Le statut personnel - publié le 23/11/2008

Résumé du document

Fiche de révision d'une page en droit international privé - Le statut personnel

Extraits

[...] Classiquement : statut individuel et statut familial. Critères traditionnels de rattachement : nationalité et domicile Nationalité Art al.3 : les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. - avantages : stabilité, lien certain (conditions d'attribution, passeport, conséquences d'ordre public) - inconvénients : > la perpétuation des statuts étrangers constitue un frein à l'intégration des immigrés. > dans les relations de famille en présence de deux lois nationales différentes : *appliquer cumulativement les lois nationales : cela revient à faire prévaloir la loi la plus restrictive *appliquer distributivement les deux lois : Ferrari 1922 : cela revient à appliquer des lois différentes suivant qu'on se place à une extrémité du lien ou à une autre. [...]

[...] Critère repris par la Conférence de la Haye de DIP. - avantage de la résidence habituelle : pas d'élément intentionnel, résidence continue, notion de fait indépendante de toute décision d'une autorité publique - inconvénient : s'agissant de personnes ayant une activité internationale et ayant plusieurs établissements la résidence habituelle peut changer très facilement. Place de la volonté : faculté de choix ou professio juris Lorsqu'une situation se rattache à plus d'un Etat aucune des lois en présence ne jouit d'un titre exclusif à s'appliquer : faculté de choix pour les  parties. [...]