Consulte plus de 200046 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Fiches en droit des obligations 331 à 360

Filtrer par :

Voir tous les documents

706 résultats

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 3 mai 2006, est relatif au préjudice de contamination. En l'espèce, après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, une personne a recherché la responsabilité du...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant...

02 Mars 2011
doc

récapitulatif de jurisprudence de droit civil

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation,...

31 Janv. 2011
doc

Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions,...

08 déc. 2010
doc

Les obligations d'information relatives au contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Celui qui vend un bien ou fournit un service doit, préalablement à la conclusion du contrat, renseigner l'autre contractant sur les caractéristiques principales de ce bien ou de ce service, ainsi que les conditions du contrat. L'article 1602 du Code civil précise que « le vendeur est tenu...

19 Nov. 2010
doc

Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...

09 Sept. 2010
doc

Les obligations - publié le 09/09/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

D'un point de vue juridique, la loi de 1966 (art. 284) définit les obligations comme étant des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Ce caractère négociable représente un avantage considérable pour le prêteur...

12 août 2010
doc

Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas...

19 juil. 2010
doc

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...

17 juil. 2010
doc

La signature et le paraphe

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page - annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle...

13 juil. 2010
doc

La cause de l'obligation - publié le 13/07/2010

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose. L'article 1108 du code civil prévoit parmi...

10 juil. 2010
doc

Le renouveau du formalisme en matière de contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

En principe, le contrat est consensuel : il est valablement conclu en l'absence de toutes conditions de forme, par le seul échange des consentements. L'article 1108 qui énumère les conditions de validité des contrats ne fait pas référence à la forme. Le Code a consacré le principe...

10 juil. 2010
doc

Droit civil des contrats - classification des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation a des sources diverses : l'acte juridique (par ex, le contrat), ou le fait juridique (par ex, le délit). Le Code civil a construit le régime de l'obligation à partir de l'obligation contractuelle : le titre 3 du livre 3 qui lui est consacré (1101 à 1369 est intitulé...

06 juil. 2010
doc

La notion de contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la...

06 juil. 2010
doc

Les saisies-ventes particulières

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure d'exécution...

06 juil. 2010
doc

La saisie-vente de droit commun

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le...

05 juil. 2010
doc

Les effets de l'annulation du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses...

05 juil. 2010
doc

Les caractères de l'objet du contrat

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est...

04 juil. 2010
doc

La nullité du contrat

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le...

02 juil. 2010
doc

Les critiques de l'autonomie de la volonté

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui...

01 juil. 2010
doc

La garantie à première demande - définition et régime juridique

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...