Les principales jurisprudences constitutionnelles sur les principes budgétaires
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes destinés à encadrer la procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'Etat, et permettre au Parlement appelé à se prononcer sur l'autorisation de la loi de Finances d'exercer un contrôle effectif en...
Faut-il baisser le niveau des prélèvements obligatoires en France?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le niveau des prélèvements obligatoires, qui reflète notamment le rôle social et économique des administrations publiques, semble en France aujourd'hui excessif Mais le niveau des prélèvements obligatoires (il) n'est pas le seul élément permettant de juger d'un système fiscal et leur...
Fiscalité et aménagement du territoire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La loi a instauré des mécanismes de dérogation au principe d'égalité fiscale (valeur constitutionnelle affirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27/12/1973) dans un souci d'aménagement du territoire. Définition de l'aménagement du territoire (AT) : toutes les...
Les instruments de la dette
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La part des instruments négociables s'est beaucoup accrue (la dette négociable représente aujourd'hui 90 % de la dette d'Etat), par rapport aux instruments non négociables de la dette. Parallèlement, la méthode de gestion de la dette s'est modernisée pour s'adapter à la plus...
Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes - publié le 21/02/2002
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette "loi de décentralisation" prévoit dans son article premier que "les communes, les départements et les régions...
Présentation du Projet de Loi de Finances 2002
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le projet de loi de finances pour 2002 a été présenté par le gouvernement à la commission des finances le 18 septembre (dépôt officiel le premier mardi d'octobre à l'AN). Dans un premier temps, on pourra rappeler brièvement comment se présente ce document et les particularités de la...
Les correspondants du Trésor
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les correspondants du Trésor sont les acteurs qui disposent d'un compte de dépôt auprès du Trésor Public, principalement les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics (EDF, SNCF, RATP, CADES, etc.). On appelle correspondants du trésor la série de...
La contraction budgétaire au sein de l'Union Européenne
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Référents et logiques de la contraction budgétaire au sein de l'U.E: l'assainissement des finances publiques constitue aujourd'hui une « nouvelle orthodoxie » de la politique économique, la constitution de l'Union Monétaire au sein de l'U.E. modifie le rôle et la portée de la...
La Direction du Budget
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Avec ses 232 agents, dont plus des 2/3 de cadres A, répartis dans 7 sous-directions, la Direction du Budget joue un rôle essentiel de conception et d'exécution dans le pilotage des finances publiques. La direction du budget possède tout d'abord une fonction budgétaire rénovée tant dans...
Le système européen de banques centrales
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le Système européen de banques centrales (SEBC) est un système fédéral composé des 15 banques centrales nationales (BCN) de l'Union européenne (UE) et de la Banque centrale européenne (BCE). Comme plusieurs pays membres de l'UE ne participent pas encore à l'Union monétaire, le terme...
Les techniques budgétaires et financières de l'université
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
La réforme n'a pas résolu les problèmes liés à l'origine mixte des techniques budgétaires et financières (I). Or, l'Université assure le service public de l'enseignement supérieur, sa gestion doit être conforme à la « vérité financière » qui implique une réforme dans...
La réforme de l'ordonnance 59-2 du 22 janvier 1959
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Pas moins de trente six propositions ont pourtant été déposées depuis l'automne 1959 pour modifier une ordonnance dont René Pleven avait observé qu'elle vidait de leur substance les pouvoirs attribués au pouvoir législatif. La proposition de loi organique déposée par Didier Migaud a pour...
Les objectifs et les contraintes de la réforme fiscale
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'articulation des objectifs des politiques fiscales est relativement immuable. Elle associe un objectif social d'équité, un objectif économique d'efficacité et un objectif supérieur de mise en cohérence de ces objectifs. Plus précisément, la réalisation de ses objectifs s'opère à...
Le contrat de croissance et de solidarité
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000 s'élèvent à 291,5 Mdf, dont 160,6 Mdf avant ajustement pour le contrat de croissance et de solidarité. Cette enveloppe normée se veut à la fois un instrument de maîtrise des dépenses de l'Etat et de sécurité financière pour les...
Automobile et impôt
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Il est généralement admis que l'automobile en France est parmi les biens les plus taxés, et cette taxation est souvent mal ressentie, comme le montre les mouvements sociaux de septembre 2000 liés au prix de l'essence. L'automobiliste doit en effet s'acquitter d'un nombre de...
Les procédures d'exécution du budget de l'Etat
Fiche - 4 pages - Finances publiques
« Dans une conjoncture marquée par un ralentissement sensible des recettes fiscales, [le Gouvernement mène] une politique visant à maîtriser l'évolution des dépenses publiques et à éviter ainsi un alourdissement du déficit au-delà de celui provoqué par les pertes de recette ». C'est en...
