécessité la définition d'une nouvelle nomenclature budgétaire autour des missions et de programmes centrée sur la performance avec la LOLF du 1er août 2001, entrée en vigueur...

    VILLEROUX

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 6 pages - Finances publiques

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  • En matière d'investissement, les contraintes du principe d'annualité budgétaire jugées inadaptées avaient conduit à distinguer pour les dépenses en capital deux sortes de crédits : les autorisations de programme pluriannuelles sur lesquelles s'imputent les engagements et les crédits de paiement annuels sur lesquels s'imputent les paiements. La...

    VILLEROUX

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • La dépense publique est avec la fiscalité l'un des principaux instruments de l'action financière de l'Etat. Bien que leur part dans l'ensemble des opérations financières publiques ait sensiblement diminué, les opérations financières de l'Etat, qui représentent 20% du PIB, conservent une importance majeure, notamment concernant les dépenses. Or...

    VILLEROUX

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Pour faire face à leurs diverses charges, les Collectivités territoriales bénéficient de la prérogative de la puissance publique qu'est le pouvoir de lever l'impôt. Si le législateur détermine les règles conformément à l'article 34 de la Constitution, les autorités locales peuvent fixer le taux des impôts locaux en vertu de la loi du 10 janvier...

    VILLEROUX

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Depuis le 1e janvier 2006, quinze CBCM, placés sous l'autorité du ministre délégué au Budget, sont installés auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat. Interlocuteurs uniques du ministère des Finances auprès des autres ministères, ils ont pour mission d'assurer une vision globale de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque...

    Caroline

    mercredi 21 mars 2007

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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