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Étude de cas en Droit de la famille

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27 résultats

03 mai 2020

Droit des personnes et de la famille - Cas sur le concubinage, le PACS, et le bail et le couple

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier. Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se...

13 Janv. 2017

Les différentes formes de société : SNC et SARL

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Séraphim, personne physique, souhaite créer une société (personne morale) avec son petit frère Kevin (personne physique et mineure). Kevin peut faire un apport en numéraire à hauteur de 100 euros pour le compte de la société qu'ils souhaitent créer selon l'article 1843-3 du Code civil. Ils...

14 Janv. 2015

Audience publique du mardi 16 mars 1999 relatif à la constestation de la filiation

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. Quelques ans plus tard, le 30 août 1980 elle s'est mariée avec M. X. (défendeur). Ce dernier a reconnu la demanderesse comme son enfant. Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en...

17 Nov. 2014

Etude de cas en droit des régimes matrimoniaux : Conjugalité et gestion du patrimoine

Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille

Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront...

31 Oct. 2014

Etude de cas sur la succession et l'établissement de la paternité

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Zeus et Thémis se sont mariés en 2000. Le 19 mars 2002 naît une première fille, Diké, puis une seconde, Eirêné, le 22 mai 2005. En novembre 2008, les époux se séparent et Zeus décide d'envoyer, il y a quatre mois, une assignation en divorce pour faute à sa femme, en se basant sur l'infidélité de...

12 août 2014

Divorce et paternité

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant. Après...

12 août 2014

La prestation compensatoire liée au divorce

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie....

12 août 2014

Divorce , l'époux peut il révoquer son consentement ?

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Le 24 septembre 2010, le divorce a lieu. Le mari donne son accord pour que son ex épouse continue d'utiliser son nom. Mais, celle ci est célèbre dans le domaine pornographique et l'ex mari souhaite alors que son ex femme n'utilise plus son nom. L'époux peut il révoquer son...

30 juin 2014

Etude de cas en droit des successions et dissertation sur l'affaiblissement de la réserve héréditaire

Étude de cas - 10 pages - Droit de la famille

Une personne Z décède laissant un actif de 24 000 euros. Cette personne a trois enfants. Primus a deux enfants A et B. Secundus a trois enfants : C, D et E. Et Tertius a un enfant F. Par testament, F fut institué légataire universel. A la mort du de cujus, la situation est la suivante : Primus...

21 avril 2014

La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le...

10 avril 2013

La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur...

21 févr. 2013

Le Droit et les autres systèmes normatifs

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Mr X ne versant plus d'aide financière à Mme de Y, cette dernière après avoir saisi en première instance le tribunal, puis avoir fait appel de la décision c'est pourvu en cassation pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Les faits opposant Mme de Y et Mr X se décompose en 5 parties...

21 févr. 2013

L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de celui de Y....

07 Janv. 2013

Conflit de loi dans le temps relatif à un contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps. Un homme souhaite réaliser un don de sperme. Cependant, il ne souhaite pas que les liens de filiation s'appliquent. Une loi garantit le don anonyme et la non-filiation paternelle à l'égard de ce don. Il le réalise donc en octobre...

26 Nov. 2012

La composition active de la communauté

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Deux époux mariés sous le régime de la communauté, sont en instance de divorce et l'ordonnance de conciliation est prévue le 30 septembre 2011. L'époux, directeur commercial, reçoit de son employeur une lettre de licenciement. Pour cause, l'entreprise lui faire suivre trois lettres lui...

31 Oct. 2012

Nom de famille

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...

10 avril 2012

Les mères porteuses

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La France est un des rares pays qui...

15 Mars 2012

Etude de cas dans le cadre d'un PACS

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Au vu des termes de l'énoncé, Isaure et François ne sont pas mariés et n'ont pas conclu de PACS. Se pose la question de savoir s'ils peuvent être considérés comme des concubins. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage se définit comme : « une...

07 févr. 2012

Comparaison mariage, PACS et concubinage

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Aucun régime n'est prévu dans le code pour le concubinage, on retrouve juste un texte qui donne la définition du concubinage comme étant une union de fait, et non de droit (article 515-8). Contentieux fréquent sur la question de savoir si la solidarité ménagère prévue a l'article 220, et...

19 déc. 2011

Dettes du ménage et charges du mariage : étude de cas

Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...

22 Nov. 2011

Droit du conjoint survivant et successions particulières

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

L'article 732 du code civil ( c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique , en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des...

05 Sept. 2011

Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Le couple peut être marié, concubins, ou régi par les dispositions du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Selon le statut juridique du couple, des effets à cette union peuvent naître dont le devoir de communauté...

16 juin 2011

Dévolution successorale

Étude de cas - 16 pages - Droit de la famille

21 cas pratiques corrigés avec arbres généalogique représentés, bases légales, et raisonnement. La succession du De Cujus s'ouvre à la date de la mort (art 720 du code civil), au lieu du dernier domicile du défunt. En l'absence de testament nous sommes dans l'hypothèse...

01 avril 2011

L'autonomie des époux et les mesures de crise

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet, que les charges du studio...

01 avril 2011

Le régime matrimonial légale : la gestion des biens

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.

31 Janv. 2011

détermination des biens propres- présomption de communauté

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Les époux, en l‘espèce, sont mariés sous le régime légal, c‘est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe...

31 Janv. 2011

détermination des biens communs

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Les règles du régime primaire sont les statuts impératifs, car elles sont générales. Elles s‘appliquent aux époux quelque soit leur régime matrimonial et sont d‘ordre public, ils ne peuvent donc pas y déroger. Détermination des biens communs, et de l'obligation à la...