Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la diversification des fonctions de l'Etat, il y a une remise en cause de ce principe. Dès que les collectivités publiques sont intervenus dans le domaine économique, s'est posé la question de savoir à quel régime juridique devait être soumis leurs activités. La question a été réglée par le tribunal des conflits : Plan: Sous-section1 : La distinction SPA/SPIC Sous-section 2 : Les critères de la distinction
[...] Mais, pendant un temps, on a cru qu'il existait un troisième type de SP : les services sociaux. TC Janvier 1955 : les services sociaux ont été identifiés comme étant soumis à un régime de droit privé car leurs activités sont analogues aux activités de droit privé. Certains services sociaux développaient des activités qui auraient du relever de la compétence du JA, donc problème, le TC est revenu sur sa position dans l'arrêt TC Juillet 1983, Gambini et a fermé la parenthèse des services publics sociaux. [...]
[...] A l'inverse, certaines activités vont être présumées à caractère industriel et commercial. TC mars 2005, Mme Alberti-Scott : la fourniture et la distribution de l'eau est un SPIC. L'objet du service va être déterminant pour qualifier le service. Le critère des ressources Il faut constater la nature et l'origine des ressources du service. Quand le service tire l'essentiel de ses ressources de redevances perçues sur les usagers, on considère que l'on est face à un SPIC. L'essentiel étant que la part des ressources provenant directement des usagers soir prépondérante. [...]
[...] Quand la qualification est réglementaire, le JA peut la remettre en cause car il est le censeur du règlement, et donc il pourra la priver d'effet hypothèses : - Etablissements publics à double visage : Un EP est un personne morale de droit public crée par une personne publique rattachée organiquement à elle et qui est chargée d'une mission de SP. Les EP sont crées avec une spécificité matérielle, on parle d'EPA, EP administratif car ils gèrent un SP administratif ou bien d'EPIC, EP industriels et commerciaux car gèrent un SPIC. Les EP à double visage sont des EP qui exercent à la fois une activité administrative et une activité industrielle et commerciale. Ex : ONIC office national interprofessionnel des céréales. EP qui assure la régulation des marchés de céréales. [...]
[...] Les conditions de gestion Méthodes de fonctionnement du service. Si le service est gratuit ou à prix coûtant, on ne pourra pas le qualifier de SPIC. Le JA va prendre d'autres éléments en compte : le personnel (si fonctionnaires SPA), le type de comptabilité (privée SPIC, publique SPA), l'existence de prérogatives de puissance publique (oui SPA, non SPIC). La qualification du SP va varier avec les méthodes de fonctionnement. Un même type d'activités pourra être qualifié tantôt de SPA, tantôt de SPIC, selon les méthodes de fonctionnement. [...]
[...] TC Juin 1968, société distillerie bretonne : bien que crée sous la forme d'un EPIC, l'activité était purement administrative. Quand la qualification de l'EP à visage inversée est législative, le juge ne peut pas la remettre en cause. CE Décembre 2004, Blanckerman : quand un établissement est qualifié par la loi d'EPIC, le juge judiciaire est, en principe, compétent sauf pour connaître des litiges relatifs aux activités aux activités de réglementation, de police ou de contrôle traduisant l'exercice de prérogatives de puissance publique. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
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