Lettre de demande de remise gracieuse de pénalités de retard (URSSAF TNS)
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de majorations et pénalités encourus au titre des cotisations personnelles d'URSSAF, suite à un oubli ou un retard de paiement tardif.
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Cours - 4 pages - Finances publiques
Constitutionnalisation des finances publiques : c'est le maitre mot de Loïc Philip. Loïc Philip est un ancien professeur émérite de droit à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille où il a enseigné les finances publiques. Il a écrit Le droit constitutionnel des finances publiques....
Lettre de demande de dégrèvement de taxe d'habitation pour logement insalubre et inhabité
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Modèle de lettre à adresser au trésor public en vue d'obtenir un dégrèvement si celui-ci vous a adressé une taxe d'habitation à payer pour votre habitation insalubre et inhabitée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de...
Notions générales sur l'impôt sur le revenu
Fiche - 4 pages - Finances publiques
? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique. ? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables. ? L'IR est annuel : l'année de référence est l'année...
Les normes comptables de l'État, comparaison avec les normes des entreprises (2006)
Fiche - 14 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à...
L'autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle est un impôt local très contesté, car il est calculé sur une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C'est la taxe professionnelle sur la valeur des équipements d'une entreprise, dont la suppression est...
Le chaînage des responsabilités - les responsables de programmes et responsables de budget opérationnel de programme (BOP)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
"Responsabilité et liberté", tels sont les objectifs assignés à la gestion publique post-LOLF (loi organique relative aux lois de finances), pour les gestionnaires de terrain. Afin de parvenir à ce résultat, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a instauré un nouveau chaînage de...
Les plafonds de l'emploi
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au cœur de la « révolution budgétaire » opérée...
Les dispositifs de contrôle dédiés à la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme
Présentation - 17 pages - Finances publiques
- Responsabilité importante des banques dans la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. - Les banques ont des obligations à satisfaire : elles doivent prévoir un dispositif de lutte contre le blanchiment, déclarer toutes opérations suspectes et assurer une...
Une baisse des prélèvements obligatoires ?
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Il est reproché au système de prélèvements obligatoires (PO) d'être trop élevé : il est en effet estimé que le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales décourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Leur diminution devrait donc favoriser la baisse des prix et...
Description et réformes des différentes variétés de finances publiques
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Dans un sens premier du terme, les finances publiques désignent l'ensemble des ressources de l'État et des collectivités publiques. En sciences juridiques, les finances publiques constituent une branche du droit régissant les ressources et plus généralement les voies des moyens, procédé...
L'évolution historique des finances publiques françaises
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'analyse de l'évolution historique des finances publiques laisse apparaître trois périodes distinctes. Les finances publiques étatiques se sont progressivement forgées à partir de l'ancien régime. Des règles se sont affirmées au fil des siècles à compter de cette période jusqu'à...
Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire...
Examen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - principes, champs d'applications, et territorialité
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, c'est également un impôt sur la dépense et c'est le consommateur qui en supporte la charge définitive. La TVA est un impôt d'origine française et est appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). La TVA est un...
Quelle portée pour l'autorisation budgétaire ?
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'autorisation budgétaire signifie que le Parlement autorise par le vote de la loi de finances le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses pour l'année à venir. Le caractère d'autorisation du budget découle du principe du consentement à l'impôt, selon...
La TVA collectée
Fiche - 4 pages - Finances publiques
L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits...
La Taxe Tobin - publié le 15/03/2010
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les crises de change, trop fréquentes, sont des failles du système monétaire international. Celles-ci ont lieu principalement dans les pays en développement (il arrive qu'elles touchent les pays industrialisés) dans lesquels les monnaies ne sont pas stables et la marge de manœuvre politique...
Les externalités et les biens publics
Cours - 10 pages - Finances publiques
Il existe des situations particulières dans lesquelles le marché est dit défaillant. Dans ces situations, soit le marché existe, mais n'est pas capable de produire des situations optimales, soit sa défaillance est totale et le marché n'existe pas. Il peut alors être nécessaire dans le premier cas...
Lettre aux impôts pour changement de date de clôture comptable
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Modèle de lettre aux impôts afin de leur informer du changement de date de clôture comptable pour une entreprise.
La dette publique, une affaire rentable
Commentaire de texte - 10 pages - Finances publiques
Document: Fiche de lecture du livre 'la dette publique une affaire rentable' présentation des auteurs (André-Jacques Holbecq et Philippe Deruddler), du livre, avec un fond de recherche (9 pages) Extrait: André- Jacques Holbecq est né en 1942, il est un ancien pilote de ligne qui a...
Les principes généraux des finances publiques européennes
Cours - 9 pages - Finances publiques
Les finances publiques européennes constituent un paradoxe : leur développement n'a pas suivi le rythme de la construction européenne. L'UE est devenue une puissance « souveraine » sans levier budgétaire, elle intervient dans de nombreux domaines avec un budget limité, subsidiaire, sans...
Le contrôle des finances publiques
Cours - 7 pages - Finances publiques
L'organisation du contrôle des finances en France est complexe, il faut ainsi distinguer : les dispositifs de contrôle et d'audit qui visent à détecter les insuffisances de la gestion publique, les éventuelles irrégularités des opérations financières et apprécier la sincérité des comptes des...
"La modernisation de l'Etat, un processus permanent dans un cadre renouvelé", Franck Mordacq
Commentaire de texte - 4 pages - Finances publiques
Dans ce texte, Franck Mordacq évoque le nouveau cadre de la modernisation de l'État qui s'inscrit dans le prolongement de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il pose le principe que la révision générale des politiques publiques a aussi vocation à orienter les...
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), article 32 - le principe de sincérité budgétaire
Commentaire de texte - 3 pages - Finances publiques
Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années 90, le principe de sincérité est consacré par les articles 27 et 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ce dernier étant applicable depuis 2002. L'article 32 définit...
"Évaluation des recettes perçues par l'Etat en 2008", les notes bleues de Bercy - le budget de l'Etat en 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Finances publiques
Ce tableau est issu de l'une des nombreuses notes bleues de Bercy transmises au Parlement. Les notes bleues sont aussi appelées « bleus budgétaires », du fait de la couleur du dossier transmis. C'est un document annexe à la loi de finance annuelle, il permet d'en préciser certains détails. Il...
Les lois de financement de la sécurité sociale - publié le 06/03/2010
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'objectif des lois de financement de la sécurité sociale est de permettre un retour à l'équilibre financier. L'article 34 C précise que les lois de financement de la sécurité sociale doivent prévoir "les conditions générales de l'équilibre financier", c'est-à-dire prévoir les recettes et les...
L'entreprise dans la loi de finances pour 2009
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
La fin de l'année 2008, tout comme le début de l'année 2009, est marquée par une période de « crise » en France ainsi que dans de nombreux autres pays, qu'ils soient européens ou non. Dès lors, le gouvernement et le Parlement français ont, conjointement, dus venir en aide aux entreprises qui...
Les biens publics mondiaux : définition et enjeux
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Apparue dans les débats internationaux à la fin des années 1990 (concept inventé par Kindleberger), la notion de bien public mondial en constitue désormais un thème important. Le concept de biens publics mondiaux a été avancé comme étant une manière de faire face à certains problèmes...
Les principes budgétaires (2010)
Cours - 8 pages - Finances publiques
Par définition , le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses . L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public. Ce document PowerPoint de sept diapositives analyse les six principes budgétaires...
