Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens Extrait: Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la « dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge; Ville d'Aix-en-provence (CE, 27 octobre 1995) à propos du « lancer de nains ». Plan: I - Les aboutissements de l'arrêté du maire de la commune A - La protection de l'ordre public général matériel et extérieur B - La protection de la moralité publique II - Le bien-fondé de l'arrêté du Maire d'Arcueil A - L'arrêté doit être justifié par un trouble de l'ordre public B- L'arrêté doit être adapté à la gravité du trouble de l'ordre public
[...] En effet, le 14 mai 1990, le maire de la commune d'Arcueil interdit, par arrêté municipal, l'affichage de toutes les publicités en faveur des messageries roses Privé de l'une de ses sources de revenus, la régie publicitaire des transports parisiens saisit le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cet arrêté. Celui-ci accède à cette demande par un jugement du 14 avril 1995. La commune d'Arcueil fait donc appel devant le Conseil d'Etat pour qu'il annule ce jugement et rejette la demande de la régie publicitaire. [...]
[...] En l'espèce, des Maires avaient prit des arrêter couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Le défaut dans cette affaire, était que la sécurité de personnes déterminées était prise en compte au lieu de la sécurité générale. L'atteinte à la dignité de la personne humaine dépend du choix subjectif du juge. Par conséquent, cette jurisprudence fait naître des risques sur les libertés publiques. Vu l'importance de la notion, aucune circonstance locale particulière n'est nécessaire. Cette notion doit faire l'objet d'universalité. Le cas contraire, elle serait à l'encontre de la dignité humaine elle-même. [...]
[...] Le juge a considéré ici, qu'il y avait d'autres moyens pour protéger l'ordre public, comme des mesures moins rigoureuses en interdisant l'affichage de ces messageries roses dans certaines parties de la communes comme par exemple les rues proches d'établissements scolaires. Par conséquent, l'arrêté est considéré comme inadapté à l'importance du trouble de l'ordre public dans la mesure où l'interdiction concerne toute la commune. La requête de la commune d'Arcueil est donc rejetée et l'arrêté du 14 mai 1990 est jugé illégal. [...]
[...] Selon les dits de la Commune d'Arcueil, les publicités concernant les messageries roses porteraient atteinte à la dignité de la personne humaine. II - Le bien-fondé de l'arrêté du Maire d'Arcueil Pour être valable, les mesures de police administrative doivent être justifiées par un trouble de l'ordre public ou d'une menace et doivent être adaptées par sa gravité A - L'arrêté doit être justifié par un trouble de l'ordre public Contrairement à ce que laisse entendre l'arrêt, le juge ne reconnaît pas l'atteinte faite à la dignité humaine et à la trilogie classique mais reconnaît le trouble de la moralité publique L'absence d'atteinte à la dignité humaine et à la trilogie classique Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y avait pas de risque pour la sécurité et la salubrité publique, donc on n'est pas en présence de troubles matériels sérieux Est rejeter également, le moyen relatif à la dignité de la personne humaine. [...]
[...] Le Conseil d'Etat jugea que l'ordre public pouvait être respecté en prenant des mesures moins rigoureuses. Par conséquent, la mesure fut jugée inadapté à la gravité du trouble précément dit - L'arrêté du 14 mai 1990 est inadapté à la gravité du trouble de l'ordre public Dans son arrêté, le Maire d'Arcueil interdit toute publicité aboutissant à des messageries roses Cette décision concerne une interdiction générale et absolue. De ce fait, cela concerne tout le territoire de la commune. En vue de cette règle, ces interdictions sont la plupart du temps jugées illégales. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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