Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la diversification des fonctions de l'Etat, il y a une remise en cause de ce principe. Dès que les collectivités publiques sont intervenus dans le domaine économique, s'est posé la question de savoir à quel régime juridique devait être soumis leurs activités. La question a été réglée par le tribunal des conflits : Plan: Sous-section1 : La distinction SPA/SPIC Sous-section 2 : Les critères de la distinction
[...] Mais, pendant un temps, on a cru qu'il existait un troisième type de SP : les services sociaux. TC Janvier 1955 : les services sociaux ont été identifiés comme étant soumis à un régime de droit privé car leurs activités sont analogues aux activités de droit privé. Certains services sociaux développaient des activités qui auraient du relever de la compétence du JA, donc problème, le TC est revenu sur sa position dans l'arrêt TC Juillet 1983, Gambini et a fermé la parenthèse des services publics sociaux. [...]
[...] A l'inverse, certaines activités vont être présumées à caractère industriel et commercial. TC mars 2005, Mme Alberti-Scott : la fourniture et la distribution de l'eau est un SPIC. L'objet du service va être déterminant pour qualifier le service. Le critère des ressources Il faut constater la nature et l'origine des ressources du service. Quand le service tire l'essentiel de ses ressources de redevances perçues sur les usagers, on considère que l'on est face à un SPIC. L'essentiel étant que la part des ressources provenant directement des usagers soir prépondérante. [...]
[...] Quand la qualification est réglementaire, le JA peut la remettre en cause car il est le censeur du règlement, et donc il pourra la priver d'effet hypothèses : - Etablissements publics à double visage : Un EP est un personne morale de droit public crée par une personne publique rattachée organiquement à elle et qui est chargée d'une mission de SP. Les EP sont crées avec une spécificité matérielle, on parle d'EPA, EP administratif car ils gèrent un SP administratif ou bien d'EPIC, EP industriels et commerciaux car gèrent un SPIC. Les EP à double visage sont des EP qui exercent à la fois une activité administrative et une activité industrielle et commerciale. Ex : ONIC office national interprofessionnel des céréales. EP qui assure la régulation des marchés de céréales. [...]
[...] Les conditions de gestion Méthodes de fonctionnement du service. Si le service est gratuit ou à prix coûtant, on ne pourra pas le qualifier de SPIC. Le JA va prendre d'autres éléments en compte : le personnel (si fonctionnaires SPA), le type de comptabilité (privée SPIC, publique SPA), l'existence de prérogatives de puissance publique (oui SPA, non SPIC). La qualification du SP va varier avec les méthodes de fonctionnement. Un même type d'activités pourra être qualifié tantôt de SPA, tantôt de SPIC, selon les méthodes de fonctionnement. [...]
[...] TC Juin 1968, société distillerie bretonne : bien que crée sous la forme d'un EPIC, l'activité était purement administrative. Quand la qualification de l'EP à visage inversée est législative, le juge ne peut pas la remettre en cause. CE Décembre 2004, Blanckerman : quand un établissement est qualifié par la loi d'EPIC, le juge judiciaire est, en principe, compétent sauf pour connaître des litiges relatifs aux activités aux activités de réglementation, de police ou de contrôle traduisant l'exercice de prérogatives de puissance publique. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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