Document: Etude de cas: la frontière entre la Lybie et le Tchad, conflit relatif à la bande d'Aozou. 1 page Extrait: A la fin des années 1980 un conflit opposa la Lybie au Tchad concernant l'appartenance de la bande d'Aozou, située entre les 2 pays, à l'une ou l'autre des parties. Divers traités de frontière semblent régler cette question. Certains énoncent que la bande litigieuse revient à la Lybie, d'autres, au Tchad. La question est donc de savoir sur quel acte juridique international se fonder pour déterminer la frontière entre les 2 pays et donc pour déterminer à qui appartient la bande d'Aozou.
[...] En effet, elle recommande que les frontières entre la Lybie et le Tchad soient délimitées par des arrangements internationaux entre la Lybie, qui depuis 1947 n'est plus sous l'autorité de l'Italie, et la France qui dispose de la souveraineté sur le territoire tchadien. Suite à cette résolution, les 2 Etats concernés, France et Lybie, qui était indépendante depuis 1951, ont signé un traité franco-libyen d'amitié et de bon voisinage le 10 aout 1955 par lequel ils souhaitent donner une valeur obligatoire à la déclaration franco-britannique du 21 mars 1899 qui attribue, par la fixation de la frontière entre la Lybie et le Tchad, la bande d'Aozou au Tchad. [...]
[...] Etude de cas : conflit de frontière entre la Lybie et le Tchad. A la fin des années 1980 un conflit opposa la Lybie au Tchad concernant l'appartenance de la bande d'Aozou, située entre les 2 pays, à l'une ou l'autre des parties. Divers traités de frontière semblent régler cette question. Certains énoncent que la bande litigieuse revient à la Lybie, d'autres, au Tchad. La question est donc de savoir sur quel acte juridique international se fonder pour déterminer la frontière entre les 2 pays et donc pour déterminer à qui appartient la bande d'Aozou. [...]
[...] En vertu de cet article la Lybie succède à l'Italie. Elle est donc en droit d'invoquer d'éventuels traités signés par l'Italie la concernant. Cette dernière avait signé un traité avec la France le 7 janvier 1935, intitulé Accords de Rome accordant la bande d'Aozou à la Lybie. Cependant, le traité n'ayant pas été ratifié, il n'est pas entré en vigueur et n'a donc aucune valeur juridique, il n'est pas invocable par la Lybie pour justifier sa souveraineté sur la bande d'Aozou. [...]
Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...
mardi 24 février 2009
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...
Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...
L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens, dépourvus alors de toute nationalité. Nommé en...
Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses conventionnelles. Avenants : suppression,...
Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus maintenant : RI : relations interétatiques (sens...
Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit international indépendamment de son contenu, mais...
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