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La notion de crime aggravé pour crime de Droit International

La notion de crime aggravé pour crime de Droit International
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Résumé

La notion de crime aggravé pour crime de Droit International et le régime de responsabilité internationale des États : une conciliation impossible ? En 2001, la commission du Droit International (CDI) des Nations Unies a adopté un projet de codification de la responsabilité de l' État pour fait internationalement illicite. Ce texte a été entériné par l'assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 56-83 du 12 décembre 2001. C'est depuis 1956 que la CDI cherche a codifier le droit de la responsabilité internationale.

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