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Fiches en droit des obligations 361 à 390

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706 résultats

30 juin 2010
doc

La cession de créances de droit commun

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...

29 juin 2010
doc

Le régime général de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat...

29 juin 2010
doc

Le terme en droit positif

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...

25 juin 2010
doc

Le mandat - publié le 25/06/2010

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat...

09 juin 2010
doc

Le formalisme en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle...

09 juin 2010
doc

La protection de l'acheteur à crédit

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les...

09 juin 2010
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la...

09 juin 2010
doc

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit...

01 juin 2010
doc

Qu'est-ce que le contrat ? - insuffisance de l'élément subjectif et nécessité de l'élément objectif

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics...

05 mai 2010
doc

Le droit de la consommation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation s'applique au consommateur et se définit ainsi : est considéré comme consommateur une personne qui consomme pour son usage personnel et qui n'a pas de connaissances particulières dans le domaine dans lequel il contracte. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation,...

29 avril 2010
doc

Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont constants : le dommage et le lien de causalité. La...

22 avril 2010
doc

Les conditions de validité du contrat de travail - publié le 22/04/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre...

14 avril 2010
doc

Du contrat d'entreprise au contrat de travail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres...

14 avril 2010
doc

Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un...

07 avril 2010
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Les notions de droits et d'obligations (CRPE)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fiche de Droit sur les notions de droits et d'obligations pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

01 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du 25 février 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause...

31 Mars 2010
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le...

25 Mars 2010
doc

Définition, classification et qualification du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La définition de l'article 1710 du Code civil est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. La définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant...

25 Mars 2010
doc

Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement...

25 Mars 2010
doc

La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Concernant les sources du droit applicable au contrat d'entreprise, le Code civil consacre peu de dispositions à ce contrat et beaucoup de ces dispositions datent de 1804 et sont par conséquent désuètes. Face à ce peu de lois, la jurisprudence a dû faire face à l'explosion de services. Elle a dû...

25 Mars 2010
doc

Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous...

20 Mars 2010
doc

Les contrats de vente et d'approvisionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

The most common form of transaction in the business world is a contract for the sale of goods. Whenever you buy goods, whether from a supermarket, market stall, doorstep salesman, by mail order or using the internet, you have entered into a contract for the sale of goods. As we have already...

17 Mars 2010
doc

Les effets de la vente immobilière

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la signature de...

17 Mars 2010
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Les ventes sujettes à un droit de préemption

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les ventes sujettes à un droit de préemption sont une atteinte à la liberté contractuelle : le bénéficiaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur qui avait été initialement choisi par le vendeur. Il y a immixtion d'un tiers qui devient acheteur sans que le vendeur puisse...

17 Mars 2010
doc

La classification et la qualification des contrats spéciaux

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit...

15 Mars 2010
doc

La cession de contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En droit romain, l'obligation était un lien de droit personnel entre le créancier et le débiteur. Elle ne pouvait donc pas circuler. Aujourd'hui, l'obligation est moins considérée comme un lien, mais davantage comme un bien, ce qui facilite sa circulation. Elle peut intervenir dans le cadre...

15 Mars 2010
doc

Le terme de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

On peut définir le terme comme l'événement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Il y a à la fois le terme extinctif et le terme suspensif. Le terme extinctif est celui qui prévoit le moment où une obligation cesse d'être due. Cet effet du terme extinctif...

04 Mars 2010
doc

La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit des Contrats: La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité (5 pages) Extrait: Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger...

04 Mars 2010
doc

La garantie en commerce international

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Avant les chocs pétroliers , le vendeur était en position dominante. En conséquence, il imposait ses règles à l'acheteur. Grâce au crédit documentaire, le vendeur obtient une garantie de paiement quel que soit le bien vendu ou la prestation réalisée. De son côté, l'acheteur n'est jamais...

01 Mars 2010
doc

Le critère de distinction des obligations de résultat et de moyen

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la responsabilité contractuelle, on distingue deux types d'obligations, celles de moyen et celles de résultat, qui déterminent ce à quoi est obligé le contractant, et dans quels cas sa responsabilité peut être mise en cause pour non-exécution de ses obligations contractuelles....