Les Etats, sujets primaires du Droit International Public

Résumé du document

Les Etats, sujets primaires du Droit International Public

Extraits

[...] Le droit international et l'acquisition des territoires. - L'acquisition des territoires sans maîtres : Théories de l'occupation effective, de la contiguïté géographique et des secteurs. - Les transferts territoriaux entre Etats : Il existe les transferts conventionnels (cession, fusion), et les transferts non conventionnels (décision d'une OI, conquête ou conquête après une guerre). Les mutations territoriales dans le monde contemporain. - Le principe de l'intégrité territoriale et l'interdiction du recours à la force : Chaque Etat doit respecter le territoire de l'autre (article 2 de la Charte des nations unies), et ne peut imposer par la force une mutation territoriale sous peine de réaction licite des autres Etats. [...]

[...] Les Etats décolonisés conservent les frontières définies par le colonisateur (pour éviter les luttes fratricides). - La réunification et la dissolution d'Etats : processus qui consiste à réunir deux Etats qui historiquement n'en formaient qu'un (ex : RFA-RDA). La dissolution d'Etat se produit quand un Etat préexistant éclate en plusieurs Etats nouveaux et l'Etat préexistant disparaît (ex : URSS, Yougoslavie). Les conséquences de la naissance d'un Etat. - La reconnaissance d'Etat : C'est l'acte par lequel un Etat existant constate officiellement l'existence d'un nouvel Etat sur la scène internationale. [...]

[...] Les Etats sujets primaires du DIP Section 1. Les caractéristiques de l'Etat. Les éléments constitutifs de l'Etat. - Le territoire : Il y a le territoire terrestre et le territoire maritime (eaux intérieures + mer territoriale jusqu'à 12 miles après la ligne de base, incluant les fonds marins et le sous sol). En cas de pays limitrophes, il faut un accord équitable entre les Etats. En ce qui concerne le territoire aérien, il s'agit de la couche atmosphérique qui surplombe les territoires terrestre et maritime de l'Etat, jusqu'à l'espace extra atmosphérique considéré comme international. [...]

[...] - La succession d'Etats : Il s'agit de la substitution d'un Etat à un autre dans l'exercice des compétences internationales sur un territoire. En matière de traités, le principe de la table rase prévaut, et les traités existants prennent fin, sauf exceptions (ex : frontières). S'agissant des biens, archives et dettes d'Etat, les créances dues à l'Etat prédécesseur continuent de l'être à l'Etat successeur, mais les dettes ne le sont pas. L'Etat successeur peut revenir sur les droits publics (nationalité . mais pas sur les droits privés (propriété . [...]

[...] Il y a toutefois 3 exceptions, à savoir lorsque l'intervention est sollicitée ou consentie, dans le cadre d'une intervention humanitaire, ou enfin en vertu du principe de responsabilité de protéger (la population d'un Etat qui ne les protège pas lui même). Les compétences internationales de l'Etat. - La compétence territoriale de l'Etat : Sur son territoire, l'Etat exerce sa souveraineté territoriale, et il dispose de la plénitude de ses compétences souveraines dans la limite de ses engagements nationaux. - La compétence personnelle de l'Etat : L'Etat peut exercer certains pouvoirs sur ses nationaux où qu'ils se trouvent, mais a aussi le devoir de les protéger. [...]