Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Cas pratique corrigé sur le service public Extrait: Le maire d'une commune, a crée un théâtre de verdure pour distraire les habitants par des spectacles. Le théâtre à pour but de mettre à la disposition du public, pendant les mois d'été et pour une somme modique des spectacles. Une association loi 1901, gère la programmation. Les...

    lundi 01 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Listes d'arrêts liés aux mesures d'urgences. Arrêts du Conseil d'Etat en lien avec les mesures d'urgences et les référés

    lundi 01 décembre 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Effet direct et invocabilité, dissertation de droit administratif Extrait: La publication d'une directive communautaire entraîne-t-elle son effet direct dans l'ordre juridique interne d'un État membre? Plan: I - Le principe d'invocabilité d'une directive : Une jurisprudence divergente II - L'évolution jurisprudentielle sur...

    Annie

    lundi 01 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Le régime juridique de la police administrative, fiche technique de droit administratif de 2 pages. passe en revue les principaux arrêts du conseil d'Etat relatifs au régime de la police administrative Extrait: Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure : CE Commune de Néris les bains ? 18...

    dimanche 30 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet 1979 ? l'art 1 surtout qui liste les actes à motiver. Plan: I ? Circulaires...

    dimanche 30 novembre 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Sont qualifiés généralement de contrats les actes pris en application de l'article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. » Pourtant l'expression « contrat...

    Creux

    vendredi 28 novembre 2008

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Une collectivité territoriale est une structure administrative du territoire français. Elle est localisée géographiquement sur une portion déterminée du territoire national. Le législateur lui a conféré une personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues. Trois critères définissent une collectivité territoriale....

    Meunier

    vendredi 28 novembre 2008

    Cours de 36 pages - Droit administratif

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  • D'un point de vue fonctionnel ou matériel, l'administration est l'ensemble des activités visant la satisfaction des besoins d'intérêt général. D'un point de vue organique, c'est un ensemble d'institutions publiques ou privées ayant une mission de service public. Au XIXe siècle, en France, les missions d'intérêt général se limitaient à la...

    Meunier

    vendredi 28 novembre 2008

    Cours de 32 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport. Traite de la Gestion des Services Publics par des Personnes Privées. Extrait: Le raisonnement du Conseil d'Etat se fit en deux étapes : dans un premier temps l'interrogation sur la compétence de Fédération française de tennis...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Traite de l'autonomie communale. Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services dans la ville de Nevers, et c'est pourquoi il déclara les délibérations attaquées...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard: les décrets réglementaires. Extrait: Notons qu'ici, le Conseil d'État a estimé que le Président pouvait signer des décrets réglementaires qui n'ont pas été délibérés en Conseil des Ministres, sans que la validité de ceux-ci en soit affectée. C'est le cas du décret dont il...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon Extrait: La question que devait résoudre la haute juridiction était la suivante : le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits mais illégal est-il indéfiniment possible ? A l'inverse, l'administration est-elle tenue de laisser subsister dans le corpus...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages. Extrait: Au niveau de l'exécution des contrats passés par l'administration il n'existe pas de régime unique, mais une distinction entre...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique, s'est posée la question de l'incorporation de celles-ci. En...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande partie pour des raisons pratiques, mais aussi au profit de la...

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris Extrait: Selon les autorités administratives mises en cause les mesures maintenant les sieurs Ben Salem et Taznaret ne sont pas constitutives d'une voie de fait et l'administration est fondée à procéder à leur exécution forcée,...

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, CEGEDIM - L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les personnes publiques Extrait: En accédant aux requêtes de la société CEGEDIM, le Conseil d'Etat fait une application classique de ce que la jurisprudence et le droit tant communautaire qu'administratif avait esquissé...

    jeudi 27 novembre 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation de 4 pages sur l'histoire de la faute lourde Extrait: Une faute lourde que l'on sent aujourd'hui en déclin, car remplacée la plupart du temps par la faute simple, dans un but de protéger l'administration. Mais quelle est réellement l'évolution de cette faute lourde ? Qu'a-t-elle était ? Qu'est-elle devenue ? Et que...

    Lucie

    jeudi 27 novembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au fonctionnement du SP. Plan: Chapitre 1. Les...

    Arnaud

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques Extrait: MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de l'immobilier pour cela. Lancement d'une grande politique de...

    Arnaud

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'utilisation des biens publics Extrait: Les personnes publiques peuvent utiliser des biens d'autres personnes publiques = mise à disposition pour l'exercice d'une mission de SP = TRANSFERT DOMANIAUX. Plan: Chapitre 1. L'utilisation commune des biens...

    Arnaud

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 15 pages - Droit administratif

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  • Document: L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 6 pages. Extrait: Mais la structure même des entreprises publiques, entité par essence liée à l'Etat qui l'a crée où qui en détient majoritairement son capital, ou pour reprendre les termes de la jurisprudence communautaire, entreprise...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique corrigé sur la notion de service public Extrait: Le service public doit répondre à certaines lois notamment à celle du principe de mutabilité en vertu duquel les usagers du service public n'ont aucun droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement des services (CE, 27 janvier 1961, Vannier). Plan: Trois...

    mercredi 26 novembre 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 32 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques Extrait: La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux. Plan: Réponse à un certain nombre de questions suite au cas pratique énoncé

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif sur le sujet: Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes. Introduction rédigée plus deux options de plans possibles. Extrait: Dans la mesure où l'Etat de droit peut se définir comme l'état d'une situation d'une société ou d'un Etat dans lesquels les gouvernants, comme les...

    mardi 25 novembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de l'égalité devant les prestations fournies par le service, ou de l'égalité devant les...

    Romain

    mardi 25 novembre 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire Extrait: Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre...

    Justine

    mardi 25 novembre 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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