Comment réduire les dépenses publiques ?
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Il est possible d'envisager des réformes à mener, aussi bien dans le domaine institutionnel qu'en matière de méthode : augmenter le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses publiques, simplifier notre organisation administrative, placer l'évaluation au cœur de la...
L'exécution, le contrôle et l'évaluation des lois de finances
Cours - 28 pages - Finances publiques
L'importance du pouvoir réglementaire dans l'exécution des lois de finance : un pouvoir de décision quasi autonome: l'obligation relative d'exécution des lois de finance, des pouvoirs importants de modification et d'adaptation des crédits, le divorce entre droit et pratique...
La réforme des Services Publics : l'exemple anglais
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Comme son nom l'indique, la Next Step Policy vise à parachever une évolution graduelle (steps) de réforme des services publics au Royaume Uni qui doit être observée dans une perspective de long terme. Elle trouve son origine dans la réflexion des années 60 sur le management public marquée par...
Quels sont aujourd'hui les fondements et les limites d'une politique de privatisation ? Par Lukas Vogel, Manus Bonner, et Niall Lawlor
Fiche de lecture - 4 pages - Finances publiques
Dans notre travail nous considérons la privatisation surtout comme le transfert total ou partial d'une entreprise de la propriété publique à la propriété privée. Dans une première partie, nous discuterons les fondements et les justifications d'une politique de privatisations. Dans une...
Les fonds de pension
Fiche - 8 pages - Finances publiques
L'épargne privée pour la retraite sous forme de fonds de pension tient une place importante dans la plupart des pays de l'OCDE. Les fonds de pensions sont aujourd'hui de très importants investisseurs institutionnels, dont le poids sur les marchés financiers est aujourd'hui...
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
Commentaire de texte - 15 pages - Finances publiques
Commentaire article par article du texte de l'ordonnance de janvier 1959. Titre Premier: dispositions générales : Article 1 : Il définit les lois de finances et précise leur contenu; il traite du problème des charges nouvelles en cours d'exercice et des dépenses pluriannuelles...
L'impôt négatif
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Entendu largement, le terme d'impôt négatif désigne l'ensemble des dispositifs qui visent à réorganiser le système de redistribution d'un Etat afin de le rendre plus linéaire, c'est à dire afin de lutter de lutter contre les trappes à pauvreté et les trappes à chômage. En pratique...
Les déficits publics et leur financement
Cours - 9 pages - Finances publiques
Les déficits sont plus important en France depuis les années1992-93. Ils sont dus apparemment à la conjoncture qui mêle la crise économique, et celle du système de protection sociale. Pour financer ce deficit public l'état a le choix entre différents modes de financemen mais le financement...
L'endettement public est il excessif en France aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La dette publique au sens du traité de Maastricht comprend quatre éléments : L'endettement de l'Etat qui représente aujourd'hui plus des trois quarts du total Celui contracté par les collectivités locales, qui se limite, parc construction, au financement d‘équipements Celui...
Les différentes phases de la dépense publique et de son contrôle
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Les différentes phases de la dépense publique: la phase administrative, la phase comptable. Les différentes phases du contrôle de la dépense publique: le contrôle a priori de la dépense publique, les contrôles au cours de l'exécution de la dépense publique, les contrôles a posteriori de la...
Evolution des pouvoirs du Parlement en matière de Sécurité Sociale
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'idéal de "démocratie sociale" qui prévalait lors de la mise en place du système français de Sécurité Sociale en 1945 conduit à limiter strictement les compétences du Parlement, dont le rôle est toutefois appelé à croître parallèlement à la remise en cause de l'organisation de la...
Faut-il renforcer les pouvoirs financiers du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les Parlements sont nés des finances publiques et du consentement à l'impôt entendu comme l'un des fondements de la démocratie ; or, force est de constater, au regard de ce que fut le rôle du Parlement en la matière sous la IIIème et IVème République, et des exemples étrangers, que le...
Que reste-t-il au Trésor ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La capacité pour l'Etat de faire face à ses engagements de trésorerie constitue le test même de sa crédibilité. Si l'étude des grandes fonctions du trésor révèle une contraction certaine de ses pouvoirs, une analyse approfondie peut conduire dans un 2ème temps à un bilan plus nuancé en...
Le juge constitutionnel et les finances publiques
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Contemporain de l'ordonnance organique du 02/01/59, le Conseil Constitutionnel, crée par la constitution de 1958, a su s'affirmer en un temps limité, comme un élément clé de nos institutions. Ce jugement est également valable dans le domaine des finances publiques. En effet, censeur de...
