Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la diversification des fonctions de l'Etat, il y a une remise en cause de ce principe. Dès que les collectivités publiques sont intervenus dans le domaine économique, s'est posé la question de savoir à quel régime juridique devait être soumis leurs activités. La question a été réglée par le tribunal des conflits : Plan: Sous-section1 : La distinction SPA/SPIC Sous-section 2 : Les critères de la distinction
[...] Mais, pendant un temps, on a cru qu'il existait un troisième type de SP : les services sociaux. TC Janvier 1955 : les services sociaux ont été identifiés comme étant soumis à un régime de droit privé car leurs activités sont analogues aux activités de droit privé. Certains services sociaux développaient des activités qui auraient du relever de la compétence du JA, donc problème, le TC est revenu sur sa position dans l'arrêt TC Juillet 1983, Gambini et a fermé la parenthèse des services publics sociaux. [...]
[...] A l'inverse, certaines activités vont être présumées à caractère industriel et commercial. TC mars 2005, Mme Alberti-Scott : la fourniture et la distribution de l'eau est un SPIC. L'objet du service va être déterminant pour qualifier le service. Le critère des ressources Il faut constater la nature et l'origine des ressources du service. Quand le service tire l'essentiel de ses ressources de redevances perçues sur les usagers, on considère que l'on est face à un SPIC. L'essentiel étant que la part des ressources provenant directement des usagers soir prépondérante. [...]
[...] Quand la qualification est réglementaire, le JA peut la remettre en cause car il est le censeur du règlement, et donc il pourra la priver d'effet hypothèses : - Etablissements publics à double visage : Un EP est un personne morale de droit public crée par une personne publique rattachée organiquement à elle et qui est chargée d'une mission de SP. Les EP sont crées avec une spécificité matérielle, on parle d'EPA, EP administratif car ils gèrent un SP administratif ou bien d'EPIC, EP industriels et commerciaux car gèrent un SPIC. Les EP à double visage sont des EP qui exercent à la fois une activité administrative et une activité industrielle et commerciale. Ex : ONIC office national interprofessionnel des céréales. EP qui assure la régulation des marchés de céréales. [...]
[...] Les conditions de gestion Méthodes de fonctionnement du service. Si le service est gratuit ou à prix coûtant, on ne pourra pas le qualifier de SPIC. Le JA va prendre d'autres éléments en compte : le personnel (si fonctionnaires SPA), le type de comptabilité (privée SPIC, publique SPA), l'existence de prérogatives de puissance publique (oui SPA, non SPIC). La qualification du SP va varier avec les méthodes de fonctionnement. Un même type d'activités pourra être qualifié tantôt de SPA, tantôt de SPIC, selon les méthodes de fonctionnement. [...]
[...] TC Juin 1968, société distillerie bretonne : bien que crée sous la forme d'un EPIC, l'activité était purement administrative. Quand la qualification de l'EP à visage inversée est législative, le juge ne peut pas la remettre en cause. CE Décembre 2004, Blanckerman : quand un établissement est qualifié par la loi d'EPIC, le juge judiciaire est, en principe, compétent sauf pour connaître des litiges relatifs aux activités aux activités de réglementation, de police ou de contrôle traduisant l'exercice de prérogatives de puissance publique. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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