Objet et sources du droit international privé

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Fiche de révision d'une page en droit international privé - Objet et sources du droit international privé

Extraits

[...] Chaque ordre juridique applique le champ d'application de sa loi. Méthode emprunte de souveraineté : > droit public, fiscal et pénal > lois de police ou dispositions internationales impératives : on applique la loi du for sans passer par le relai d'une règle de conflits : la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l'application d'une loi étrangère. On parle de loi d'application immédiate : pas de médiation de la règle de conflit, la loi française est appliquée de manière immédiate. [...]

[...] Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels. Doctrine Méthode bilatéraliste : on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. On délimite le champ d'application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d'application effective. Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit. Méthode unilatéraliste : on part des règles pour rechercher leur champ d'application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. [...]

[...] De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne. For : juge saisi. Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables. - indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond. - bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères. - neutre : elle place sur un pied d'égalité la loi du for et les lois étrangères d'une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d'autre part. [...]