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Guide pratique en Droit de la famille

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2 résultats

07 févr. 2012

Régime légal : l'actif de la communauté

Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille

Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...

07 févr. 2012

La gestion de l'actif communautaire

Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille

Chaque époux peut sans le consentement de l'autre aliéner ses propres, à titre gratuit ou onéreux. Il perçoit les capitaux qui lui sont dûs et les utilise comme il l'entend, par emploi ou remploi. Le pouvoir exclusif emporte celui d'administrer et de jouir des biens. Le droit de...