La révision du loyer commercial
Guide pratique - 4 pages - Patrimoine & immobilier
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas de porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. La révision est la fixation du loyer d'un bail en...
Le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque rechargeable
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Le gouvernement a voulu faciliter l'usage de l'hypothèque pour garantir des crédits divers, notamment à la consommation. Il a préféré rendre possible la réutilisation d'une hypothèque déjà constituée, pour garantir de nouveaux crédits : on fait alors l'économie d'une nouvelle...
L'offre préalable de crédit en matière de crédit immobilier
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Deux séries de règles, instituées par le Code de la Consommation et destinées à garantir la qualité de l'information de l'emprunteur, doivent être respectées lors de la formation du contrat de prêt. Il s'agit de celles qui entourent l'offre d'un formalisme minutieux et rigoureux, et celles qui...
Les sanctions du défaut de publicité
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
La publicité foncière a pour objet principal de résoudre les conflits entre ayants cause à titre particulier d'un même auteur mais elle n'a aucun effet civil. Spécialement, cette formalité ne saurait opérer, en elle-même, la mutation du droit de propriété ou de tout autre droit réel...
Les plus-values en matière immobilière
Cours - 4 pages - Patrimoine & immobilier
La plus value calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition est, pour les cessions portant sur des immeubles détenus depuis plus de 5 ans, réduite d'un abattement pour durée de détention. Le prix de cession s'entend du prix stipulé dans l'acte,...
L'effet relatif de la publicité foncière
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
La publicité foncière désigne l'ensemble des formalités accomplies à la Conservation des Hypothèques compétente, en vue d'assurer la connaissance par tous les intéressés, des créations, transferts, modifications et extinctions des droits réels immobiliers. La réglementation générale sur la...
Le privilège de prêteur de deniers et le privilège de vendeur en matière immobilière
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles, ainsi que l'usufruit de ces mêmes biens. Privilège ou hypothèque peuvent porter sur les immeubles par destination à condition que ces immeubles par destination, meubles...
Le droit de préemption du locataire dans le bail d'habitation
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Le locataire d'un local à usage d'habitation dispose de 3 droits de préemption dans des situations différentes : • vente du logement après division de l'immeuble en lots • congé donné par le propriétaire pour vendre • vente en bloc d'un immeuble de plus de 10...
Avantages et inconvénients des sûretés immobilières
Cours - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Les garanties consistent à pallier ces incertitudes susceptibles de mettre en cause la bonne...
Revenus fonciers : la défiscalisation du particulier
Cours - 34 pages - Patrimoine & immobilier
La réalisation d'investissements locatifs dans le secteur du tourisme peut ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'impôt. Il s'agit de faire l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement en direct (ou SCI IR). Les investissements peuvent également consister en l'acquisition...
Lettre de notification de domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (lettre au bailleur)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre notifiant la domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (lettre au bailleur). Avant de déposer votre demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, vous devez informer par écrit votre bailleur ou le syndicat de la copropriété de votre...
Champ d'action du statut de la copropriété
Fiche - 1 pages - Patrimoine & immobilier
La création de la copropriété est obligatoire : - au moment de la construction de l'immeuble ; dès l'origine, il faut prévoir la mise sous copropriété, - lors de la mise en vente par appartement d'un immeuble, - en cas de surélévation, - en cas de partage en nature d'un immeuble en indivision...
La profession d'agent immobilier : statut, fonction, recrutement
Fiche - 3 pages - Patrimoine & immobilier
L'agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. L'agent est un travailleur indépendant ou un travailleur au sein d'une agence immobilière employant également des négociateurs immobiliers. Il est donc important de différencier...
Lettre de résiliation de bail de location suite à licenciement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Monsieur X, Locataire de l'appartement situé 22 rue de la lettre 77000 VILLE et en vertu d'un bail en date de Mai 2008, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail (...)
L'agent commercial : les collaborateurs de l'agence immobilière
Fiche - 4 pages - Patrimoine & immobilier
Pour pouvoir exercer son activité, le négociateur devra obtenir de la préfecture du département une attestation d'emploi. Celle-ci, établie sur un modèle remis par les services préfectoraux, est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le négociateur exerce...
