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Les conventions internationales en droit public français

Les conventions internationales en droit public français
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Résumé

I. La valeur infraconstitutionnelle des conventions internationales n'exclut pas une certaine influence des traités sur la Constitution A. La supériorité de la Constitution sur les traités : principe et jurisprudence B. L'influence des traités sur la Constitution II. La reconnaissance de la valeur supralégislative des conventions internationales permet leur pleine intégration dans l'ordre juridique interne A. La supériorité pleinement effective des conventions internationales sur les lois B. Le contrôle de conventionnalité garantit l'application des conventions internationales en droit interne

L'intégration progressive des conventions internationales dans le droit public français nécessite que l'on considère désormais non seulement les rapports hiérarchiques entre ces normes internationales et les normes du droit interne, mais aussi, et peut-être surtout, la façon dont ces normes interagissent et influent les unes sur les autres. La France est aujourd'hui liée par environ 4000 conventions bilatérales, 2000 accords multilatéraux et elle conclut chaque année en moyenne 200 accords bilatéraux. Avec le droit européen (communautaire et conventionnel), ce phénomène d'inflation normative a pris une ampleur particulière et concerne tous les pans du droit, en particulier le droit public. Je traiterai dans cet exposé uniquement les normes écrites (ce qui exclut la coutume et les principes généraux du droit international) et le droit originaire que sont les conventions, terme qui en droit public international est synonyme de traité ou accord, en écartant donc le droit dérivé. Avec la Constitution de 1946, la France a abandonné la conception dualiste et est entrée dans un système dit moniste, dans lequel il n'existe qu'un seul ensemble de règles juridiques, composé à la fois de droit interne et de droit international. Cela ne signifie pas toutefois que les normes de ces deux droits n'entrent pas parfois en conflit : les conventions internationales étant des traités qui cherchent à relier les différentes constitutions nationales, elles posent des problèmes précis en termes de souveraineté et de conflits de normes.

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