Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle. Après le jugement du Tribunal de Grande Instance, l'épouse...

    SAFATIAN

    lundi 05 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • « L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré - Précis Dalloz). Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas toujours facile à décrypter notamment lorsqu'on se trouve...

    SAFATIAN

    lundi 05 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Le couple peut être marié, concubins, ou régi par les dispositions du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Selon le statut juridique du couple, des effets à cette union peuvent naître dont le devoir de communauté de vie. Il s'agit de deux devoirs : celui de...

    SAFATIAN

    lundi 05 septembre 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l'union et a alors demandé à...

    doralicia

    mardi 19 juillet 2011

    TD de 6 pages - Droit de la famille

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  • Fait d'une espèce qui a donné lieu à une jurisprudence avec arrêt du 17 décembre 2008 de la cour de cassation. Le fait en question, un couple français dont la femme ne peut pas porter d'enfant, ce couple veut un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui mais le problème c'est qu'en France, pour l'instant, la maternité pour autrui...

    doralicia

    mardi 19 juillet 2011

    Cours de 55 pages - Droit de la famille

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  • Le fait qu'un magazine de presse hebdomadaire publie un article concernant la gestion de la carrière professionnelle ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de Mme X tel que son divorce, constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui. Mme X en instance de divorce, a vu publier un article d'un magazine de presse l'a...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    TD de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de Noémie. Afin de l'éclairer au mieux, il convient d'envisager une étude...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    TD de 5 pages - Droit de la famille

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  • Le domaine de droit concerné dans ce cas pratique est relatif aux effets du divorce. Kate et Erwan sont mariés depuis douze ans. Deux ans après leur mariage, erwan a manqué à son devoir de fidélité puisqu'il a eu une relation extra-conjugale. Toutefois kate lui a pardonné sa faute et, il y a une reprise de la vie commune. Peu à peu, une...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    TD de 3 pages - Droit de la famille

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  • C'est par cette famille, que se transmet la vie, les moyens de vivre et les raisons de vivre de l'espèce humaine. On peut considérer que la famille est un phénomène social qui est généralisé a toutes les époques. Toutefois, il est difficile de donner une définition. Or pour l'instant il est impossible de donner une définition juridique de la...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    Cours de 30 pages - Droit de la famille

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  • Tout savoir sur le droit privée de licence 1. Notion de mariage, divorce, pacs, concubinage, filiation, pacs. Aucun article du CC n'apporte de définition du mariage. On fait donc appel à la doctrine auquel le mariage est un acte juridique solennel (l'acte pour etre valable doit obéir à certaines formes impératives à titre de validité) consacre...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    Cours de 27 pages - Droit de la famille

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  • Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux. Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

    jerome

    samedi 16 juillet 2011

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit les effets de la séparation de bien et de corps ainsi que ses conséquences pour les époux séparés. Il s'agit d'un cours dispensé à Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

    jerome

    samedi 16 juillet 2011

    Cours de 1 pages - Droit de la famille

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  • Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

    jerome

    samedi 16 juillet 2011

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux 1- La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur pécuniaire, se sont des droits attachés à la...

    Maëla

    mercredi 22 juin 2011

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Mais la remise en cause du mariage est difficile dans la mesure où le mariage revêt une...

    Laurianne

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit de la famille

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  • 21 cas pratiques corrigés avec arbres généalogique représentés, bases légales, et raisonnement. La succession du De Cujus s'ouvre à la date de la mort (art 720 du code civil), au lieu du dernier domicile du défunt. En l'absence de testament nous sommes dans l'hypothèse d'une dévolution successorale légale (art 721 du code civil) c'est à dire ab...

    gwendoline

    jeudi 16 juin 2011

    Étude de cas de 16 pages - Droit de la famille

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  • Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir même de son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce. Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au moment de leur séparation, les époux ont élaboré une...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but d'assurer la sécurité du conjoint survivant. De cette union,...

    Sophie

    mardi 17 mai 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code civil, la loi du 11 juillet 1975 est venue rajouter l'erreur « sur les...

    jennifer

    mardi 10 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

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  • « Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978) Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l'état d'époux. Par ailleurs, le mariage est également la...

    SAFATIAN

    dimanche 08 mai 2011

    Cours de 5 pages - Droit de la famille

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  • Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour entre l'histoire, le droit, mais également la théologie

    Arnaud

    samedi 23 avril 2011

    Fiche de 8 pages - Droit de la famille

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  • La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain. Il a été révisé en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulgué par le roi Mohammed VI. Cette révision améliore entre autres les droits des femmes.

    hicham

    vendredi 15 avril 2011

    Thèse de 15 pages - Droit de la famille

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  • Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est...

    Asou

    jeudi 14 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Effectivement, ici l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17...

    elodie

    jeudi 07 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelques temps avant de lui pardonner et de décider de reprendre...

    Pauline

    samedi 02 avril 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet, que les charges du studio sont trop lourdes à payer depuis l'internement de son mari.

    GUEGAN

    vendredi 01 avril 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.

    GUEGAN

    vendredi 01 avril 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation. Les carences éducatives se...

    Harmony

    samedi 26 mars 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

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  • DELEGATION DE L EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE. INTERET DE L ENFANT CONDITIONS STRICTES EN FAVEUR DE L ENFANT

    charlotte

    jeudi 24 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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