Document: Etude de cas: la frontière entre la Lybie et le Tchad, conflit relatif à la bande d'Aozou. 1 page Extrait: A la fin des années 1980 un conflit opposa la Lybie au Tchad concernant l'appartenance de la bande d'Aozou, située entre les 2 pays, à l'une ou l'autre des parties. Divers traités de frontière semblent régler cette question. Certains énoncent que la bande litigieuse revient à la Lybie, d'autres, au Tchad. La question est donc de savoir sur quel acte juridique international se fonder pour déterminer la frontière entre les 2 pays et donc pour déterminer à qui appartient la bande d'Aozou.
[...] En effet, elle recommande que les frontières entre la Lybie et le Tchad soient délimitées par des arrangements internationaux entre la Lybie, qui depuis 1947 n'est plus sous l'autorité de l'Italie, et la France qui dispose de la souveraineté sur le territoire tchadien. Suite à cette résolution, les 2 Etats concernés, France et Lybie, qui était indépendante depuis 1951, ont signé un traité franco-libyen d'amitié et de bon voisinage le 10 aout 1955 par lequel ils souhaitent donner une valeur obligatoire à la déclaration franco-britannique du 21 mars 1899 qui attribue, par la fixation de la frontière entre la Lybie et le Tchad, la bande d'Aozou au Tchad. [...]
[...] Etude de cas : conflit de frontière entre la Lybie et le Tchad. A la fin des années 1980 un conflit opposa la Lybie au Tchad concernant l'appartenance de la bande d'Aozou, située entre les 2 pays, à l'une ou l'autre des parties. Divers traités de frontière semblent régler cette question. Certains énoncent que la bande litigieuse revient à la Lybie, d'autres, au Tchad. La question est donc de savoir sur quel acte juridique international se fonder pour déterminer la frontière entre les 2 pays et donc pour déterminer à qui appartient la bande d'Aozou. [...]
[...] En vertu de cet article la Lybie succède à l'Italie. Elle est donc en droit d'invoquer d'éventuels traités signés par l'Italie la concernant. Cette dernière avait signé un traité avec la France le 7 janvier 1935, intitulé Accords de Rome accordant la bande d'Aozou à la Lybie. Cependant, le traité n'ayant pas été ratifié, il n'est pas entré en vigueur et n'a donc aucune valeur juridique, il n'est pas invocable par la Lybie pour justifier sa souveraineté sur la bande d'Aozou. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis...
Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes disciplines connexes au droit existent en effet, à savoir...
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois points : l'objet du droit du commerce...
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of...
devient
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