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La protection diplomatique

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Résumé

Document: La protection diplomatique, fiche technique en droit international public Né de la pratique des États, la protection diplomatique est une construction originale, abondamment théorisée, qui a pour effet de rattacher aux sujets de droit international les dommages subis par des personnes n'ayant pas cette qualité. Ce mécanisme relève d'une fiction juridique et permet à l'Etat national de dessaisir de diverses façons la personne privée s'estimant lésée dans ses droits sur le territoire d'un autre Etat, et d'internationaliser le dommage privé (I). L'exercice de cette protection diplomatique est cependant soumis à des conditions restrictives qui limitent sensiblement la place de l'individu dans ce contentieux, mais qui tendent à s'assouplir au bénéfice d'une meilleure protection des droits de l'homme (II). Plan: I. La protection diplomatique est un mécanisme de droit commun qui permet de substituer un Etat, personne capable d'intenter une action internationale, à une personne privée qui n'a pas cette capacité et qui a subi un dommage sur le territoire d'un autre Etat II. La protection diplomatique est une prérogative souveraine de l'Etat dont la mise en ?uvre est soumise à certaines conditions restrictives, mais par l'assouplissement desquelles ce droit est devenu progressivement un instrument de protection des droits de l'homme

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