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Fiche d'arrêt du 25 février 2000

Fiche d'arrêt du 25 février 2000
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Résumé

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a intenté une action en réparation du préjudice envers les consorts, la société, le pilote de l'hélicoptère, et un couple. Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence saisit de cette affaire en date du 26 mars 1997 estime que le pilote de l'hélicoptère s'est rendu responsable du dommage causé en acceptant de distribuer cette substance toxique malgré le climat venteux qui ne prêtait pas à un tel exercice. De ce fait, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation fut saisit en date du 25 février 2000. Problème juridique : Un préposé peut-il être reconnu responsable des résultats dommageables de l'une de ses missions professionnelles ?

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