Introduction au droit international public

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Extraits

[...] : RFA + RDA = Etat fédéral allemand Problème de nationalité : nationalité Est allemande n'existe plus Problème de consentement : pas de consultation directe du peuple (ref ou plébiscite en DIP, on a demandé son avis à l'assemblée seulement), en opposition au grand principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Problème quant à la législation : phase transitoire pendant laquelle on gardait une partie de l'ancienne législation, alors que la RDA n'existait plus. - hypothèse de la dislocation d'un Etat (1=plusieurs) Pose le problème de la succession de l'Etat. Ex. : cas de l'Algérie au 1er juillet 1962, indépendante à la suite d'un plébiscite. [...]

[...] Le recours en cassation est un recours disponible est utile. Il y a un délai de 6 mois après le dernier recours utile pour aller à Strasbourg. Le problème étant que si Strasbourg estime que le recours en cassation était inutile, entre temps le délai de recours s'est épuisé. le caractère autonome et vivant a. le caractère autonome Les traités sont interprétés par une instance, une juridiction interne mais celle-ci n'est pas officielle car au sommet il y l'interprétation de la CEDH. [...]

[...] Que deviennent-ils en droit français ? la constitution parle des accords régulièrement ratifiés ou approuvés mais les autres ? le droit interne les inclut dans les décrets d'application (sceau du pdt Rép), comme s'ils étaient ratifiés. Art et 11 : avant la ratification, une loi est nécessaire, art : par le parlement concernant certains domaines (traité de paix, commerce ) / art 11 : c'est le peuple qui ratifie (Maastricht, future constitution). Se pose avec le dip, le problème de l'élaboration et de la place du parlement, joue-t-il toujours un rôle capital ? [...]

[...] Jusqu'où va la responsabilité de l'organisation internationale ? les compétences internes différentes compétences La création de droits : cette compétence concerne l'ensemble des organisations internationales. Ex. : le conseil de sécurité de l'ONU est la seule instance à pouvoir créer du droit, selon le chapitre 7 de la Charte la constituant (mesures coercitives). Cependant, les éléments de ce chapitre sont très nuancés : le conseil de sécurité décide le conseil de sécurité prie les Etats membres de le conseil de sécurité souhaite le conseil de sécurité demande la résolution du chapitre 7 de la charte n'est donc pas homogène en réalité. [...]

[...] : la convention des droits de l'enfant ne concerne pas les enfants mais oblige les Etats. Elle dit que l'Etat doit appliquer les normes de la convention (pas de droits immédiats pour l'enfant. Si un Etat ne l'applique pas, le juge ne peut rien faire, car la convention ne s'adresse pas à l'individu. Un recours peut être adressé aux instances internationales par un Etat si un autre Etat (signataire également de la convention) ne respecte pas les dispositions de la convention. [...]