Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • L'article 732 du code civil ( c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique , en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et 756 du C.civ qui désignent le conjoint survivant comme héritier.

    Céline

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, Mr Fouad X. et Mme A se sont mariés. Lors de la nuit de noce, le mari découvre que son épouse n'est plus vierge et la renvoie dans sa famille. Suite à cela, Mr Fouad X engage à l'encontre de Mme A une action en nullité du mariage. Mme A acquiesce la demande de nullité et le ministère public appose au dossier la mention « vu et s'en...

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Les sollicitations en faveur de la reconnaissance d'un statut pour les couples homosexuels ont commencé à voir le jour il y a environ trente ans. Ces revendications se sont accentuées avec la reconnaissance par les pays scandinaves d'un statut proche du statut marital pour les couples mariés. Des propositions et projets de loi ont été formé dans...

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

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  • Le mariage, en droit Français est régit par un bon nombre de règles qui ont, avec les meurs, évoluées. Ainsi, la descendance était, à l'époque de la rédaction du code civil, une condition de validité du mariage. Le mariage ne pouvait avoir d'autre but que de fonder une famille et assurer une descendance. De nos jours, la création d'une famille...

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légi-times en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à produire ses effets à l'égard des enfants. En particulier, ils...

    BRUNO

    vendredi 18 novembre 2011

    Cours de 55 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce une femme va saisir le juge pour obtenir la rectification de son acte de naissance ainsi que ceux de sa famille et de ses ancêtres. Elle veut le rétablissement de la particule oubliée par des officiers d'états civils en 1820. Elle se repose sur l'article 99 du Code civil qui prévoit que la rectification du nom par le tribunal...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 26 janvier 2011 concerne le droit de la famille et plus particulièrement les droits de chaque époux lors d'une procédure de divorce. En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont en instance de divorce depuis 2002. C'est un divorce conflictuel et long puisque le jugement de divorce fait...

    Laura

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Tout comme les pouvoirs, l'organisation du passif est avant tout une affaire politique. Il y a plusieurs façons d'organiser le passif, ainsi celle retenue fait obligatoirement l'objet d'un choix. Le législateur chargé d'organiser le passif prendrait en compte trois critères, intérêts venant se compléter, se conjuguer ou entrer en conflit...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit de la famille

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  • La transmission de la propriété des biens et des droits a lieu de plein droit au moment du décès. L'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exerce alors son droit d'option. Cependant, l'acceptation confirme seulement son titre et s'il y renonce, disparition de ce titre. Cet acte de volonté est relatif à...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 8 pages - Droit de la famille

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  • La famille est un groupe qui existe comme une donnée de faits et qui procède d'un regroupement spontané au fondement duquel on trouve la constitution d'un couple. Ce couple a pour but de composer une unité de base. Ce groupe ou cette unité de base obéit à plusieurs fonctions: - fonction de reproduction et d'éducation des enfants - fonction...

    Meryem

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le consentement, fondement de la formation et de la dissolution du mariage, mérite une protection toute particulière par le droit de la famille. Cette protection est acquise avec une adaptation en matière de mariage sur le modèle du contrat, les articles 180 et suivants du Code civil et l'article 146 du Code civil imposent l'intégrité et...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

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  • L'homoparentalité désigne le lien de droit ou de fait qui lie un ou des enfants à un ou deux parents homosexuels. L'adoption simple est une adoption révocable qui crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté tout en laissant subsister les liens avec la famille d'origine (notamment la qualité d'héritier). La France permet l'adoption par...

    Justine

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • L'augmentation de la durée de vie et notamment le vieillissement de la population ont contraint le législateur français à améliorer la situation successorale du conjoint survivant. En effet, des constats sociologiques ont démontrés que plus de 80% des conjoints survivants sont des veuves de plus de 60 ans inactives professionnellement. D'où...

    pons

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit de la famille

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  • Le régime matrimonial légal de la communauté a évolué au cours du temps. La première réforme importante est due à la loi du 13 Juillet 1965 qui créer une nouvelle communauté réduite aux acquêts. Les modifications les plus importantes concernent la répartition des biens ainsi que le pouvoir attribué à chacun des époux. Avant 1965, il existait un...

    Laura

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Le mariage répond à l'obligation de communauté de vie qui se trouve à l'article 215 al 3. Cette protection du logement familial se traduit par le fait que les époux ont le droit de se maintenir dans le logement de la famille. C'est le prolongement de la règle de choix commun du logement et cela permet de protéger l'autre époux contre les...

