Document: Cours de 35 pages d'introduction au droit international public. Extrait: Le Droit international est apparu en même temps que les nations, au XVI, puisqu'il n'y a pas de relations internationales sans « nations ». Cependant l'utilisation de ce terme pose deux problèmes : qu'y avait-il avant les nations ? La nation est-elle sujet de Droit ? Plan: 1) L'Etat 2) Les OI 3) L'individu
[...] : RFA + RDA = Etat fédéral allemand Problème de nationalité : nationalité Est allemande n'existe plus Problème de consentement : pas de consultation directe du peuple (ref ou plébiscite en DIP, on a demandé son avis à l'assemblée seulement), en opposition au grand principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Problème quant à la législation : phase transitoire pendant laquelle on gardait une partie de l'ancienne législation, alors que la RDA n'existait plus. - hypothèse de la dislocation d'un Etat (1=plusieurs) Pose le problème de la succession de l'Etat. Ex. : cas de l'Algérie au 1er juillet 1962, indépendante à la suite d'un plébiscite. [...]
[...] Le recours en cassation est un recours disponible est utile. Il y a un délai de 6 mois après le dernier recours utile pour aller à Strasbourg. Le problème étant que si Strasbourg estime que le recours en cassation était inutile, entre temps le délai de recours s'est épuisé. le caractère autonome et vivant a. le caractère autonome Les traités sont interprétés par une instance, une juridiction interne mais celle-ci n'est pas officielle car au sommet il y l'interprétation de la CEDH. [...]
[...] Que deviennent-ils en droit français ? la constitution parle des accords régulièrement ratifiés ou approuvés mais les autres ? le droit interne les inclut dans les décrets d'application (sceau du pdt Rép), comme s'ils étaient ratifiés. Art et 11 : avant la ratification, une loi est nécessaire, art : par le parlement concernant certains domaines (traité de paix, commerce ) / art 11 : c'est le peuple qui ratifie (Maastricht, future constitution). Se pose avec le dip, le problème de l'élaboration et de la place du parlement, joue-t-il toujours un rôle capital ? [...]
[...] Jusqu'où va la responsabilité de l'organisation internationale ? les compétences internes différentes compétences La création de droits : cette compétence concerne l'ensemble des organisations internationales. Ex. : le conseil de sécurité de l'ONU est la seule instance à pouvoir créer du droit, selon le chapitre 7 de la Charte la constituant (mesures coercitives). Cependant, les éléments de ce chapitre sont très nuancés : le conseil de sécurité décide le conseil de sécurité prie les Etats membres de le conseil de sécurité souhaite le conseil de sécurité demande la résolution du chapitre 7 de la charte n'est donc pas homogène en réalité. [...]
[...] : la convention des droits de l'enfant ne concerne pas les enfants mais oblige les Etats. Elle dit que l'Etat doit appliquer les normes de la convention (pas de droits immédiats pour l'enfant. Si un Etat ne l'applique pas, le juge ne peut rien faire, car la convention ne s'adresse pas à l'individu. Un recours peut être adressé aux instances internationales par un Etat si un autre Etat (signataire également de la convention) ne respecte pas les dispositions de la convention. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis...
Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes disciplines connexes au droit existent en effet, à savoir...
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois points : l'objet du droit du commerce...
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of...
devient
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