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Commentaire de texte en Droit de la famille

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37 résultats

01 Nov. 2012

Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour...

11 Oct. 2012

Commentaire sur la citation de Portalis concernant le mariage

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille

Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905...

05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien. La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de...

27 Nov. 2011

L'autorité paternelle

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

La puissance paternelle a longtemps été considérée comme la forme la plus probante de pouvoir au sein de la famille, le père avait tous les droits sur sa progéniture pouvant aller même jusqu'à la mort de celle-ci. Après la révolution française de 1789 la question de puissance paternelle va...

26 Sept. 2011

Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité...

02 févr. 2011

Article 220 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du code civil dans la partie du code...

17 Janv. 2011

Rapport d'échéance concernant une mesure éducative ordonnée au Tribunal d'enfants

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Nous exerçons la mesure à l'égard d'Odile depuis le 8 juin 2009 afin d'accompagner son retour au domicile de sa mère, Mme F., après une longue période de placement. Odile a connu deux séparations d'avec sa famille le 28 septembre 2001 et le 18 novembre 2005, attendus que « Mme a été...

18 Nov. 2010

Article 201 du Code civil - la nullité du mariage et le mariage putatif

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

L'article 201 du Code civil énonce : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets...

29 Sept. 2010

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 29/09/2010

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial en le soumettant à une règle de cogestion, c'est-à-dire que quelle que soit la nature des droits assurant la jouissance du logement, un époux ne peut en disposer sans l'accord de son conjoint, les époux doivent agir...

27 Sept. 2010

Les grands principes du droit des régimes matrimoniaux - articles de M. Carbonnier, M. Zenati et M. Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Deux lois furent plus précisément à l'origine de l'évolution des régimes matrimoniaux : la loi du 13 juillet 1965 et celle du 23 décembre 1985, selon Fréderic Zenati : « La loi de 1965 fut la loi de l'interdépendance, celle de 1985 fut une proclamation d'indépendance. » ...

02 juil. 2010

L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille

Comme toutes les grandes institutions du droit de la famille, le droit de la filiation est le produit d'une culture : il en constitue une pièce essentielle. Pour autant, le droit de la filiation ne peut pas faire abstraction des données naturelles. Celles-ci ont cependant perdu de leur évidence...

28 juin 2010

"Le mariage, contrat de droit naturel", Portalis

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Ce texte développe une théorie selon laquelle le mariage est un contrat de droit naturel. Son auteur est le célèbre juriste Portalis nommé par Bonaparte, par l'arrêté du 12 août 1800, membre de la commission de rédaction du Code civil avec Tronchet, Bigot de Préameneu et Malville. Pendant...

05 juin 2010

"Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble", Loysel

Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la famille

Le dessein du mariage consisterait à fonder un foyer, une famille, mais aussi à supporter les affres de la vie, conjointement. Loysel, au début du XVIIe siècle, en ébauche une acception plus lapidaire, dans un triptyque qui se veut laconique, mais incisif : "Boire, manger, coucher...

31 mai 2010

L'article 220 du Code civil - l'autonomie des époux

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil a été édicté par la loi du 13 juillet 1965 et s'inscrit donc dans le mouvement de promotion de l'égalité homme/ femme. Cette règle est inscrite dans le livre Ier traitant « des personnes » et plus particulièrement « du mariage » (titre V)...

30 mai 2010

Essai juridique sur le divorce : la réforme du 26 mai 2004

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

La quatrième étape de l'évolution du divorce est la loi du 26 mai 2004, cette dernière maintenant le pluralisme des procédures tout en sauvant le divorce pour faute menacé d'abrogations. Cette loi veut moderniser le droit du divorce en simplifiant et en allégeant les procédures afin...

06 mai 2010

Article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Pour les parents, la loi leur octroie « un ensemble de droits et devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d'un double système de...

05 mai 2010

L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de...

05 mai 2010

L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est...

30 Mars 2010

Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. La loi de 1999 a...

29 Mars 2010

La sanction des conditions de validité du mariage

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Le droit au mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales et notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon la loi nationale...

25 Mars 2010

Pierre lombard, "Livres des Sentences", Dist. XXVII, c. 8 et 9, PL 192, 912-913, 1146 - le mariage consensuel

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Au travers du "Livre des Sentences", Pierre Lombard, en réponse à la thèse de Gratien, cherche à fixer la doctrine chrétienne en se basant sur un grand nombre d'autorités, il utilise pour cela la méthode des distinctions pour exposer sous forme d'articles divisés l'ensemble des dogmes. A...

18 Mars 2010

La famille et le crédit

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Document: Commentaire de l'article 515-4 du Code civil: La famille et le crédit - Droit du Crédit et des Assurances (5 pages) Extrait: Le pacte civil de solidarité fut institué par le biais de la loi du 15 novembre 1999, mais son adoption a...

16 Mars 2010

L'article 754 aliéna 1 du Code civil - la représentation dans le droit des successions

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

L'article 754 aliéna 1 du Code civil fait partie des règles qui régissent les successions lorsque le défunt n'a pas de testament, il dispose qu' "on représente les prédécédés, on représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale". Ce texte est situé...

12 Mars 2010

L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution légale...

05 févr. 2010

Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

La loi nº2006-1376, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2007, a pour but de de faire face à l'accroissement des mariages frauduleux, qui détourne de ses buts initiaux l'institution du mariage.

24 Janv. 2010

Le positionnement et les fondements du droit des successions

Commentaire de texte - 25 pages - Droit de la famille

Il forme avec le droit des libéralités et le droit des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Ca signifie que le droit des successions est un pan du droit qui est à la fois en étroite corrélation avec le droit du patrimoine (droit des biens), et avec le droit de la famille....

17 Janv. 2010

Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit...

11 déc. 2009

Etude critique de l'article 815-3 du Code civil - la gestion de l'indivision

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Il est rare que les successions se règlent facilement, ainsi il est fréquent qu'une période d'indivision précède le partage successoral. Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de...

11 déc. 2009

Analyse sommaire des articles 929 à 930-5 du Code civil - la renonciation anticipée à l'action en réduction

Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la famille

Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volonté dans la dévolution de l'hérédité. La loi du...

15 Nov. 2009

Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Le logement familial découle notamment de la communauté de vie des époux. Ces derniers étant soumis à des devoirs de coopération, ils se doivent de protéger ce logement familial. C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protection du logement familial. Mais cet article ne...