Les Etats, sujets primaires du Droit International Public
[...] Le droit international et l'acquisition des territoires. - L'acquisition des territoires sans maîtres : Théories de l'occupation effective, de la contiguïté géographique et des secteurs. - Les transferts territoriaux entre Etats : Il existe les transferts conventionnels (cession, fusion), et les transferts non conventionnels (décision d'une OI, conquête ou conquête après une guerre). Les mutations territoriales dans le monde contemporain. - Le principe de l'intégrité territoriale et l'interdiction du recours à la force : Chaque Etat doit respecter le territoire de l'autre (article 2 de la Charte des nations unies), et ne peut imposer par la force une mutation territoriale sous peine de réaction licite des autres Etats. [...]
[...] Les Etats décolonisés conservent les frontières définies par le colonisateur (pour éviter les luttes fratricides). - La réunification et la dissolution d'Etats : processus qui consiste à réunir deux Etats qui historiquement n'en formaient qu'un (ex : RFA-RDA). La dissolution d'Etat se produit quand un Etat préexistant éclate en plusieurs Etats nouveaux et l'Etat préexistant disparaît (ex : URSS, Yougoslavie). Les conséquences de la naissance d'un Etat. - La reconnaissance d'Etat : C'est l'acte par lequel un Etat existant constate officiellement l'existence d'un nouvel Etat sur la scène internationale. [...]
[...] Les Etats sujets primaires du DIP Section 1. Les caractéristiques de l'Etat. Les éléments constitutifs de l'Etat. - Le territoire : Il y a le territoire terrestre et le territoire maritime (eaux intérieures + mer territoriale jusqu'à 12 miles après la ligne de base, incluant les fonds marins et le sous sol). En cas de pays limitrophes, il faut un accord équitable entre les Etats. En ce qui concerne le territoire aérien, il s'agit de la couche atmosphérique qui surplombe les territoires terrestre et maritime de l'Etat, jusqu'à l'espace extra atmosphérique considéré comme international. [...]
[...] - La succession d'Etats : Il s'agit de la substitution d'un Etat à un autre dans l'exercice des compétences internationales sur un territoire. En matière de traités, le principe de la table rase prévaut, et les traités existants prennent fin, sauf exceptions (ex : frontières). S'agissant des biens, archives et dettes d'Etat, les créances dues à l'Etat prédécesseur continuent de l'être à l'Etat successeur, mais les dettes ne le sont pas. L'Etat successeur peut revenir sur les droits publics (nationalité . mais pas sur les droits privés (propriété . [...]
[...] Il y a toutefois 3 exceptions, à savoir lorsque l'intervention est sollicitée ou consentie, dans le cadre d'une intervention humanitaire, ou enfin en vertu du principe de responsabilité de protéger (la population d'un Etat qui ne les protège pas lui même). Les compétences internationales de l'Etat. - La compétence territoriale de l'Etat : Sur son territoire, l'Etat exerce sa souveraineté territoriale, et il dispose de la plénitude de ses compétences souveraines dans la limite de ses engagements nationaux. - La compétence personnelle de l'Etat : L'Etat peut exercer certains pouvoirs sur ses nationaux où qu'ils se trouvent, mais a aussi le devoir de les protéger. [...]
Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...
Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...
mardi 24 février 2009
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international généralo acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation...
Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit international indépendamment de son contenu, mais...
Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement déclaratif. - Traités qui créent des statuts territoriaux. Traités qui créent des OI...
L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau national, mais au niveau international, c'est le pouvoir égal avec le voisin.
Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le terrorisme islamique, qui a aujourd'hui une assise territoriale. Par...
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