L'individu en droit international public - publié le 13/12/2008

Résumé du document

L'individu en droit international public , fiche technique de droit international public niveau sciences-po



Le droit international public est avant tout un droit des Etats. L'Etat est le sujet naturel du droit international jouant à la fois sur le registre de la souveraineté interne et de la souveraineté internationale. Mais le droit international est de moins en moins le monopole des Etats. Au sein de la nébuleuse du droit transnational, une place spécifique est à accorder à l'individu.





En matière de protection internationale de ses droits, l'individu reste un sujet dérivé du droit international

L'individu est en revanche le sujet immédiat d'un droit international « sanctionnateur »

Extraits

[...] La place des individus dans les mécanismes internationaux concerne aussi bien la protection des droits individuels que la responsabilité pénale internationale de l'individu. En matière de protection internationale de ses droits, l'individu reste un sujet dérivé du droit international La protection internationale de l'individu peut être abordée sous plusieurs angles - la protection de tous les ressortissants de l'Etat dans le cadre de la protection générale des droits de l'homme (universelle comme régionale) Sur le plan universel, il existe plusieurs organismes internationaux des droits de l'homme. [...]

[...] L'individu est en revanche le sujet immédiat d'un droit international sanctionnateur C'est une qualité qui ne lui attribue que des devoirs dont la méconnaissance engage sa responsabilité pénale. Pour ce qui est de la détermination des infractions internationales, il est nécessaire de distinguer les actes commis par une personne privée pour son propre compte Pour que la responsabilité pénale internationale de l'individu soit effective, le droit international doit déterminer lui-même les faits individuels illicites considérés comme des infractions au sens du droit pénal. A l'égard des individus, il n'y a pas de code pénal international. [...]

[...] - la protection de certaines catégories particulières de personnes (travailleurs nationaux, étrangers, minorités, réfugiés, apatrides Quelques exemples : Travailleurs nationaux : Un minimum de règles internationales s'impose du fait de l'internationalisation de la main d'œuvre et de la concurrence économique entre Etats. Après le premier conflit mondial, les Alliés font le lien entre la paix générale du monde et la paix sociale. Les Etats ont accepté une limitation de leurs compétences dans un domaine technique : l'adoption de la partie XIII du traité de Versailles crée l'OIT qui contribue au bénéfice direct des individus en adoptant des recommandations aux Etats et des projets de convention. [...]

[...] des actes commis par des personnes en tant qu'agents publics C'est avec l'accord de Londres du 8 août 1945 portant statut du Tribunal de Nuremberg que les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont pour la première fois expressément prévus et définis par un texte conventionnel. Une nouvelle conception de l'infraction internationale voit le jour : les sujets actifs de l'infraction peuvent être des personnes représentant l'Etat et agissant en son nom. Le crime de génocide est consacré par la Convention des Nations Unies de 1948. Le crime d'apartheid est reconnu en 1973 (Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid). [...]

[...] Mais cette disposition du traité n'a jamais été mise en œuvre, les Pays-Bas (neutres pendant la guerre de 14-18) ayant refusé de livrer l'Empereur aux Alliés. Lexique : - Catégories de crimes internationaux définies par le statut du Tribunal de Nuremberg Crimes contre la paix (article 6 : la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre de violation des traités ( ) Crimes de guerre (article 6 : l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés ou tout autre but des populations dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et villages, la dévastation qui ne justifient pas les exigences militaires Crimes contre l'humanité (article 6 : l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques et religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime L'approche retenue par le statut de la CPI est plus large puisqu'elle comprend les comportements perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de cause de l'attaque - Génocide (convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide) : il est défini comme un acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux (art.2). [...]