Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause l'interprétation d'un texte fiscal de sorte qu'il ne serait pas possible de porter ce débat sur le terrain contentieux sans avoir pris la mesure de la position exprimée par l'administration et du sort qui peut y être fait par le juge. Plan: Ainsi on peut se demander dans mesure peut-on considérer que les garanties contre les changements de doctrine de doctrine comme limitées ? Après avoir vu en quoi les articles précités garantissent une protection effective des contribuables (I) nous verrons que ces garanties restent extrêmement limitées (II).
[...] Caractéristiques générales de la garantie Application uniquement en matière fiscale : textes qui régissent les impositions de toutes nature mais ne concernent pas par ex. les taxes para-fiscales La garantie ne joue qu'au profit du contribuable, pas de l'AF (ne peut invoquer elle-même une instruction administrative pour asseoir une imposition, ou s'en servir de base légal a un redressement). La garantie joue même si la doctrine fiscale se révèle être illégale Les conditions de reconnaissance de la doctrine fiscale Les interprétations de textes qui concernent exclusivement l'assiette et le taux de l'impôt. [...]
[...] Elle permet au contribuable de comprendre la loi fiscale.L'importance de la doctrine administrative fiscale vient du fait que le contribuable peut s'en prévaloir et ainsi changer sa situation fiscale concernant surtout l'assiette. Ainsi par sa doctrine, l'administration fiscale peut donner une nouvelle orientation à la loi fiscale, mais cette orientation pouvant être changeantes, elle peut causer préjudice au contribuable qui s'en prévaut. En effet, un changement rétroactif de doctrine rétroactive met le contribuable dans une situation d'insécurité juridique puisqu'il ne peut prévoir pour l'avenir le comportement à adopter. [...]
[...] une question que l'on peut se pose: la doctrine est elle une norme?réponse: le contribuable, dans son action vise une instruction. A ses yeux, l'instruction a la même valeur qu'une loi. pour l'administration, ce n'est pas perçu de cette manière(c'est juste une directive). c'est pourquoi c'est le contribuable qui invoque L80 A.une norme a une valeur législative(s'applique à tous). [...]
[...] lorsqu'elles les pénalisent, les contribuables peuvent se plaindre des premières, dans le cadre d'un REP ou de plein contentieux. lorsqu'elles leur sont défavorables ils peuvent s'en prévaloir sur le fondement de L 80 A LPF, mais les concurrents peuvent les contester devant le juge de l'excès de pouvoir.en revanche , lorsqu'une instruction est incompatible avec le droit communautaire, la recevabilité du REP ne dépend pas de cette même contrariété (résultant de la loi) mais de la conformité de l'instruction à la loi fiscale interne.(c'est un avatar de la théorie de la loi écran) si la loi est conforme au droit communautaire , mais que l'instruction lui est contraire, cette dernière peut faire l'objet d'un REP , soit par des contribuables qu'elle pénalise directement, soit par ceux qui estiment que l'instruction perturbe le jeu de la concurrence.alors, l'annulation de l'instruction sera justifiée en droit par le fait qu'elle est contraire à la loi nationale même si en fait, c'est surtout la contrariété au droit communautaire qui sera e ligne de mire.mais si la loi est contraire au droit communautaire et l'instruction conforme à la loi, aucun REP ne peut être exercé contre l'instruction alors que celle ci est nécessairement contraire au droit communautaire. [...]
[...] Ce qui exclut les doctrines relatives au recouvrement, aux procédures, aux délais ou encore aux pénalités. Et pour finir la situation fiscale qu'il s'agit de protéger doit être en parfaite conformité avec celle décrite par la doctrine. Le juge vérifie que le contribuable remplit exactement les conditions que la circulaire indiquait. Le juge s'interdit d'interpréter la doctrine. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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