    Laurène

    mardi 08 novembre 2011

    TD de 3 pages - Droit de la famille

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  • « La famille sera toujours la base des sociétés » citation extraite du roman, le curé de village, d'honoré de Balzac (1841) Le mot « famille » vient du latin familia qui est un terme qui a connu une évolution sémantique. Dans la Rome archaïque la familia désignait l'ensemble des biens et des esclaves enfants compris qui vivaient sous le même...

    aude

    lundi 07 novembre 2011

    TD de 7 pages - Droit de la famille

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  • Le droit patrimonial concerne les relations patrimoniales qui sont à base de droit des obligations et de droit des biens. Le droit patrimonial de la famille concerne les relations patrimoniales intéressant les rapports entre époux et les rapports entre les époux et leurs descendants. Ce droit commence par le droit des régimes matrimoniaux...

    tiphaine

    lundi 07 novembre 2011

    Cours de 24 pages - Droit de la famille

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  • Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 matières essentielles : -Droit régime matrimoniaux : ce droit gouverne les rapports pécuniaires entre époux CAD on va se demander quelle est la qualification d'un bien acquis pendant le mariage, comment les époux doivent participer au dépenses communes, se demander aussi que peut faire le...

    Samia

    vendredi 04 novembre 2011

    Cours de 55 pages - Droit de la famille

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  • Pendant longtemps, le droit de la famille s'est contenté d'accompagner juridiquement la création famille par l'institution du mariage ou la rupture de celle-ci par la réglementation du divorce. Mais ni les rapports entre les conjoints au sein du couple, ni les rapports entre parents et enfants n'ont été traités véritablement d'un point de vue...

    romain

    mardi 25 octobre 2011

    Cours de 45 pages - Droit de la famille

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  • L'objet du droit de la famille : branche du droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre personnes privées. Il repose selon le DOYEN JEAN CARBONNIER sur la notion de civilité : le vivre ensemble. Il assure une fonction d'organisation et de régulation des rapports sociaux et familiaux). Pour DJC, la famille = un des 3...

    jean

    vendredi 21 octobre 2011

    Cours de 40 pages - Droit de la famille

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  • Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés, notamment au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de secours sous la forme de la pension de l'article 301...

    Anne-Laure

    vendredi 21 octobre 2011

    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage comme celui de l'union d'un homme et d'une femme (article 144), de...

    Anne-Laure

    vendredi 21 octobre 2011

    Fiche de 5 pages - Droit de la famille

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  • Le consentement doit être exempt de vice : libre et éclairé. En droit commun, c'est la théorie des vices de consentement qui a vocation à s'appliquer ART 1109 : dol, erreur, violence. En raison de la spécificité de la matière, cette théorie a été adaptée. ART 180, le mariage ne peut être annulé que pour violence ou erreur dans la personne ou sur...

    Théo

    jeudi 20 octobre 2011

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à...

    clément

    mercredi 19 octobre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

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  •  Commentaire de l'article 220 du code civil - « Qui épouse la femme épouse les dettes » affirmait Antoine Loysel dans Institutes coutumières publié en 1607. Malgré l'aspect misogyne de cet apophtegme du XVI ème siècle, il met en évidence les rapports étroits entretenus entre le mariage et les dettes depuis toujours. Cette connexité...

    Vincent

    lundi 17 octobre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

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  • Pour aborder ce sujet, il faut regarder le code civil, on s'aperçoit qu'il y a un relatif désintérêt (un seul livre sur les cinq est consacré a la famille et aux personnes, les autres aux biens). Cela s'explique tout d'abord par le code de 1804 qui serait un code de bourgeois qui s'intéresse plus à l'avoir qu'à l'être, la deuxième explication...

    Charlotte

    mercredi 12 octobre 2011

    Cours de 94 pages - Droit de la famille

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  • L'enfant né d'un mariage nul perd-il le un droit de se prévaloir de sa légitimité ? C'est le problème que pose l'arrêt « Madame Z » : une femme de nationalité française demande l'établissement de sa filiation légitime, née de 2 français mariés en Allemagne selon un mode de célébration religieux. La Cour d'Appel de Paris rejette sa demande, par...

    Héloïse

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux, car elles mettent en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux. Or de la loi applicable dépend le contenu du régime matrimonial, c'est-à-dire, de façon concrète, la composition des patrimoines respectifs des époux et leurs pouvoirs respectifs sur ces patrimoines. En...

    Aze

    mercredi 28 septembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux euvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité substantielle de la chose. En effet, les époux S avaient chargé un...

    Pauline

    lundi 26 septembre 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit de la famille

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  • TITRE I LE MARIAGE, SON ANNULATION ET LE DIVORCE L'annulation et le divorce sont des causes de dissolution du mariage. On parle de séparation quand il y a dissolution. On peut l'obtenir soit sur des règles de formation du mariage ou de l'exécution du mariage pour le divorce. CHAPITRE I L'ANNULATION DU MARIAGE On accepte l'erreur et la...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 44 pages - Droit de la famille

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