Lettre signalant l'augmentation prochaine du loyer au locataire (révision annuelle)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre informant le locataire de l'augmentation prochaine du loyer (révision annuelle). Si le bail prévoit l'indexation annuelle du loyer, vous devez aviser par courrier votre locataire du nouveau montant du loyer hors charges. Pour connaître le nouvel indice publié...
Lettre de demande d'attestation d'assurance par le propriétaire
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance par le propriétaire. Tout locataire doit justifier auprès du bailleur, non seulement au moment de la remise des clés mais également chaque année durant toute la durée du bail, de la souscription à une assurance couvrant les risques...
Lettre de demande d'établissement d'un bail écrit
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre de demande d'établissement d'un bail écrit. La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Afin d'éviter les litiges et d'améliorer les rapports locatifs, le titulaire d'une location verbale...
Lettre de mise en demeure de paiement de loyers
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre de mise en demeure de paiement de loyers. Votre locataire n'a pas répondu à vos relances et lettres de rappel concernant le non-paiement d'un ou de plusieurs mois de loyer. Avant d'engager éventuellement une action judiciaire, vous devez lui adresser une mise en...
Étendue de la propriété immobilière
Guide pratique - 10 pages - Patrimoine & immobilier
La délimitation matérielle d'un bien est une question propre à la propriété foncière : en effet, la délimitation matérielle de l'objet mobilier corporel ne suscite généralement pas d'hésitation, du moins en droit (même lorsqu'il s'agit de meubles incorporels, la perplexité ne se manifeste...
Lettre d'acceptation de l'offre de vente par un locataire
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre d'acceptation de l'offre de vente par un locataire. Le bail de votre logement arrive à échéance et le propriétaire vous en a donné congé pour vendre, ce congé valant offre de vente. Vous disposez de deux mois à compter de la réception du courrier recommandé envoyé par le...
Lettre de demande de quittance(s) de loyer - publié le 10/03/2009
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre de demande de quittance(s) de loyer. La délivrance automatique d'une quittance par le bailleur n'est pas une obligation. Par contre, si le locataire en fait la demande, le bailleur doit la lui délivrer gratuitement. Si malgré vos demandes répétées, le bailleur rechigne à...
Lettre informant le locataire du non renouvellement du bail de location par le propriétaire
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre informant le locataire de la volonté du propriétaire de ne pas renouveler la location de son bien immobilier. Lorsque le bail arrive à échéance, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire dans les cas prévus par la loi. Cette lettre-type concerne le congé pour...
Modèle de droit de jouissance privatif de locaux
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de formulaire pour les sociétés civiles de droit de jouissance privatif de locaux professionnels, pour enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Ce document fait foi auprès de l'administration.
Modèle de bail commercial - publié le 10/03/2009
Lettre type - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et après avoir obtenu au préalable l'accord par écrit du bailleur. II est expressément interdit de sous-louer ou de donner en gérance libre sous peine de résiliation. Faute d'exécution de...
Modèle de bail commercial
Contrat type - 14 pages - Patrimoine & immobilier
Article 3 - Durée Le présent contrat est consenti pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2001 pour se terminer le 30 juin 2010, avec faculté pour le Preneur, seul, de résilier à l'expiration de chaque période triennale,...
Lettre de résiliation du contrat de location
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre signifiant l'intention de résilier le contrat de location par le locataire. Si vous avez l'intention de résilier votre contrat de location, vous devez en aviser le propriétaire ou l'agence chargée de la gestion locative au moins trois mois à l'avance. Cette...
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie. À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Ce délai passé, vous devez lui réclamer par écrit le remboursement du dépôt de...
Lettre de résiliation du contrat de location suite à une mutation, d'une perte d'emploi etc.
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre de résiliation du contrat de location pour raisons exceptionnelles. Si vous avez l'intention de résilier votre contrat de location, vous devez normalement en aviser le propriétaire ou l'agence chargée de la gestion locative au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée...
Lettre de contestation d'augmentation de loyer
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre de contestation d'augmentation de loyer. Si votre bail ne prévoit pas de révision annuelle du loyer, le bailleur ne peut pas l'augmenter en cours de bail. S'il existe une clause prévoyant cette révision annuelle, la loi prévoit de limiter l'augmentation à la « variation...
