La notion de faute - publié le 17/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé: La notion de faute (4 pages) Extrait: Les auteurs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription proposent de rédiger l'article 1353 du code civil de la manière suivant: 'La faute de la personne morale...
Le droit de la responsabilité contractuelle spécifique aux contrats synallagmatiques
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
L'exception d'inexécution signifie qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'a pas elle-même réalisé ses engagements. La situation des parties est alors provisoire : soit le moyen de pression est efficace, et le contrat est exécuté, soit l'inexécution...
La détermination des obligations des parties
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle est que ce que les parties ont rédigé dans leur contrat présente une force obligatoire. Une fois le contrat conclu, il peut y avoir un désaccord entre les parties sur le sens du contrat, que le juge doit alors interpréter. Les règles générales...
Le contrat de franchise - relations entre les parties et avec tiers (2010)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en contrepartie, à exploiter le...
Quelles sont les propriétés des quasi-contrats ?
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre, le bénéficiaire ou maître de l'affaire, sans que celui-ci l'en ait chargé. Le bénéficiaire va ensuite devoir dédommager le gérant. Le paiement de l'indu et sa répétition sont prévus...
Faut-il conserver la cause en droit français des obligations ?
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
« Une tempête de force 10 répand la terreur dans le monde des juristes. La théorie de la cause serait menacée de disparition ». La cause est au coeur de l'actualité juridique tant en droit interne qu'en droit internationale. Les projets de réforme du droit des obligations s'attaquent...
L'obligation d'informer les patients et de recueillir leur consentement
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'acte médical met en place une relation entre le praticien et le patient, cette relation a beaucoup évolué au cours de l'histoire. Le médecin n'est plus le seul à décider, un véritable dialogue s'est mis en place, il doit expliquer les tenants et aboutissements des traitements préconisés, voire...
Civ 3ème 17 oct 2007
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Civ 3ème 17 oct 2007 (5 pages) Extrait: En l'espèce le propriétaire d'immeuble d'habitation a délivré à son locataire, Mme A, un congé avec offre de vente. Considérant que le bailleur n'a pas respecté la procédure de...
CIV 3ème 27/01/2007
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: commentaire de la décision de la cour de cass CIV 3ème 24 janvier 2007 (4 pages) Extrait: En l'espèce la société Bisseul avait mis à disposition de la société oreco trois chais qui ont durant l'exécution du contrat été détruit par un incendie. A la suite du sinistre...
Le droit des contrats - typologie et évolution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il a une importance pratique car c'est le contrat qui créé les relations économiques quotidiennes, et une importance théorique car les concepts sont ceux qui vont servir dans les autres matières du droit. L'article 1101 définit le contrat en disposant que « Le contrat est une convention par...
Objet du contrat et objet de l'obligation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat c'est ce sur quoi l'on s'engage, le contenu du contrat. L'article 1108 pose la condition d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il y a deux manières de concevoir l'engagement : • Celui de chaque obligation. • Celui du contrat dans son ensemble....
Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces...
Déroulement et issue de la procédure de redressement en droit de la consommation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La procédure de redressement relève de la compétence de commissions plusieurs fois réorganisées par les réformes successives. Il existe au moins une commission de surendettement par département. Elle comprend six personnes : son président (le préfet), le vice président (le trésorier payeur...
Les Clauses Abusives en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres personnes....
L'obligation générale d'information en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du bien ou du...
La procédure de rétablissement personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant. On a...
L'élimination des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non...
Mentions obligatoires en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle. Cette...
Les clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente synthétiquement 4 arrêts importants sur le thème des clauses limitatives de responsabilité. Extrait : "Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc l'entreprise en...
Les saisies conservatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble. Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de la force publique,...
La cause: abstraite ou concrète, sanction et illicéité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet », dispose l'Article 1131 du Code Civil. Il s'agit ici du respect de l'utilité du contrat pour les parties, de son l'intérêt, ou encore de l'économie du contrat. La cause constitue donc les...
Les groupes de contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une même opération économique engendre parfois plusieurs contrats, juridiquement autonomes, mais non sans rapport les uns avec les autres. Faut-il alors en rester à l'effet relatif tel que strictement prévu à l'article 1165 du Code Civil ou innover en appliquant la force obligatoire du contrat à...
La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines. Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque l'intérêt...
La transformation des obligations (régime général des obligations)
Fiche - 16 pages - Droit des obligations
Document: Exposé de Droit Privé: La transformation des obligations (régime général des obligations) (20 pages) Extrait: Toute la question est alors de savoir quand l'obligation reste la même et quand elle a tellement changée qu'elle n'est plus la même, qu'il y en a une...
La force obligatoire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit Privé: La force obligatoire (1 page) Extrait: Article 1134 : Alinéa 1 = le contrat s'impose aux parties de la même manière qu'une loi. Voilà pourquoi on parle de force obligatoire Alinéa 2 =. Seules les parties peuvent révoquer leur accord. Alinéa 3 = Les...
La détermination des parties au contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Il implique que (sous réserve de dispositions législatives contraires) chacun est libre de contracter et il est également libre de contracter avec la personne de son choix. Elle comporte 4 aspects : - liberté de...
La qualification, la conclusion, la fin du contrat d'entreprise et les obligation des parties
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat d'entreprise (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Conditions de droit commun Contrat consensuel (sauf exceptions : droit de la construction) Droit de la consommation : info sur le prix et les caractéristiques essentielles du...
Le consensualisme : principes et déclin en droit français
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Pour pouvoir...
La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...
L'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le référé précontractuel et instaurant le référé contractuel
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les dispositions introduites par cette ordonnance s'appliqueront aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Un quatrième type de référé avait déjà été institué par la loi du 4 janvier 1992 (le référé précontractuel), afin de prévenir les infractions...
