Document: La méthode unilatéraliste de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: la méthode unilatéraliste s'appuie sur la théorie des conflits de souveraineté et sur la théorie des conflits d'intérêts. Pour la théorie des conflits de souveraineté = on ne peut pas imposer l'application d'une loi étrangère...
Document: Les méthodes directes de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: La méthode directe donne directement la solution du litige au fond, contrairement à la méthode de la règle de conflit. La méthode directe repose sur l'utilisation de règles matérielles.
Document: Les méthodes américaines de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: Les méthodes américaines vont à l'encontre du caractère neutre de la règle de conflit car on écarte la loi désignée par la règle de conflit, pour appliquer une loi qui serait plus adaptée au litige.
Document: La méthode conflictualiste, savigienne ou méthode classique de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: Chaque Etat choisit ses catégories de rattachement et ses éléments de rattachement. Pour le choix de l'élément de rattachement = il est souvent guidé par une volonté de protéger l'individu =...
samedi 28 février 2009
Document: Vocabulaire en Droit International Public, lexique de 3 pages Extrait: Droit d'ingérence humanitaire [Droit international public] Contrairement au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, corollaire de la souveraineté, affirmé par la charte des Nations unies, ce droit vise à permettre une action...
samedi 28 février 2009
Document: Le Président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu'il exerce dans des limites extraordinaires » (John Kennedy). Dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: La problématique qui se pose ici est la suivante : Quels sont les pouvoirs du Président des Etats-Unis et qu'elles sont les limites qu'il lui...
samedi 28 février 2009
Document: Modèle congolais d'assignation à comparaître au tribunal
Document: Les organisations internationales, fiche de 7 pages en droit international public Extrait: Les organisations internationales sont le résultat de la transformation de la société internationale qui consiste en le développement d'un processus d'institutionnalisation des mécanismes d'institutionnalisation qui doit résoudre les conflits...
Document: Les engagements internationaux, fiche de droit international public de 6 pages Extrait: Instruments juridiques qui vont régire les relations entre Etats. Ce sont des sources formelles du droit international, c'est-à-dire des procédés d'élaboration du droit. A côté il y a les sources matérielles, c'est le contenu issu de cette...
Document: Droit des obligations suisse, cours de 65 pages
mercredi 25 février 2009
Document: Cas pratique corrigé : le droit pénal et le droit international privé Extrait: Dans un excès de fureur, un homme de nationalité marocaine marié en France en 1993 à une femme de même nationalité, a détruit l'ensemble du mobilier garnissant le logement familial. Sa femme entend porter plainte avec constitution de partie civile en se...
mardi 24 février 2009
Document: Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé Extrait: Mme Ourda, domiciliée à Grenoble, est de nationalité algérienne et est mariée avec M.Ourda, lui-même de nationalité algérienne, qui l'a abandonnée et l'a laissé sans aucune ressource pécuniaire. Ne pouvant plus subvenir aux besoins financiers de...
mardi 24 février 2009
Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...
mardi 24 février 2009
Document: Les institutions constitutionnelles russes, fiche de droit constitutionnel russe de 3 pages Extrait: La Douma : C'est la chambre basse : 450 députés élus au SUD, pour un mandat de 4 ans. Les élections se font a la proportionnelle. Seule les partis connus peuvent y apparaitre, et il faut au moins 7% des suffrages grâce à Poutine...
Document: Le système politique helvétique: une réalité non transposable, fiche de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: La Suisse, c' est 41 000 km², 7 millions d' habitants, traversée à 70% par les Alpes. Il y a encore des cantons isolé toute l' année, ce qui permet une forte démocratie locale. C' est un Etat dans lequel coexiste...
Document: Le conseil constitutionnel du Maroc, fiche de 5 pages Extrait: Au Maroc l'institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d'années. C'est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du...
dimanche 22 février 2009
Document: Les réserves aux traités, fiche de droit international public de 3 pages Extrait: Suivant l'article 2 1 d) de la convention de Vienne, on entend par réserve : ' une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par...
Document: La signature en droit international, fiche de droit international public de 2 pages Extrait: Elle ne crée pas de lien juridique entre les parties au traité, mais elle présente une triple signification Plan: 1- Fonction 2- Forme
Document: Les infractions à la constitution d'une société en droit marocain, exposé de 17 pages Extrait: Au niveau de la constitution de la société, le législateur marocain a mis en place un ensemble de formalités devant aboutir à l'acquisition par la société de la personnalité morale, après son inscription au registre de commerce. Malgré...
vendredi 20 février 2009
Document: La taxe urbaine marocaine, exposé de 10 pages + exercice d'application Extrait: La taxe urbaine est un impôt qui frappe les immeubles bâtis et constructions de toute nature situés dans l'étendue des périmètres urbains et dans leurs zones périphériques. Plan: Section I : Champ d'application : Section II : La liquidation de la...
En général la règle de conflit est une règle dite indirecte : elle ne donne pas directement la solution juridique du problème posé. La règle de conflit indique la loi applicable au problème, mais le problème sera réglé par la loi applicable. Mais il existe des exceptions. Règle matérielle est la règle de droit qui règle le litige au fond Le...
Document: Exposé sur la protection internationale des personnes handicapées et au Maroc Extrait: Si l'ONU s'est occupée du cas de ces personnes, c'est parce qu'elles sont en position de faiblesse, et ce sont la plupart du temps d'autres personnes qui les soutiennent et tentent de défendre leurs droits. Il est alors judicieux de se poser la...
mercredi 11 février 2009
Document: La gérance libre au Maroc, exposé de droit commercial marocain de 11 pages Extrait: C'est au lendemain de la première guerre mondiale que la gérance libre a commencé à se développer dans le monde. Se définissant comme un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce(personne physique ou morale) concède totalement ou...
mercredi 11 février 2009
Document: Tableau présentant le système onusien
Document: Les voies de recours ordinaires au Maroc, fiche de 8 pages en droit marocain Extrait: Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de...
lundi 09 février 2009
Document: Exposé de 20 pages sur La Cour Suprême au Maroc Extrait: Au lendemain de l'indépendance, en 1956, le Maroc a mis en place une administration territoriale et a réorganisé les tribunaux. A la tête de cette organisation judiciaire, il a placé la Cour Suprême créée par le Dahir (loi) du 27 septembre 1957. Elle coiffe toutes les...
lundi 09 février 2009
Contrairement au droit interne, le droit international ne comprend pas de hiérarchie des normes et des sources ce qui ne fait que renforcer l'importance de cette source qu'est la coutume en droit international. L'article 38-1 B du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) la définit comme « la preuve d'une pratique générale acceptée...
Document: Lumières sur l'évolution de la fontion de poursuite, au Maroc Extrait: Le terme « fonction » porte parfaitement deux sens complémentaires. Le Dictionnaire de vocabulaire juridique de Gérard CORNU approche suffisamment bien ces deux perceptions. D'une part, il peut désigner de manière abstraite un « service d'un but supérieur et...
Jean-Frédéric Morin est chercheur au Centre international Unisfera, doctorant en droit à l'Université de Montpellier, doctorant en science politique à l'Université du Québec à Montréal et chef de projet au Centre des politiques en propriété intellectuelle de l'université McGill. À travers son article publié dans la revue "Études...
Résumé des faits de l'affaire CIJ, 11 juin 1998, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria Dans une requête en date du 29 mars 1994, amendée le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la Cour de se prononcer sur la question de la souveraineté de la presqu'île de Bakassi et sur des îles dans le lac Tchad, et...
devient
